Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de LORIENT sous le n°871 500 229, dont le siège est situé 24 rue Alain Gerbault à AURAY (56400), représentée par Monsieur XX,agissant en qualité de Directeur des sites
Ci-après également dénommée la
« Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT Chimie Energie Bretagne, représentée par Monsieur YY en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommés les «
Parties »
PREAMBULE
La direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de conduire la négociation annuelle obligatoire 2025 dans le cadre d’une approche tenant compte des éléments de contexte suivants :
Un contexte 2024 difficile:
Le niveau de charge a été très faible en 2024 avec CA Production: -45% vs B2024 -29% vs 2023 et un CA Négoce: -10% vs B2024 - 8% vs 2023
Mesures prises pour s’ajuster face à cette faible charge pour contenir les dépenses, limiter les heures supplémentaires, mise en œuvre de l’activité partielle de mars à octobre, puis annonce en CSE de décembre d’un petit licenciement économique
L’activité Négoce a été également moins soutenue mais a bénéficié du support du lancement du nouveau CAPOT métallique pour D&G (CA + 7 M€ / 16% des ventes de l’activité négoce).
L’ensemble des mesures prises n’a pas permis de garantir un résultat économique ‘EBITDA’ positif sur l’année. EBIDTA fortement négatif. EBITDA Production = - 2 800 K€ (-8,6% du CA)
Contexte 2025 qui nécessite de la prudence :
Inflation annuelle 2024 : 1,3% contre 3,7% en 2023 (prévision poursuite de la baisse en 2025)
Le marché Asie ne démarre toujours pas
Nous devrions sortir de la période de déstockage de nos clients mais cela n’est pas visible encore dans nos prises de commandes
Sur notre produit phare 2025, nous n’avons pas d’information précise sur les volumes de réassort (et pas d’information avant sept 2025)
L’instabilité du contexte géopolitique mondial = impact sur la confiance des consommateurs et sur la dynamique de l’économie et l’industrie de façon générale. Notre carnet de commande est toujours faible à ce jour et les projections sur les mois à venir restent faibles.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2025 a porté sur :
Les rémunérations, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération,
La qualité de vie au travail, les conditions de travail,
Les embauches.
Les Parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions, qui se sont tenues les 12, 19 et 27 mars 2025.
Rappel des propositions syndicales :
Augmentation de 2% pour tous
Panier repas pour tous
Conditions de travail : ergonomie des postes, conditions de travail des séniors, QVT, Egalité H/F
Intéressement : Mise en place d’un accord avec des critères réalistes
Flexibilité sur les prises de congés
Ancienneté : revalorisation de la prime au-delà de 15 ans
A l’issue de ces réunions les Parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord.
La délégation syndicale s’est estimée suffisamment informée sur les autres sujets, pour lesquels elle n’a pas souhaité négocier.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Les salariés concernés sont les salariés des sites d'AURAY et de GUIDEL.
ENGAGEMENTS
Les Parties conviennent des engagements suivants :
Augmentation globale des salaires effectifs
A.1. Rémunération
Pour les coefficients 710 à 800 : augmentation générale de 1.3% du salaire de base brut
Pour les coefficients 810 à 820 : augmentation générale de 1% du salaire de base brut, auquel s’ajoute augmentation individuelle de 0.3% en moyenne, la décision revenant à la direction sur proposition du manager.
Pour les coefficients 830 et suivants : augmentation individuelle de 1.3% en moyenne, la décision revenant à la direction sur proposition du manager.
Ces augmentations seront effectives au
1er avril 2025 et concernent les salariés justifiant d’une ancienneté supérieure à 4 mois au 31 décembre 2024 (soit une arrivée avant le 1er septembre 2024), présents à l’effectif au 1er avril 2025 et n’étant pas en situation de départ au 1er avril 2025 (préavis ou procédure de rupture conventionnelle engagée).
A.2. Mesures spécifiques
Il est consacré une enveloppe de 0,3% de la masse salariale pour des mesures individuelles dans le cadre de l’égalité H/F, d’évolution de coefficients, …
Autres thèmes de la négociation
Les Parties conviennent de :
Se réunir dans un délai de 2 mois pour négocier un accord à durée indéterminée sur la prise en charge des 3 jours conventionnels enfants malades à 100%, uniquement pour les enfants jusqu’à 12 ans révolus.
Mettre à jour la note de frais dans le mois pour porter à 15 € le montant maximum du remboursement des frais de repas exposés par les salariés se déplaçant entre les deux sites (Auray/Guidel), sur présentation d’un justificatif dans le respect de la procédure de note de frais. Application à compter du 1er mai 2025.
Se réunir dans un délai de 2 mois pour signer un accord à durée indéterminée pour revaloriser la prime de fin d’année de 5%.
Il est rappelé que cette prime, versée en octobre chaque année, est calculée prorata temporis et est soumise à une condition d’ancienneté d’au moins 1 an de présence continue à la date du versement.
Mettre en place un groupe de travail pour engager une réflexion sur des mesures pour les « séniors ». Les préconisations de ce groupe de travail devront être présentées à la direction pour la mi-novembre 2025 pour une application en 2026.
Mettre en place un groupe de travail pour une réflexion sur l’organisation et la prise de congés afin de tendre vers plus de flexibilité tout en permettant de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise et la qualité de service attendue par nos clients.
Les préconisations de ce groupe de travail devront être présentées à la direction pour la mi-novembre 2025 pour une application en 2026.
Partage de la valeur ajoutée
En complément des dispositifs d’épargne salariale existants, les Parties conviennent de se réunir afin d’ouvrir la négociation sur le thème suivant : Accord d’intéressement, étant rappelé que la date limite de signature est le 30 juin 2025 pour pouvoir bénéficier du régime fiscal et social de faveur. La 1ère réunion est fixée au 29 avril 2025.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entrera en vigueur le jour de son dépôt.
PORTEE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent en lieu et place des dispositions de même nature existant dans des accords antérieurs et ne peuvent en aucun cas se cumuler.
DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Société AXILONE PLASTIQUE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de LORIENT.
Fait à Auray, le 9 avril 2025, en 3 exemplaires originaux
Pour la délégation syndicalePour la société AXILONE PLASTIQUE
