Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de LORIENT sous le n°871 500 229, dont le siège est situé 24 rue Alain Gerbault à AURAY (56400), représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur des sites
Ci-après également dénommée la
« Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CFDT Chimie Energie Bretagne, représentée par Monsieur YX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les «
Parties »
PREAMBULE
L’accord d’entreprise du 10 janvier 2014 complété par l’avenant du 14 juin 2017 prévoit, en son titre 2, chapitre 1, le versement d’une prime de fin d’année.
En synthèse, le système de prime de fin d’année est régi par les dispositions suivantes :
La prime est versée en octobre de chaque année ;
Le versement est soumis à une condition d’ancienneté d’un an de présence continue dans la Société, cette condition d’ancienneté étant appréciée au 31 octobre ;
Le montant de la prime de fin d’année, appréciée sur la période du 1er juillet au 31 décembre, est versée au prorata temporis et selon la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel. En cas de variation de la durée de présence après le 31 octobre, des régularisations du montant de la prime peuvent être faits sur les paies des mois de novembre et décembre.
Dans le cadre de la négociation annuelle 2025, une revalorisation du montant de la prime de fin d’année a été négociée.
Cette revalorisation étant mise en place pour une durée indéterminée, elle donne lieu au présent avenant à l’accord d’entreprise du 10 janvier 2014.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant à l’accord d’entreprise du 10 janvier 2014 (ci-après l’«
Avenant ») s’applique à l’ensemble de la Société. Les salariés concernés sont les salariés des sites d'AURAY et de GUIDEL.
AUGMENTATION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
Le montant de la prime de fin d’année est augmenté de 5%.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions seront applicables à compter du lendemain de son dépôt. En pratique, la première application concernera la prime de fin d’année versée au mois d’octobre 2025.
SUIVI
Il est convenu de confier le suivi de la mise en œuvre de l’Avenant au CSE.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six (6) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
REVISION
L’Avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision de l’Avenant en notifiant cette volonté de révision aux autres Parties par courrier recommandé avec accusé de réception, cette notification étant accompagnée d'un projet d'avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Dans ce cas, les Parties se réuniront pour négocier un avenant à l’accord dans un délai de trois mois.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’Avenant qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
DENONCIATION
L’Avenant peut être dénoncé moyennant un préavis de trois (3) mois, dans les conditions fixées par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra dénoncer l’Avenant en notifiant cette décision aux autres Parties par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, les Parties se réuniront pour négocier un accord de substitution dans un délai de trois (3) mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, l’Avenant continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze (12) mois.
NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
L’Avenant sera déposé par le représentant légal de la Société AXILONE PLASTIQUE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’Avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.
Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’Avenant est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de LORIENT.
L’Avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, dans un délai de 48 heures après son dépôt.
Fait à Auray, le 22 mai 2025, en 3 exemplaires originaux
Pour la délégation syndicalePour la société AXILONE PLASTIQUE
