Accord d’entreprise relatif à la mise en place de l'activité partielle de rebond en cas de réduction d'activité durable
ENTRE-LES SOUSSIGNEES :
LA SOCIETE AXILONE PLASTIQUE Dont le siège social est situé : 24 rue Alain Gerbault - 56400 Auray Société représentée par Monsieur X en sa qualité de directeur des sites D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur Y
D’autre part,
PREAMBULE
Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond dite APLD Rebond a été mise en place par l’article 193 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
L’APLD Rebond offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’APLD Rebond au sein de la société AXILONE PLASTIQUE.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Article 1- Champ d’application de l’accord
Article 1.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société AXILONE PLASTIQUE. Il est rappelé que les activités de l’entreprise sont réparties sur deux sites, situés respectivement :
à AURAY (56400) SIRET 871 500 229 00046
et à GUIDEL (56520) SIRET 871 500 229 00038.
Article 1.2 - Activités auxquelles s’appliquent le dispositif
Toutes les activités de la société AXILONE PLASTIQUE, (production développement et fonctions supports) sont concernées par le dispositif spécifique d’activité partielle à l’exception des services suivants :
Commercial (KAM),
Innovation,
En effet, il est primordial que les équipes dédiées à prendre de nouvelles affaires et à la mise en œuvre de celles-ci soient mobilisées à 100% sur cette prise d’affaires.
Article 1.3 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif
L’ensemble des salariés relevant des activités visées à l’article 1.2, sans distinction selon leur type de contrat (CDI ou CDD) ou leur durée du travail (temps partiel, temps plein), sont concernés par le dispositif d’APLD-R.
Au jour de la conclusion du présent accord, l’effectif de l’entreprise est : 231 salariés Le dispositif de l’APLD-R compte tenu de l’article 1.2 concerne 224 salariés.
Les informations figurant ci-avant constituent un état de la situation élaborée à la date de conclusion du présent accord. Elles sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc...
Aussi, il est entendu que les salariés susceptibles d’être recrutés en vue du remplacement définitif ou à la suite d’une absence pour une durée déterminée (notamment pour absence maladie…) ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’APLD-R.
Article 2 - Date de début et durée d'application du dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’APLD-R le 1er juillet 2025. La durée d’application du dispositif est fixée à 6 mois soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 3 - Réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail est fixée à 40% de la durée légale ou de la durée du travail stipulée au contrat de travail lorsqu’elle est inférieure. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire, sur certaines périodes, à la suspension temporaire de l’activité des salariés. La réduction de la durée dépendant du niveau d'activité de l'entreprise, la réduction de la durée pouvant varier selon les activités et les services, elle sera appliquée de manière différenciée d'un service à l'autre afin de répondre aux besoins de la société et donc honorer les commandes clients. S’adaptant à la situation de l’entreprise, la réduction de la durée de travail ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d’application du présent document. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif. L’application du dispositif n’a pas pour effet de remettre en cause l’organisation du temps de travail en vigueur.
Le délai de prévenance pour le placement en activité réduite ne pourra être inférieur à 7 jours calendaires. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit à 3 jours. Le personnel sera informé par les managers. L’outil de gestion des temps sera tenu à jour par le service RH.
A ce jour il serait envisagé :
Fermeture totale ou partielle de l’entreprise semaine 31/2025
A partir du mois de septembre les jours chômés pourraient être les lundis et/ou vendredis (fermeture totale ou partielle selon les services)
Conformément au décret n°2020-325 du 25 mars 2020, les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en heures ou en jours, peuvent être placés en activité partielle. Conformément à l’article D5122-15 du Code du travail, il est rappelé que pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures, l’indemnité et l’allocation activité partielle sont fixées en fonction du nombre de jours, de demi-journées ou d’heures non travaillées selon la méthode suivante (dans l’hypothèse d’un salarié à temps complet) :
Une demi -journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
Article 4- Indemnisation des salariés placés en APLD-R
Quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable (répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours) les salariés placés en APLD-R reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif d’APLD-R. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD-R recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail. S’agissant des salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en jours sur l’année, en application des dispositions des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du Code du travail, leur indemnisation sera calculée à due proportion de la réduction de la durée du travail applicable au sein des services, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail. Les dispositions conventionnelles relatives à l’activité partielle, conclues avant l’entrée en vigueur de ladite loi, ne sont pas applicables au dispositif d’activité partielle de longue durée. Ainsi, le régime d’indemnisation applicable aux cadres en cas d’activité partielle issu de la Convention collective de la Plasturgie n’est pas applicable aux heures chômées dans le cadre de l’APLD-R. En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que l’indemnisation reçue par les salariés soumis à une convention individuelle de forfait annuel en jours sur le fondement de l’accord d’entreprise du 10 janvier 2014 modifié par l’avenant du 20 juin 2023, et placés en activité partielle, est seulement gouvernée par les dispositions légales et réglementaires. Ces salariés seront donc indemnisés des heures chômées au titre de l’APLD-R dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que les salariés dont le temps de travail est décompté en heures. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Conformément à l’article R 5122-12 du code du travail, pour chaque salarié placé en APLD-R, la Société perçoit une allocation dont le taux horaire est égal à 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.
Article 5 - Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
Ces engagements concernent l’ensemble des salariés compris dans le périmètre du dispositif APLD-R mentionné à l’article 1 du présent accord, à savoir les salariés concourant aux activités visées à l’article 1.2 et concernés par la mise en œuvre de l’APLD-R. Ces engagements sont pris pour la durée d’application de l’APLD-R dans l’entreprise.
Article 5-1 - Engagement en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, la Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du Code du travail.
Article 5-2 - Engagements en matière de formation professionnelle
Afin de favoriser la mobilité professionnelle des salariés et de répondre aux besoins de développements des compétences identifiés dans l’entreprise au regard des perspectives d’activité rappelées en préambule, la Société a établi un plan de développement des compétences. En cohérence avec les actions identifiées pour assurer la pérennité de l’entreprise, les objectifs des formations organisées seront les suivants :
Le maintien de l’employabilité par l’enrichissement des compétences en termes de technologie, méthodes actuelles de travail, etc.
La montée en compétence ou l’amélioration de celles-ci.
Garantir la qualité et la compétitivité de la production.
Les actions de formations seront proposées pendant les heures non travaillées sont les suivantes :
«
Découverte de l’informatique : l’environnement Windows »
Objectif : Cette formation concerne prioritairement les agents de fabrication afin de préparer la digitalisation. Nombre d’agents de fabrication: 49 Durée de la formation : 7h Nombre de personne par session : Entre 6 et 8 Organisme : Hop Formation Cout de la journée : 1120€ HT Financement possible : FSE Planification : Nous nous engageons à organiser 4 sessions de formation soit un potentiel de 32 salariés formés
Formation interne sur la technique moules
Cette formation vise notamment les salariés affectés aux fonctions de production (hors agents de fabrication) et de développement (chef de projet et qualité développement) Durée de la formation : 7h Nombre de personnes par session : 10 salariés Formateur interne : Directeur Innovation Planification : Nous nous engageons à organiser 2 sessions de formation soit un potentiel de 20 salariés formés
Formation interne sur le procédé injection
Cette formation vise l’ensemble des salariés, n’ayant pas déjà suivi la formation, et vise le procédé injection le cœur de notre métier, cela permet d’appréhender l’activité dans sa globalité. Durée de la formation : 7h Nombre de personnes par session : 10 salariés Formateur interne : Directeur Innovation Planification : Nous nous engageons à organiser 3 sessions de formation soit un potentiel de 20 salariés formés
Formation interne sur la qualité, recyclage Contrôleur Qualité
Cette formation vise l’équipe Qualité Pr, Explication Norme ISO2859Certificats de conformité (type et définition), Habilitation Teinte et Sensibilisation manipulation produit dangereux
Nombre : 5 Durée de la formation : 7h Formateur interne : Responsable Qualité Développement Planification : Nous nous engageons à organiser 1 session de formation soit un potentiel de 5 salariés formés
Formations structurées à la méthode et à la résolution de problèmes :
Public : Equipe production et outillage (Responsable de production, Chefs d’équipe, Coordinateur process, Régleur, Leader d’Ilôts, maintenance moule, metteur au point…) Durée de la formation : 14h Nombre de personne par session : Entre 6 et 8 Organisme : COGITE Atlantique Cout de la session de formation: 2500€ HT Financement : Axilone Plastique Planification : Nous nous engageons à organiser 2 sessions de formation soit un potentiel de 16 salariés formés
Formation certifiante, CQP Opérateur spécialisé en Assemblage, Parachèvement et Finitions
Cette formation s’adresse à des conducteurs d’équipements afin de les faire monter en compétence sur les process d’assemblage, de finitions et à des agents de fabrication afin d Nombre : 8 maximum Durée de la formation : 13 jours (à revoir après le repérage des stagiaires) Organisme :Polyvia
Formation interne Robotique Staubli
Public : conducteurs d’équipements, gagner en autonomie Nombre : 10 Durée de la formation : 7h Nombre de personnes par session : 4 salariés Formateur interne : Automaticien Planification : Nous nous engageons à organiser 2 sessions de formation soit un potentiel de 8 salariés formés
Public : Régleur injection et para, gagner en autonomie Nombre : 14 Durée de la formation : 14h Nombre de personnes par session : 4 salariés Formateur interne : Automaticien Planification : Nous nous engageons à organiser 3 sessions de formation soit un potentiel de 12 salariés formés
centerSynthèse :
Auquel s’ajoute la formation CQP Opérateur spécialisé en Assemblage, Parachèvement et Finitions. Ces actions seront menées pendant les périodes d’APLD-R, et l’entreprise s’assurera que les modalités d’organisation du travail des salariés volontaires soient compatibles avec la possibilité de s’engager dans un parcours de formation. La Société s’engage à étudier (intérêt, faisabilité de mise en œuvre sur les jours chômés, et budget associé) les suggestions de formation émises par les responsables de service et les demandes des salariés. La Société s’engage à accepter tout départ en formation courte (réalisable sur le temps de réduction d’activité) dans le cadre du CPF, du plan de développement des compétences, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’APLD R. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
La Société s’engage à solliciter l’ensemble des modes de financement disponibles (financement FNE, FSE, fonds propres, mobilisation des CPF des salariés…) pour soutenir cet effort de formation. Pour les salariés qui acceptent de suivre les formations pendant le temps de chômage partiel, le montant de l’indemnité sera porté à 100% de la rémunération nette antérieure.
Modalités d’information aux salariés de la mise en place des actions de formation Les salariés seront informés de la possibilité de suivre ces formations et ce à minima 14 jours calendaires avant la formation par :
une proposition directe des formations aux salariés par le Responsable de Service et Chefs d’équipe
et un affichage des dates et du nombre de places disponibles sur les tableaux d’affichage et dans les ateliers.
Les inscriptions se feront via les Responsables de Service, et retour par mail au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation. Pour certaines formations les salariés seront pré inscrits et informés à minima 14 jours calendaires avant la formation, dans ce cas les refus seront transmis par mail via le chef d’équipe ou le responsable de service. En cas de circonstances exceptionnelles ce délai sera ramené à 3 jours calendaires.
Article 6 – Mesures visant à limiter les heures chômées
Les Parties se sont accordées sur différentes mesures afin de limiter les heures chômées. Leur mise en œuvre dépendra de la charge de travail. Deux mesures pourront être décidées par la direction, en fonction de l’activité sur les différentes unités :
Les agents de fabrication de l’UAP injection du site de Guidel seront positionnés en tant qu’agents de fabrication à l’UAP Para/MLV (Guidel) en cas de production sur la partie UAP para/MLV. Cette polyvalence permettrait également de limiter le recours à l’intérim.
Les salariés du service maintenance outillage du site d’Auray seront positionnés au sein du service outillage partie ajustage.
Ces affectations ne constituent pas des modifications des contrats de travail.
De plus, des permutations inter sites et/ou inter services seront proposées, sur la base du volontariat, notamment aux salariés des équipes de production UAP injection du site d’Auray vers l’UAP Para/MLV du site de Guidel en cas de production sur la partie UAP Para/MLV. Il pourra également être proposé aux salariés du service maintenance outillage du site de Guidel de travailler sur le site d’Auray. La proposition de permutation sera portée à la connaissance des salariés, avec un délai de 7 jours calendaires pour se porter volontaire. En fonction du nombre de salariés volontaires, la Société étudiera une organisation collective du transport.
Article 6.2 – Gestion des congés payés et autres compteurs
L’APLD-R ne pourra pas être mobilisée pour les périodes de fermeture pour congés payés déjà actées sur la période de mise en œuvre du dispositif, à savoir :
congés d’été : semaines 32, 33 et 34/2025,
congés de fin d’année : du mercredi 24 au mercredi 31 décembre 2025.
S’agissant du congé principal, il est rappelé que la durée minimale est de 12 jours ouvrables consécutifs et la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre ouvrables, soit quatre semaines. Les Parties conviennent que le fractionnement du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n’entrainera l’attribution d’aucun jour de congé supplémentaire pour fractionnement. Le positionnement des congés payés reste soumis à l’accord de l’employeur, en fonction des nécessités de service.
Par dérogation à l’accord d’entreprise en date 10 janvier 2014, les Parties ont décidé qu’à l’occasion d’une demande auprès de l’administration d’activité partielle spécifique, les salariés disposant d’heures ou de jours des compteurs au titre du RCR, RC, CS ou COR seront tenus de solder ces compteurs sur les périodes de faible activité, afin de limiter l’activité partielle. Cependant les parties conviennent que pour le compteur RCR, RC, CS ou COR un solde de deux journées acquises pour chaque compteur sera possible. Le service RH effectuera la mise à jour de l’outil de gestion du temps (Kélio), ainsi les salariés seront informés préalablement et par tout moyen de l’utilisation de leurs compteurs. Par ailleurs, les salariés bénéficiaires de l’activité partielle spécifique pourront poser les jours de RTT acquis sur les périodes de faible activité, afin de limiter le recours à l’activité partielle spécifique. Ils le feront directement dans Kélio. Il est rappelé que les RTT, CS doivent être soldés au 31 décembre de l’année. Il est rappelé que les jours déjà posés et acceptés dans l’outil de gestion du temps sur des périodes ou jours qui seraient chômés ne pourront pas faire l’objet d’un changement de qualification d’absence.
Article 6.3 – Etude de convention de mise à disposition
Une convention de mise à disposition sera proposée aux agents de fabrication de l’UAP injection d’Auray pour aller travailler en tant qu’agent de fabrication au sein d’Auray Plast qui se situe à 500m du site d’Auray.
Article 7 – Modalités de suivi de l’accord
La Société s’engage à donner tous les mois aux organisations syndicales signataires et au CSE une information sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information sera délivrée à l’occasion des réunions mensuelles ordinaires du CSE, en présence du délégué syndical de l’organisation syndicale signataire. Cette information a pour objet d’exposer :
Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ;
Le nombre d’affaires gagnées
La charge des ateliers
La baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle spécifique par activité et sous-activité ;
Le suivi des engagements en matière de :
Maintien dans l’emploi
Formation
Un procès-verbal sera établi à l’issue de la réunion du CSE en vue notamment de sa communication aux salariés et à l’administration.
Article 8 - Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’APLD-R
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, la Société adressera à l’autorité administrative un bilan portant :
Sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l’article 3 du présent accord,
Sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle définis à l’article 5 du présent accord
Sur les modalités d'information des membres du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.
Article 9. – Information des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur(s) lieu(x) de travail. Un CAP (Note Communication Axilone Plastique) spécifique sera également rédigé et publié et affiché.
Article 10. – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur le 1er juillet 2025 et prend fin le 31 décembre 2025.
Article 11. – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 12. – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient. Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés. Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.
À l’exception des informations sensibles faisant l’objet d’une occultation par accord des Parties en application de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr
Fait à AURAY, Le 30 juin 2025
Pour la délégation syndicalePour la société AXILONE PLASTIQUE Pour le SyndicatPour la Direction Monsieur YMonsieur X
