ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DU 13EME MOIS AU SEIN D’AXIMA REFRIGERATION FRANCE
Le présent accord AXIMA Réfrigération France est conclu :
Entre les soussignés :
La société AXIMA Réfrigération France (ARF),
Dont le siège social est situé 6 rue de l’Atome – 67800 BISCHHEIM Représentée par , agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part
Et :
Le syndicat CFTC
Le syndicat CFDT
Le syndicat CGT
D’autre part
Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du code du travail, pour la validité des accords d’entreprise
TITRE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc210052948 \h 3
TITRE 2 – MODALITES DE CALCUL PAGEREF _Toc210052949 \h 4
ARTICLE 1 - Assiette de calcul du 13ème mois PAGEREF _Toc210052950 \h 4
ARTICLE 2 – Prise en compte des absences PAGEREF _Toc210052951 \h 4
TITRE 3 – PERIODICITE DES VERSEMENTS PAGEREF _Toc210052952 \h 5
ARTICLE 1 – Versement mensuel du 13ème mois PAGEREF _Toc210052953 \h 5
ARTICLE 2 – Versement semestriel : versement fractionné du 13ème mois en 3 fois PAGEREF _Toc210052954 \h 6
ARTICLE 3 – Versement annuel : versement fractionné du 13ème mois en 2 fois PAGEREF _Toc210052955 \h
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ARTICLE 4 – Choix de la périodicité des versements PAGEREF _Toc210052956 \h 6
TITRE 4 – MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc210052957 \h 6
TITRE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc210052958 \h 7
TITRE 6 – ADHESION PAGEREF _Toc210052959 \h 7
TITRE 7 - DENONCIATION ET REVISION PAGEREF _Toc210052960 \h 7
TITRE 8 - FORMALITES DE SIGNATURE, DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc210052961 \h 7
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023, et compte tenu du contexte exceptionnel de l’année 2022, il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la mise en place, sur 3 ans, d’une prime de 13ème mois pour les salariés AXIMA REFRIGERATION France ne disposant pas d’un tel dispositif à la date de signature de l’accord du 12 mai 2023.
Conformément aux dispositions de cet accord, les salariés d’AXIMA REFRIGERATION France ont ainsi bénéficié au cours des 3 derniers exercices du versement d’une quotité mensuelle de 13ème mois représentant :
3,00 % du salaire brut de base en 2023 ;
6,00 % du salaire brut de base en 2024 ;
8,33 % du salaire brut de base en 2025.
Les parties rappellent que les salariés disposant d’ores et déjà d’une rémunération annuelle sur 13 mois ont bénéficié, quant à eux, du maintien des modalités de versement de leur prime de 13ème mois et d’une augmentation de leur salaire de base équivalente à la constitution du 13ème mois.
Au 31 décembre 2025, terme de la période de constitution progressive, l’ensemble des salariés d’AXIMA REFRIGERATION France bénéficieront d’une prime de 13ème mois représentant 8,33 % de leur rémunération annuelle de base, minorée le cas échéant des absences non assimilées à du temps de travail effectif et n’ouvrant pas droit à maintien de salaire par l’entreprise.
Afin de répondre à la volonté de mettre en place des modalités de versements cohérentes et convergentes en matière de treizième mois au sein d’Equans France permettant notamment de renforcer l’attractivité, la mobilité et de garantir l’équité entre les salariés et de répondre favorablement à une demande de souplesse permettant aux salariés de choisir la modalité de versement la plus adaptée à leur situation personnelle, les parties sont convenues de la nécessité de fixer, par accord collectif, les règles de calcul et de versement du 13ème mois au sein d’AXIMA REFRIGERATION France, à compter du 1er janvier 2026.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées le 9 octobre 2025 et sont convenues du présent accord.
Cet accord annule, remplace et prévaut sur l’ensemble des dispositions et usages de toute nature actuellement en vigueur au sein d’AXIMA REFRIGERATION France portant sur les modalités de calcul et/ou de versement d’un 13ème mois et ce, quel que soit la dénomination qui peut être utilisée au sein de l’Entreprise (prime annuelle de 13ème mois, quotité de 13ème mois…). Ainsi l’accord AXIMA REFRIGERATION France relatif aux modalités de mise en place progressive d'un 13ème mois du 12 mai 2023 cessera de produire son effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
TITRE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de fixer, au sein d’AXIMA REFRIGERATION France, les modalités de calcul et de versement du 13ème mois, dont la période d’acquisition unique est fixée du 1er janvier au 31 décembre.
Il est applicable à l’ensemble des salariés d’AXIMA REFRIGERATION France et ce, sans condition d’ancienneté.
Il concerne ainsi, tant les salariés qui ont bénéficié d’une constitution progressive du 13ème mois que ceux qui disposaient, au 21 février 2023, d’ores et déjà d’une rémunération annuelle sur 13 mois.
TITRE 2 – MODALITES DE CALCUL
Les parties conviennent que la prime de 13ème mois est calculée sur la base d’un salaire de référence et proratisée en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif et n’ouvrant pas droit à maintien de salaire par l’entreprise.
ARTICLE 1 - Assiette de calcul du 13ème mois
La prime de 13ème mois est calculée sur la base d’un salaire de référence défini comme le
salaire de base mensuel brut (y compris la pause rémunérée), ou le salaire reconstitué en cas d’absence assimilée à du temps de travail, du mois de décembre.
Par conséquent, ne rentrent pas dans l’assiette de calcul :
les accessoires et compléments de rémunération (prime d’ancienneté, majoration heures de nuit, prime exceptionnelle, prime de sujétion, bonus, avantages en nature…) ;
le paiement des heures faites au-delà de la durée contractuelle (heures supplémentaires, heures complémentaires…).
Par exception, les parties conviennent :
qu’en cas de départ en cours d’année, l’assiette de calcul de la prime de 13ème mois sera le salaire de base mensuel brut du mois de versement ;
que pour les salariés ayant une modification de leur durée de travail au cours de la période d’acquisition (passage de temps plein à temps partiel ou inversement, travail à temps partiel avec durées du travail différentes…), l’assiette de calcul de la prime de 13ème mois est établie proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon les différentes durées du travail.
Les parties rappellent que la prime de 13ème mois ne fait pas partie de l’assiette de rémunération retenue pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
ARTICLE 2 – Prise en compte des absences
Décompte des absences minorantes :
Les parties conviennent qu’en cas d’arrivée en cours d’année ou d’absences non assimilées à du temps de travail effectif et n’ouvrant pas droit à maintien de salaire par l’entreprise,
le montant de la prime de 13ème mois sera réduit prorata temporis (calcul en jours calendaires).
Absences non minorantes :
Sont assimilés à une période de présence effective, et ne donnent donc pas lieu à proratisation de la prime de 13ème mois :
les absences pour congés payés ou jours de repos payés (congés d’ancienneté, RTT, repos compensateur),
les jours fériés (chômés ou non),
les congés de maternité et d'adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé de deuil prévu à l'article L.3142-1-1 du Code du Travail, les absences légales et conventionnelles autorisées pour évènements familiaux et enfant malade,
les arrêts de travail pour maladie, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ayant donné lieu à complément de salaire versé par l'entreprise dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé,
les journées de formations suivies dans le cadre du plan de développement des compétences, et l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) sur le temps de travail avec l’accord de l’entreprise
les absences pour exercice d’un mandat représentatif ou syndical.
TITRE 3 – PERIODICITE DES VERSEMENTS
Les parties reconnaissent la nécessité de laisser aux collaborateurs la possibilité de choisir la modalité de versement la plus adaptée à leur situation.
Ainsi, elles conviennent que chaque collaborateur pourra choisir l’une des modalités suivantes :
versement du 13ème mois par quotités mensuelles dit « versement mensuel »,;
versement fractionné du 13ème mois en 3 fois dit « versement semestriel ».
ARTICLE 1 – Versement mensuel du 13ème mois
Le salarié optant pour le versement mensuel du 13ème mois bénéficiera :
- du versement mensuel d’une quotité de 13ème mois représentant 8,33 % du salaire mensuel brut de base du mois concerné minoré, le cas échéant conformément aux dispositions prévues à l’article 2 du Titre 2 ;
- de la reprise en décembre de l’ensemble des quotités versées de janvier à novembre ;
- du versement, en décembre, d’une prime de 13ème mois d’un montant équivalant au salaire brut de base de décembre, minoré, le cas échéant conformément aux dispositions prévues à l’article 2 du Titre 2.
Le versement des acomptes, de la reprise effectuée en décembre et de la prime de 13ème mois feront l’objet de lignes dédiées sur le bulletin de salaire du salarié.
ARTICLE 2 – Versement semestriel : versement fractionné du 13ème mois en 3 fois
Le salarié optant pour le versement fractionné de la prime de 13ème mois en 3 fois bénéficiera :
en juin, du versement d’une quotité de 13ème mois d’un montant égal à 6/12ème du salaire brut de base de juin, minoré, le cas échéant conformément aux dispositions prévues à l’article 2 du Titre 2 ;
en novembre, du versement d’une quotité d’un montant égal à 5/12ème du salaire brut de base de novembre, minoré, le cas échéant conformément aux dispositions prévues à l’article 2 du Titre 2 ;
de la reprise en décembre des quotités versées en juin et novembre ;
en décembre, du versement d’une prime de 13ème mois égale au salaire mensuel brut de base de décembre, minoré, le cas échéant conformément aux dispositions prévues à l’article 2 du Titre 2.
Les quotités et le versement de la prime de 13ème mois feront l’objet d’une ligne dédiée sur le bulletin de salaire du salarié.
ARTICLE 3 – Choix de la périodicité des versements
Pour les salariés présents à la date de signature du présent accord
Les parties conviennent qu’une
campagne de choix sera réalisée au cours du dernier trimestre 2025 afin que les salariés puissent choisir la modalité de versement du 13ème mois souhaitée à compter de l’exercice 2026.
Pour les salariés intégrant la Société postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord :
Les parties conviennent que les salariés recrutés postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord seront sollicités sur la modalité de versement de leur 13ème mois au cours de leur processus d’embauche.
Choix par défaut :
A défaut de choix réalisé lors de la campagne d’option ou lors du processus d’embauche, les parties conviennent qu’il sera retenu le dispositif de versement semestriel.
Modification de la périodicité de versement :
Les parties conviennent que le mode de versement choisi par les salariés (ou retenu par défaut) sera
tacitement reconduit d’une année sur l’autre.
Les salariés qui souhaiteraient modifier la périodicité du versement de leur prime de 13ème mois devront en faire la demande selon le processus en vigueur dans l’entreprise pour une prise en compte sur l’année civile suivante.
TITRE 4 – MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD
Afin de suivre l’application du présent accord, les Parties signataires conviennent de mettre en place une
commission de suivi composée de deux représentants, salariés d’AXIMA REFRIGERATION France, désignés par chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord et de représentants de la Direction.
Cette commission se réunit
une fois par an à l’initiative de la Direction.
Cette commission aura notamment pour vocation de suivre les modalités de mise en œuvre du présent accord. A ce titre, elle aura notamment accès aux statistiques liées au choix de périodicité de versement fait par les salariés.
TITRE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au terme des formalités de dépôt et de publicité précisées ci-après et commencera à produire ses effets au 1er janvier 2026.
TITRE 6 – ADHESION
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise AXIMA REFRIGERATION France, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et de la DREETS compétente. Une notification devra également être adressée, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
TITRE 7 - DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et devra donner lieu à dépôt auprès de la DREETS.
Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales de salariés signataires, ou qui y auront adhéré, ceci dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré.
Une telle demande devra être motivée et préciser son objet.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une telle demande, la Direction prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un accord de révision.
TITRE 8 - FORMALITES DE SIGNATURE, DE DEPOT ET DE PUBLICITE
La Direction des Ressources Humaines notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA REFRIGERATION France.
