Accord Relatif à la Prorogation des Mandats des Représentants du Personnel de la Société
AXIMUM Produits de Marquage
Entre :
La Société de Marquage dont le siège social est situé 5, rue du Quai du Débarquement 76100 ROUEN représentée par agissant en sa qualité de Président de la Société et mandaté à cet effet,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat. C.F.T.C représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central.
le syndicat F.O représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.
d’autre part.
Préambule :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales a complètement refondu les dispositions légales en matière d’Instances Représentatives du Personnel.
Plus particulièrement, elle décide la fusion de droit de l’ensemble des actuelles Instances Représentatives du Personnel (CE, DP et CHSCT) en vue de créer une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Des dispositions transitoires ont été prévues par l’Ordonnance (article 9) afin de tenir compte de la mise en place échelonnée du Comité Social et Economique au sein des entreprises, sans pouvoir dépasser l’échéance du 1er janvier 2020.
Dans ce cadre, les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre de la même année sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. De plus, par accord collectif, les mandats peuvent être prolongés au-delà de cette date, dans la limite d’un an.
En principe, les mandats actuels des représentants du personnel au sein des différents établissements de la Société AXIMUM Produits de Marquage devaient expirer fin Mai 2018.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des Mandats
Par le présent accord, et pour les raisons citées dans le préambule, les parties actent leur volonté de proroger les mandats des représentants du personnel des établissements composant la Société, comme le permet l’article 9 de l’Ordonnance du 22 septembre 2017.
En conséquence, les mandats des représentants du personnel au sein de la Délégation Unique du Personnel de la Société AXIMUM Produits de Marquage sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.
Ce qui signifie que le premier tour des élections professionnelles devra avoir lieu dans la quinzaine précédant la nouvelle date d’expiration des mandats.
Par représentants du personnel, il faut entendre le Comité d’entreprise/les Comités d’établissement, les Délégués du Personnel et le/les Comité(s) d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales au moins deux mois avant l’expiration des mandats ainsi prorogés.
Jusqu’au terme de cette prorogation, la Délégation Unique du Personnel et le CHSCT continueront à remplir leurs attributions respectives selon la législation antérieure aux Ordonnances du 22 septembre 2017 ainsi qu’à fonctionner selon les règles habituelles. Il en est de même des Délégués Syndicaux.
Article 2. Notification et Dépôt de l’Accord
Le présent avenant sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée des parties et une version électronique) à la Direction Départementale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de son lieu de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de son lieu de conclusion.
Article 3. Publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
A titre transitoire, les accords conclus à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’au 1er octobre 2018 sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Une telle version sera déposée auprès de la DIRECCTE dans les conditions visées à l’article 2 du présent accord.
