Accord Déterminant le Nombre et le Périmètre des Etablissements Distincts au Sein de la Société AXIMUM SAS
PROJET
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Entre :
La Société AXIMUM dont le siège social est situé au 8 Rue Jean Mermoz à Magny-les-Hameaux, représentée par M. agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et mandaté à cet effet,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes :
le syndicat C.F.T.C. représenté par M. mandaté à cet effet
le syndicat F.O. représenté par M. mandaté à cet effet
d’autre part.
Préambule :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Détermination du Nombre et du Périmètre des Etablissements distincts de la Sociéte
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société sont définis par le présent accord comme suit :
CSE Etablissement
Etablissement libellé
N° SIRET
CSE Annecy
AXIMUM Annecy 58208178200523
CSE Balisage
AXIMUM Balisage et coffrage glissant 58208178200366
CSE Bordeaux
AXIMUM Bordeaux 58208178200614
CSE Clermont
AXIMUM Clermont Ferrand 58208178200663
CSE Colmar
AXIMUM Colmar 58208178200630
CSE GES Atlantique
Génie Electriques et Systèmes Atlantique 58208178200671
CSE GES IDF Normandie
Génie Electrique et Systèmes Ile-de-France Normandie 58208178200804
AXIMUM APPROVISIONNEMENT-LOGISTIQUE 58208178200374 AXIMUM IDF OUEST 58208178200762 AXIMUM ITS 58208178200796 AXIMUM SIEGE SOCIAL 58208178200689 CSP IDFNE 58208178200705 Ile de France NORD 58208178200424
CSE IDF Sud
Ile de France SUD 58208178200465
CSE Lille
AXIMUM Lille 58208178200507
CSE Lyon
AXIMUM Lyon 58208178200697 CSP SUD EST 58208178200739
CSE Marseille
Aximum Marseille 58208178200176
CSE MODS
MODS 58208178200788
CSE Montpellier
AXIMUM Montpellier 58208178200598
CSE Nancy
AXIMUM Nancy 58208178200382
CSE Nantes
AXIMUM CENTRE OUEST 58208178200069 AXIMUM Nantes 58208178200457 CSP Atlantique 58208178200622
CSE Rouen
AXIMUM Rouen 58208178200416
CSE Toulouse
AXIMUM GRANDS TRAVAUX TOULOUSE 58208178200572 AXIMUM Toulouse 58208178200556
CSE Tours
AXIMUM Tours 58208178200747
Article 2. Composition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
Au sein de chacun des établissements visés par le présent accord, un Comité Social et Economique est mis en place.
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral.
Un accord relatif au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central sera négocié en parallèle avec les parties.
Article 3. Entrée en Vigueur et Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la signature en l’état de la législation.
Article 4. Révision et Dénonciation de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours. Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Article 5. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite adressé à la Direction régionale Economie, Emploi, travails et solidarité DREETS de Saint Quentin en Yvelines :
une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,
une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rambouillet.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Magny les Hameaux, le 26 juillet 2022 En 5 exemplaires,
