ACCORD D’ENTREPRISE Sur l’augmentation générale de janvier 2023
Entre La direction dont le siège est à représentée par son président, Et Les organisations syndicales représentatives : D’autre part. Il a été convenu ce qui suit Préambule
La direction a souhaité inviter les syndicats et envisager une mesure immédiate liée au pouvoir d’achat. Cet accord ne fait pas obstacle aux NAO officielles.
Champ d’application
Cet accord concerne tous les salariés, sous Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou sous Contrat à Durée Déterminée (CDD), ayant été débuté leur contrat
avant le 31/12/22 et uniquement ceux-ci.
Objet de l’accord
Pour les salariés concernés par le champ d’application, nous mettons en place une augmentation généralisée au 1er janvier 2023 comme suit :
Pour une personne travaillant à temps complet, il sera rajouté 100€ brut sur son salaire brut du mois de décembre 22.
Pour une parfaite compréhension, voici un exemple d’application : un salarié ayant, jusqu’en décembre 22 un salaire mensuel de 1795€brut, verra son salaire passer à 1895€brut/mois à partir de janvier 23.
Pour une personne travaillant sous Contrat à Durée Indéterminée modulé à temps partiel, il sera rajouté 0€ à leur brut du mois de décembre 22.
Pour tout autre type de contrat d’une personne travaillant à temps partiel, nous rajoutons les 100€ brut au prorata de son temps partiel sur son salaire brut du mois de décembre 22.
Pour une parfaite compréhension, voici un exemple d’application : un salarié ayant, jusqu’en décembre 22, un salaire mensuel de 2000€brut pour un temps complet. Si ce salarié travaille à temps partiel de 80%, son salaire à temps partiel qui était de 1600€, sera augmenté de 80€ à compter de janvier 2023 ce qui le fera passer à 1680€brut/mois à partir de janvier 23.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur immédiatement à signature et sera donc appliqué sur les salaires de janvier 2023. Si, pour des raisons matérielles, le service établissant les payes n’est pas en mesure d’appliquer cet accord sur les salaires de janvier 23, cela serait fait sur les salaires de février 23 avec effet rétroactif au mois de janvier 23.
Article 6 : Notification et dépôt
Conformément aux articles L-2221.2 et D-2231.2 du code du travail, le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux : 1 exemplaire déposé à la DREETS (plus une version en support électronique), 1 exemplaire déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et un exemplaire pour chaque partie.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « téléaccords ».
