AXSON France SAS, Société au capital de 1 343 200€ dont le Siège Social est situé à Saint Ouen l’Aumône, représentée par Monsieur A, Responsable des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président
d’une part,
ET :
La CGT, représentée par : Monsieur X, Délégué syndical
FO, représentée par : Monsieur Y, Délégué syndical
CFE CGC, représentée par : Monsieur Z, Délégué Syndical
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales CGT, CFE CGC et FO ont opté pour un protocole d’accord pour l’année 2018.
Les parties se sont réunies à quatre reprises, les 15, 22 janvier et 5 et 8 février 2018.
En préambule, il est rappelé que la Direction a remis aux Délégués Syndicaux les documents suivants qui ont fait l’objet d’une analyse commentée :
Les effectifs CDI par sexe et tranche d’âge au 31.12.2017
Les effectifs CDI par sexe et service au 31.12.2017
Les effectifs CDI par sexe et coefficient au 31.12.2017
Les effectifs intérimaires 2017
L’effectif CDI à temps partiel au 31.12.2017
Les salaires minimas conventionnels au 1.1.2018
Les salaires moyens par coefficient et par sexe
Les salaires moyens par statut et par sexe
L’augmentation salariale annuelle moyenne par collège 2017
L’effectif en situation de handicap
Les statistiques annuelles relatives à la formation
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise AXSON France SAS.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Augmentation Générale
L’augmentation générale est de 37€ par mois et par salarié Elle est appliquée de façon rétroactive au 1er Janvier 2018 pour l’ensemble du personnel en CDI et CDD (hors contrat en alternance).
Prime vacance
La prime vacance est maintenue pour 2018 et réévaluée et fixée à un montant de 600 € brut. Cette prime sera versée sur la paye du mois de juin pour l’ensemble du personnel CDI et CDD. Elle est versée à la condition que le salarié ait 6 mois d’ancienneté à la date du versement soit au 30 juin 2018.
Augmentation individuelle
Il est convenu qu’un système d’augmentation individuelle lié à la performance soit maintenu. Ce système vise à récompenser les salariés les plus méritants sur la base de critères objectifs et de résultats qui devront être justifiés.
Le processus s’articulera autour de 3 règles :
Le maximum de l’augmentation individuelle correspond au double de l’enveloppe attribuée pour les augmentations individuelles.
50% des salariés recevront une augmentation individuelle
les managers effectueront un entretien individuel avec chacun de leurs collaborateurs pour justifier la décision d’attribuer ou non une augmentation individuelle.
Les responsables de service proposeront les augmentations individuelles qui seront validées par les Ressources Humaines après arbitrage. Les augmentations individuelles se feront avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Prime d’objectif de fin d’année
Le système de prime annuelle potentielle liée à l’accomplissement d’un objectif de réduction des accidents de travail avec arrêt est maintenu sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 et réévaluée. La prime d’objectif s’applique à l’ensemble du personnel ne bénéficiant pas du système de bonus ou de primes liés à l’activité commerciale. Elle est versée à la condition que le salarié ait 6 mois d’ancienneté à la date du 31 décembre 2018. Cette prime concerne également les intérimaires ayant 6 mois d’ancienneté au 31 Décembre 2018.
Le système de prime pourra donner lieu pour l’année 2018 à l’attribution d’une prime par salarié et intérimaire concerné d’un montant de 0 à 120 € et calculé de la manière suivante :
Accident du travail avec arrêt des salariés et des intérimaires 0 accident = 120 € brut 1 accident = 100 € brut 2 accidents = 80 € brut 3 accidents = 60 € brut 4 accidents = 40 € brut 5 accidents = 0 € brut
Le versement sera effectif sur la paie de Janvier 2019.
Prime de nuit
Il est convenu que la prime de nuit applicable au salarié de production travaillant de nuit est revalorisée afin d’être égale à 23% du taux horaire par heure de nuit travaillée.
Révision des règles de déplacement du personnel non cadre du service Technique
Une contrepartie pécuniaire est versée au personnel non cadre du Service Technique après accomplissement d’une déclaration mensuelle que le salarié adresse et fait valider par son Responsable, chaque mois.
Ainsi :
Tout déplacement occasionnant un allongement du temps de trajet unitaire compris entre trente minutes et une heure donne lieu à une indemnité forfaitaire de 3€ bruts par déplacement.
Si le déplacement augmente d’une à deux heures le temps de trajet unitaire, la contrepartie est fixée à 6€ bruts
Si le déplacement est supérieur à deux heures par rapport au temps de trajet unitaire, la contrepartie est fixée à 10€ bruts
Enfin, Si le déplacement est supérieur à deux heures par rapport au temps de trajet unitaire et nécessite une nuit en dehors du domicile, la contrepartie est fixée à 20€ bruts.
L’accord précise également ce que l’on doit entendre par « accroissement du temps de trajet domicile-travail » : il s’agit exclusivement du temps supplémentaire passé en dehors de l’horaire de travail en retenant le trajet le plus court et le plus direct.
De plus, il a été convenu que les heures passées à disposition de l’entreprise pendant ces temps de déplacement soient recensées afin de permettre la récupération de ces heures en accord avec le responsable hiérarchique.
Temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail
Les points relatifs au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle H/F, à la qualité de vie au travail ont été abordés dans le cadre des thèmes obligatoires. Des questions particulières ont été posées par les organisations syndicales et après analyse, des réponses ont été données par la Direction. De l’avis des participants, il n’y a pas de problème à relever sur ces sujets dont la plupart font d’ailleurs l’objet d’une information et/ou d’une consultation des représentants du personnel.
Sur le point de l’égalité professionnelle H/F il est à noter une forte réduction de l’écart des salaires moyens entre les hommes et les femmes.
Sur le partage de la valeur ajoutée, un accord d’intéressement a été négocié en 2017.
Article 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2018. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 4 – FORMALITES DE DÉPOT et PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent texte est notifié par l’entreprise AXSON France SAS à l’ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau entreprise.
A l’issue du délai d’exercice du droit d’opposition, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord sera déposé par la DRH en 2 exemplaires, auprès de la DIRRECTE, dont une version sur support papier signé et une version sur support électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.
Il donnera lieu également à l’information de l’ensemble des autres représentants du personnel.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise.
Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 23 février 2018.
Pour la Direction : A Responsable des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales : X, Délégué syndical pour la CGT
