PROCÈS-VERBAL D’ACCORD SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre :
AXXOME Propreté, dont le siège social est situé 3 rue des Grillonnières à SAINT-PIERRE-DES-CORPS (37700),
AXXOME Propreté,
AXXOME Propreté,
PRESS ET NETT,
Représentées par X,
D’une part,
Et
X, représentant l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été rédigé le présent procès-verbal Article 1er La négociation collective, prévue par l’article L2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2026 suivant le calendrier des réunions suivant :
10 décembre 2025 (réunion préparatoire) ;
14 janvier 2026 ;
27 janvier 2026.
Les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation à l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.
Article 2 : Salaires effectifs Au cours de la négociation, la déléguée syndicale souhaite une revalorisation des salaires à hauteur de 5% pour l’ensemble des salariés, ainsi que la revalorisation des salaires pour les salariés hors grille. Actuellement, les salaires pratiqués dans l’entreprise sont calqués sur la grille conventionnelle et application selon la publication au JO. La Société a rappelé la situation économique de l’entreprise, son positionnement face à la concurrence et la forte tension sur les prix de vente impactés par les hausses conventionnelles de salaires et ne peut par conséquent répondre favorablement à cette demande.
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Il est rappelé que l’entreprise applique l’accord de modulation du temps de travail depuis le 1er septembre 2020.
Article 4 : Dispositions diverses
4.1 Subrogation pour les congés de maternité et de paternité
Dans le cadre de la négociation annuelle, les parties conviennent de la mise en place, pour l’année 2026, d’un dispositif de subrogation applicable aux congés de maternité ainsi qu’aux congés de paternité et d’accueil de l’enfant, au bénéfice des salariés des sociétés
AXXOME Propreté et PRESS ET NETT.
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté minimale d’une année au sein de l’une des sociétés à la date de début du congé.
Au titre de la subrogation, l’employeur percevra directement les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et assurera le maintien de la rémunération du salarié concerné. Le bénéfice du maintien de salaire est subordonné à la transmission par le salarié de l’ensemble des justificatifs nécessaires à l’ouverture et au suivi de ses droits, et notamment du certificat de naissance ou de tout document équivalent requis.
La subrogation est applicable aux naissances intervenant en France ou dans un pays ouvrant droit aux indemnités journalières conformément aux dispositions du Code de la Sécurité sociale.
Les parties conviennent que le présent dispositif sera en essaie sur l’année 2026. Le renouvellement pourra être réexaminé lors des prochaines négociations annuelles obligatoires, selon les retours d’expérience.
Régime de Prévoyance et Frais de Santé
Ce thème est négocié au niveau de la Branche de la profession : l’AG2R est le partenaire qui traite la prévoyance pour les salariés non-cadre.
Le régime frais de santé est encadré par une DUE du 1er janvier 2016 et renouvelé chaque année. Le prestataire choisi par les Sociétés
AXXOME Propreté et PRESS ET NETT est Harmonie Mutuelle.
4.3 Epargne Salariale
Les parties rappellent que l’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Elle permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise.
La Société est couverte par un accord de participation en date du 22 décembre 2017.
La gestion de la participation est confiée à la société ERES AMUNDI.
4.4 Budget du CSE
Conformément aux dispositions des articles L.2315-61 et L.2312-81 du Code du travail, la Direction de la société
AXXOME Propreté et PRESS ET NETT accepte la demande formulée par l’organisation syndicale représentative CGT relative à la révision des taux de financement des budgets du comité social et économique.
En conséquence, il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2026, les taux de contribution de l’employeur, calculés sur la masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sont fixés comme suit : – Budget de fonctionnement du comité social et économique : 0,20 % ; – Budget des activités sociales et culturelles : 0.38 %. Les présentes dispositions se substituent de plein droit à toute stipulation, usage ou engagement bilatéral antérieur ayant le même objet.
4.5 Formations dispensées par la CGT
Il a été convenu que la Déléguée Syndicale bénéficierait d’un maintien de salaire lors des journées de formations dispensées par le syndicat CGT, dans la limite de 4 journées/an.
4.6 Journée de Solidarité La journée de solidarité de l’année 2026 est fixée au lundi 25 mai 2026 (lundi de Pentecôte).
Pour rappel, le nombre d’heures dues au titre de cette journée est de 7 heures pour un salarié à temps plein. Cette durée est proportionnellement réduite à l’horaire contractuel pour les salariés à temps partiel.
Dans le cadre de la présente négociation annuelle, les parties ne sont pas parvenues à un accord visant à dispenser les salariés de l’exécution de la journée de solidarité.
En conséquence, la journée de solidarité sera accomplie conformément aux dispositions légales en vigueur. Les salariés seront tenus d’effectuer les heures correspondantes, sans rémunération supplémentaire, dans les conditions prévues par la loi et les accords applicables dans l’entreprise.
Les modalités d’organisation de cette journée (travail le lundi 25 mai 2026 ou toute autre modalité arrêtée par l’employeur conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables) feront l’objet d’une information du personnel en temps utile.
4.7 Travailleurs en situation de handicap
Après avoir pris connaissance du rapport présentant la situation au regard de l’emploi des travailleurs handicapés, la déléguée syndicale prend acte de la situation de l’entreprise :
AXXOME Propreté : 12.03 unités BOETH pour 9 d’assujettissement en 2025 ;
PRESS ET NETT : 3.16 unités BOETH pour 1 d’assujettissement en 2025.
Nous poursuivons nos partenariats avec les organismes CAP EMPLOI, CREPI de Touraine, Mission Locale et l’APAJH 41. AXXOME Propreté et PRESS ET NETT poursuivent leurs actions dans la démarche « activateur de progrès » avec l’AGEFIPH, mais également auprès des salariés et responsables des Sociétés.
4.6 Égalité professionnelle – Ecart des rémunérations entre les femmes et les hommes – Évolution de l’emploi
Les négociations sont en cours et un accord sera finalisé sur l’année 2026.
Le présent procès-verbal d’accord sera adressé à la date 19 mars 2026 à la DREETS et au greffe du conseil des Prud’hommes. Un exemplaire est remis à chacun des signataires.
