Numéro Siret : 322 252 586 000 35, Dont l’établissement est situé 855 Avenue d’Italie, Zone Albasud 2, à MONTAUBAN (82)
Représentée par , son Directeur Général,
Et :
Madame ,
Membre titulaire du CSE, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Par application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, a décidé de négocier avec les membres du CSE de la Société, un accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Préambule
Les parties conviennent de la nécessité de prévoir une organisation du travail par relais afin d’optimiser l’utilisation des moyens de production et de réduire les cycles de fabrication pour répondre aux besoins opérationnels de l’entreprise.
Les variations de l’activité de l’entreprise, liées à la saisonnalité, à l’évolution des commandes (nouveaux clients, volumes variables), ou à des retards d’approvisionnement au sens large (matières premières, emballages,…), peuvent entraîner une forte hausse de la production, rendant nécessaire l’adaptation temporaire de l’organisation du temps de travail.
Ce dispositif permet de répondre aux besoins de production tout en respectant les contraintes techniques des équipements et en limitant les impacts sur l’organisation générale.
Afin de toujours répondre au mieux aux attentes des sociétés clientes et partenaires, l’organisation du travail par relais pourra être sollicitée temporairement ou de manière permanente, sous réserve d’un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.
Par ailleurs, l’activité de l’entreprise est sujette à fluctuation. Sa spécificité nécessite également de disposer d’un personnel compétent et expérimenté. L’entreprise souhaite donc privilégier le recours au personnel permanent, par le biais des heures supplémentaires, pendant les périodes d’accroissement de l’activité, plutôt que de faire appel à des salariés sous contrat temporaire, dans la mesure du possible.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires actuellement applicable au sein de l’entreprise, limité à 155 heures, est dans ce cadre inadapté aux besoins opérationnels auxquels l’entreprise est confrontée.
C’est la raison pour laquelle, les parties ont convenu d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Loi.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au niveau de la Société AYMARD. Il s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres ou cadres, ainsi qu’aux salariés non-permanents (CDD ou intérimaire), à l'exception des cadres en forfait jours, le cas échéant.
Il se substitue à l’ensemble des dispositions de la Convention de branche portant sur les mêmes thèmes.
TRAVAIL PAR RELAIS (EQUIPES CHEVAUCHANTES)
Article 2 : Horaires et organisation du travail par relais
L’organisation du travail par relais au sein de l’entreprise Aymard implique que deux équipes se succèdent sur les postes de travail en se chevauchant en milieu de journée afin de couvrir une plage horaire plus large et définie aux présentes, sans que le travail sur les postes ne s’interrompe. Le travail dans ce cadre sera qualifié de discontinu, puisqu’il s’interrompt la nuit et les fins de semaine.
Chaque collaborateur concerné par l’organisation en équipe sera affecté à une vacation, celle du matin ou celle de l’après-midi, avec en principe une alternance toutes les semaines.
Les horaires des équipes sont les suivants :
Equipe Matin
Equipe Après-Midi
Du Lundi au Jeudi
6h00 - 14h30 12h30 - 21h00
Le Vendredi
6h00 - 13h30 12h30 - 20h00
Les horaires sont établis sur la base de huit heures de travail effectif par jour (et sept heures le vendredi) pour chacune des équipes. Chaque salarié bénéficiera d’une pause casse-croute, telle que définie à l’article 5 du présent accord.
Les horaires de travail seront affichés dans les lieux de travail des différentes équipes. Ils pourront être modifiés dans les conditions prévues à l’article 3. Seront mentionnées les durées de pauses et de repos.
Les noms des salariés composant chaque équipe seront également mentionnés, soit sur un tableau affiché dans les lieux de travail dans les mêmes conditions que l’horaire, soit sur un registre spécial tenu constamment à jour et à la disposition de l'Inspecteur du Travail.
Article 3 : Délai de prévenance de la mise en place du travail par relais
Le recours au travail par relais tel que défini à l’article 2 ci-dessus n’est pas permanent. Il a vocation à être mis en place pour les périodes de haute activité ou en cas de commandes ou d’évènements exceptionnels, pour élargir la plage de travail quotidien en tenant compte des impératifs de production.
Les salariés concernés seront informés du recours au travail par relais, et donc de la modification de leurs horaires de travail, dans un délai de 10 jour ouvrés avant la date à laquelle ce changement doit intervenir. L’affichage donnera également une estimation de la période concernée par l’organisation en relais. Un délai de 10 jours ouvrés sera respectée pour confirmer aux salariés la fin de la période d’application du travail par relais.
Article 4 : Décompte du temps de travail
Un document de décompte du temps de travail indiquera :
L’heure de la prise de poste ;
L’heure de début et de fin de pause ;
L’heure du départ du poste.
Ce dispositif permet d’enregistrer le temps de travail quotidien et hebdomadaire des salariés.
Article 5 : Pause casse-croûte
Compte-tenu des modalités d’organisation, les salariés soumis aux horaires par relais définis à l’article 2 du présent Accord bénéficieront d’une pause casse-croûte payée incluse dans cet horaire, sans toutefois être du temps de travail effectif. Cette pause casse-croûte de 30 minutes devra être prise en continu et au plus tard après six heures de travail effectif.
Les temps de pause sont organisés sous le contrôle de responsables hiérarchiques qui prendront les dispositions appropriées pour permettre l’organisation des pauses sous réserves de la non-perturbation de l’activité du service.
CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 6 : Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Les parties rappellent que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 150 heures par la Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes – IDCC : 1586, applicable au sein de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de fixer un contingent individuel annuel d’heures supplémentaires plus important que celui prévu conventionnellement, afin que la majorité des heures supplémentaires nécessaires à l’activité de l’entreprise puissent être exécutées dans le cadre du contingent.
Dans ce cadre, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures. Cette hausse du contingent annuel ne modifie pas les règles relatives aux durées maximales du travail et aux repos quotidien et hebdomadaire, auxquelles l’entreprise reste soumise.
Nonobstant toute disposition conventionnelle antérieure contraire, seules les heures effectuées au-delà du contingent ouvriront droit à un repos compensateur.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Il est rappelé que constituent des heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires et que la plupart des salariés de l’entreprise effectuent habituellement 39 heures hebdomadaires.
Les heures supplémentaires, au-delà des 39 heures, sont demandées par la Direction, dans l’intérêt de l’entreprise, et ne peuvent être effectuées qu’à sa demande expresse.
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Durée, suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Ses dispositions se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à tous les accords, y compris de branche, usages et pratiques antérieurs portant sur les mêmes thèmes que ceux visés dans le présent accord.
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, ainsi que le prévoit l’article L. 2232-16 du Code du travail.
Article 9 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Montauban.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Une version anonymisée de l’accord sera transmise à la Commission Paritaire de Négociation et d’Interprétation de la branche des Industries Charcutières dans les 3 mois suivant la signature de l’Accord.
Fait à Montauban, Le 05/01/2026, En trois exemplaires originaux
