Avenant N°1 a l’Accord collectif relatif au perimètre du groupe ayming pour la mise en place du comité de groupe
Entre les soussignées :
La société AYMING DEVELOPPEMENT, entreprise dominante du Groupe AYMING, société par actions simplifiée au capital de 2.375.483,50 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n°913 770 509, ayant son siège social au 114, rue Chaptal – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de DRH France, dûment mandaté à cet effet, et représentant les sociétés listées en Annexe des présentes,
Ci-après également désignée « l’Entreprise dominante »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe AYMING, à savoir :
Le Syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet,
Le Syndicat FIECI CFE-CGC, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet,
Le Syndicat FO, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet.
Ci-après également désignés collectivement « les Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après également dénommées collectivement « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1er – Modification de l’Annexe 1 PAGEREF _Toc223528318 \h 3 Article 2– Absence de modification des autres dispositions PAGEREF _Toc223528319 \h 3 Article 3– Entrée en vigueur, dépôt et publicité PAGEREF _Toc223528320 \h 3 Article 4 - Validité de la signature électronique PAGEREF _Toc223528321 \h 3
P R E A M B U L E
Les Parties ont conclu le 4 novembre 2024 un accord collectif relatif au périmètre du Groupe AYMING pour la mise en place du Comité de Groupe, conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail.
La société AYMING DEVELOPPEMENT remplissant désormais les conditions d’appartenance au Groupe au sens des dispositions légales et conventionnelles de l’accord relatif au périmètre du Groupe AYMING, les Parties conviennent de formaliser son intégration au sein de l’Annexe 1 de l’accord.
Il a donc été convenu ce qui suit : Article 1er – Modification de l’Annexe 1 L’Annexe 1 intitulée « Liste des sociétés faisant partie du Groupe AYMING pour la mise en place du Comité de Groupe » est complétée comme suit : Ajout de la société :
AYMING DEVELOPPEMENT
L’Annexe 1 est modifiée en conséquence et figure en annexe du présent avenant dans sa version consolidée. Article 2– Absence de modification des autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif du 4 novembre 2024 demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Article 3– Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il fera l’objet des mêmes formalités de notification, dépôt et publicité que l’accord initial. Article 4 - Validité de la signature électronique Les Parties conviennent expressément que le présent accord, qui est signé électroniquement :
est établi dans des conditions de nature à garantir l’identité de chaque signataire et l’intégrité de l’acte ;
est parfaitement valable et exécutoire entre elles, celles-ci s’engageant à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent accord signé électroniquement, sur le fondement de leur nature électronique :
constitue une preuve littérale, au sens de l’article 1365 du Code Civil, et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 de ce même Code.
En conséquence, le présent accord signé électroniquement vaudra preuve littérale, y compris en justice, de l’identité des signataires et de la volonté de ces derniers d’en signer le contenu de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu, signé et conservé sur support papier. Les Parties conviennent également que la version du présent accord signé électroniquement et le fichier de preuves associé constituent conjointement l’unique original du présent accord. Chaque Partie s’engage à conserver l’original du présent accord par ses propres moyens et à ne pas porter atteinte à son scellement, gage de son intégrité.
