La société AYMING, Société par actions simplifiées au capital de 70 665 286,92 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n° 414 119 735, ayant son siège social au 185, avenue des Grésillons — 92230 GENNEVILLIERS, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après également désignée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société AYMING, à savoir :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,
Le Syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après également désignés collectivement « les Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après également dénommées collectivement « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc49865317 \h 4 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc49865318 \h 4 CHAPITRE 2 – REMUNERATION PAGEREF _Toc49865319 \h 4 Article 2 – Mesures d’augmentation salariale PAGEREF _Toc49865320 \h 4 Article 3 – Transfert variable vers fixe PAGEREF _Toc49865321 \h 4 CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc49865322 \h 5 Article 4 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc49865323 \h 5 Article 5 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc49865324 \h 5 Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc49865325 \h 6 ANNEXE 1 – DETAIL DES MONTANTS TRANSFERES DE LA REMUNERATION VARIABLE A LA REMUNERATION FIXE PAGEREF _Toc49865326 \h 7
P R E A M B U L E
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l'Entreprise.
Au cours des négociations, plusieurs thématiques ont été discutées.
Les sujets relatifs à la rentrée scolaire, à la pause déjeuner, aux titres restaurant, à la fermeture annuelle, à la rupture conventionnelle et à l’indemnité de licenciement ont été abordés dans le cadre des négociations relatives aux conditions de travail, qui ont abouti à la signature d’un accord le 23 juillet 2020.
Les demandes des élus relatives à l’augmentation des indemnités de repas en mission, à la mise en place d’un accord d’intéressement et d’un compte épargne temps (CET) ont été abordées mais n’ont pas abouti à un accord entre les Parties.
Enfin, les sujets en lien avec le télétravail, aux véhicules de fonction, à la journée de citoyenneté, au mécénat de compétences, au congé solidarité, à la promotion du bénévolat et au partenariat avec les écoles seront abordés dans le cadre de négociations distinctes.
A l’issue de la négociation, tous les sujets ayant été abordés et les réponses apportées aux demandes des organisations syndicales représentatives, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions du présent accord. CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société AYMING.
CHAPITRE 2 – REMUNERATION
Article 2 – Mesures d’augmentation salariale
L’enveloppe budgétaire 2020 réservée aux augmentations individuelles est de 1,61% de la masse salariale globale brute, intégrant les augmentations de la rémunération fixe et variable et pour les motifs suivants :
Egalité Homme/Femme : rattrapage s’il y a un écart constaté ;
Rattrapage salarial pour les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption ;
Benchmark externe sur des missions identiques dans des entreprises de notre spécialité et de notre taille ;
Rattrapage interne sur des responsabilités et missions identiques ;
Effort sur les plus bas salaires (inférieurs à 1 800 € bruts) ;
Les contributions personnelles :
Contribution au développement économique de l’entreprise (initiatives, évènements, mise en relation, idées d’optimisation, support des décisions prises…) ;
Contribution à la recherche de solutions et pensée positive ;
Contribution à bonne ambiance de l’équipe ;
Contribution à la collaboration inter-équipe et internationale ;
Contribution à faire vivre nos valeurs Ayming au quotidien ;
Promotion ou mobilité sur un autre poste.
Cette enveloppe budgétaire s’appliquera à effet du 1er janvier 2020. Elle fera l’objet d’une répartition dans le cadre de la campagne 2020 des augmentations individuelles.
Elle doit permettre des augmentations sélectives et différenciées en fonction des résultats, de l’acquisition des compétences, de la capacité à évoluer et à prendre de nouvelles responsabilités.
Article 3 – Transfert variable vers fixe
Les consultants et les commerciaux bénéficient tous d’une rémunération variable contractuelle dans leur structure de rémunération. Cette rémunération variable est différente, selon les organisations, tant dans ses montants théoriques (nominaux, à objectifs atteints) que dans ses modalités d’attribution.
Une partie importante de ce variable (de l’ordre de 50%) est, de fait, octroyée systématiquement, compte tenu des critères d’attribution.
Le principe même d’une rémunération variable est peu attractif, notamment pour les jeunes consultants juniors. Pour les consultants plus expérimentés et les managers, la répartition actuelle entre la rémunération fixe et variable semble inadaptée par rapport au marché et à la vision sociale de l’Entreprise.
Afin d’adresser un signe fort de confiance à ces collaborateurs et de les fidéliser, mais aussi dans un souci d’attractivité des talents, il a été décidé de réintégrer une partie de leur rémunération variable dans leur rémunération fixe.
Le détail des montants transférés de la rémunération variable à la rémunération fixe est annexé au présent accord.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée déterminée d’un an.
A l’issue de ce délai, il cessera de plein droit et ne produire donc plus d’effets après le 31 décembre 2020 au soir.
Article 5 – Révision de l’accord
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, toute demande de révision du présent accord pourra être engagée par l’Employeur ou par une Organisation syndicale signataire du présent accord ou y ayant adhéré.
A l’issue de cette période, la procédure pourra être engagée par l’Employeur ou une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application dudit accord.
Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du travail, étant précisé que :
La demande de révision par l’une des Parties doit être transmise à l'autre et exposer les points sur lesquels celle-ci porte ;
Si cette demande de révision émane d’un ou plusieurs Syndicats intéressés, cette dernière doit être adressée (en recommandé avec A.R.) ou remise (en mains propres contre décharge) à la Direction des Ressources Humaines ;
Si la demande de révision émane de l’Entreprise, cette dernière doit être adressée (en recommandé avec A.R.) ou remise (en mains propres contre décharge) aux Organisations syndicales intéressées ;
Sauf cas de force majeure, la partie destinataire d’une demande de révision doit l'examiner de bonne foi et donner sa position, par écrit, dans un délai maximum de 3 (trois) mois suivant sa réception. En cas de force majeure, ce délai est ramené à 15 (quinze) jours.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.
Conformément aux dispositions en vigueur, un exemplaire original du présent accord sera déposé par l’Entreprise respectivement :
A la DIRECCTE d’Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure ;
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’Entreprise afin d’être accessible à l’ensemble des salariés.
Fait à Gennevilliers, le 10 septembre 2020, en 4 (quatre) exemplaires originaux.
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Pour la société AYMING,
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Pour le Syndicat CFE-CGC,
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Pour le Syndicat CFDT,
ANNEXE 1 – DETAIL DES MONTANTS TRANSFERES DE LA REMUNERATION VARIABLE A LA REMUNERATION FIXE
