La société AYMING, Société par actions simplifiées au capital de 43.359.483,36 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n° 414 119 735, ayant son siège social au 114, rue Chaptal – 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur.trice des Ressources Humaines France, dûment mandaté.e à cet effet,
Ci-après également désignée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Ayming, à savoir :
Le Syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué.e Syndical.e, dûment mandaté.e à cet effet,
Le Syndicat FIECI CFE-CGC, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué.e Syndical.e, dûment mandaté.e à cet effet,
Le Syndicat FO, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué.e Syndical.e, dûment mandaté.e à cet effet.
Ci-après également désignés collectivement « les Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après également dénommées collectivement « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc184292016 \h 4 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc184292017 \h 4 CHAPITRE II – RÉMUNÉRATION PAGEREF _Toc184292018 \h 4 Article 2 – Mesures d’augmentation salariale PAGEREF _Toc184292019 \h 4 Article 3 – Enveloppe dédiée à l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc184292020 \h 4 CHAPITRE III – MOBILITÉS DURABLES PAGEREF _Toc184292021 \h 5 Article 4 – forfait mobilité durable PAGEREF _Toc184292022 \h 5 CHAPITRE IV – FRAIS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc184292023 \h 5 Article 5 – Tickets restaurant et frais de repas en entreprise PAGEREF _Toc184292024 \h 5 Article 6 – Indemnité complémentaire relative à la téléphonie liée à l’exercice du télétravail PAGEREF _Toc184292025 \h 5 CHAPITRE V – TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc184292026 \h 7 Article 7– Jours passerelle vers le PERCO PAGEREF _Toc184292027 \h 7 CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc184292028 \h 7 Article 8 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc184292029 \h 7 Article 9– Révision de l’accord PAGEREF _Toc184292030 \h 8 Article 1O – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc184292031 \h 8 Article 11 – Validité de la signature électronique PAGEREF _Toc184292032 \h 8
P R E A M B U L E
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives de l'Entreprise dès juillet 2024.
Les négociations sur la politique de rémunération et avantages sociaux se fondent sur les objectifs suivants en lien avec nos convictions :
Attirer et fidéliser nos talents ;
Donner du pouvoir d’achat à nos Aymers en minimisant les impacts sociaux et fiscaux et en augmentant le net en poche ;
Ancrer une politique de rémunération et d’avantages sociaux sur les fondamentaux de notre politique RH : flexibilité et individualisation ;
Donner à Ayming les moyens d’une politique de rémunération ambitieuse tout en préservant notre profitabilité ;
Aborder les discussions sur la rémunération par un angle différentiant, global et impactant (Infographie, BSI…).
Les engagements pris dans le présent accord sont le résultat de négociations menées loyalement au cours de plusieurs réunions avec les organisations syndicales représentatives, à savoir la CGT, la FIECI CFE-CGC et FO.
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
CHAPITRE II – RÉMUNÉRATION
Article 2 – Mesures d’augmentation salariale
L’enveloppe budgétaire 2025 réservée aux augmentations individuelles et/ou aux promotions est de 3% de la masse salariale, soit une estimation de 1.883.459€ charges incluses. Cette enveloppe intègre notamment les augmentations de la rémunération fixe et/ou variable et sera répartie par les managers en lien avec la Direction des Ressources Humaines en fonction des motifs suivants :
Forte contribution personnelle à la communauté de travail, aux projets stratégiques pour l’Entreprise et/ou au développement économique de l’Entreprise ;
Adaptation au marché : benchmark externe sur des missions identiques dans des entreprises de taille et de secteur similaires à ceux de l’Entreprise ;
Promotions et/ou mobilité interne.
Cette enveloppe budgétaire doit permettre des augmentations et/ou promotions sélectives et différenciées en fonction des résultats, de l’acquisition des compétences, de la capacité à évoluer et à prendre de nouvelles responsabilités.
La Direction des Ressources Humaines, au travers des tableaux de pilotage des augmentations individuelles et/ou promotions et des comités de rémunération, sera attentive, en lien avec le management, à veiller à ce que la situation de chaque salarié soit étudiée, notamment pour les salariés qui n’ont pas bénéficié d’augmentations depuis plusieurs années. Une sensibilisation sera faite aux managers par la Direction des Ressources Humaines afin qu’ils justifient les raisons de l’absence d’augmentation pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations depuis plusieurs années ou s’étant vu refuser une augmentation.
Ces mesures d’augmentation salariale et/ou de promotion seront versées sur la paie de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 et peuvent également être versées tout au long de l’année.
Article 3 – Enveloppe dédiée à l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes
Les Parties souhaitent supprimer progressivement les écarts salariaux persistants entre les femmes et les hommes qui ne sauraient être justifiés par des critères objectifs et vérifiables (formations, expérience, ancienneté, parcours professionnel, performance…).
Pour atteindre cet objectif, une enveloppe spécifique de 10% de l’enveloppe globale de 3% soit 0,3% de la masse salariale soit un montant correspondant à une estimation de 188.345€ charges incluses, intégrant les augmentations de la rémunération fixe et variable, sera allouée pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en cas d’absence d’explication objective pouvant justifier les écarts salariaux constatés.
Cette enveloppe dédiée à l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes sera versée sur la paie de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Elle sera pilotée par les managers sur la base d’une analyse des situations individuelles et des écarts mis en relief par la Direction des Ressources Humaines.
Il est précisé que l’octroi d’une augmentation salariale fixe au titre de cette enveloppe dédiée n’est pas exclusif d’une augmentation et/ou promotion au titre des campagnes d’augmentations et/ou promotions individuelles.
CHAPITRE III – MOBILITÉS DURABLES
Article 4 – forfait mobilité durable
Conformément à ses engagements RSE, Ayming souhaite encourager ses collaborateurs à opter pour des modes de déplacement éco-responsables.
L’ensemble des salariés utilisant un vélo (avec ou sans assistance électrique) pour se rendre sur leur lieu de travail pourront bénéficier du forfait mobilité durable, à l’exception de ceux qui bénéficient d’un remboursement annuel aux transports en commun sur l’année 2025 (y compris abonnement de vélo en libre-service), des collaborateurs bénéficiant d’une voiture de fonction, ou qui perçoivent une car-allowance.
Le forfait mobilité durable sera d’un montant de 25 centimes d’euros par kilomètre dans la limite de 300 euros par année civile.
Le forfait mobilité durable sera versé mensuellement aux collaborateurs
Les salariés qui souhaitent bénéficier du forfait mobilité durable devront compléter une déclaration sur l’honneur du nombre de kilomètres réalisés. Ce document est disponible sous l’intranet myAyming et devra être transmis par mail avant le 15 de chaque mois au service paie et administration du personnel (rh_paie_adp_contact@ayming.com).
CHAPITRE IV – FRAIS PROFESSIONNELS
Article 5 – Tickets restaurant et frais de repas en entreprise La Direction augmente la valeur nominale des Tickets-Restaurant en portant le nominal de 9,90 à 11 euros, soit une part patronale passant de 5,94 euros à 6,6 euros et une part salariale passant de 3,96 euros à 4,4 euros. Cette revalorisation sera effective dès le mois de janvier 2025 pour l’ensemble des collaborateurs.
Article 6 – Indemnité complémentaire relative à la téléphonie liée à l’exercice du télétravail
Dans le cadre des NAO de 2023, et afin de compléter l’indemnité annuelle forfaitaire liée à l’exercice du télétravail prévues initialement par l’accord du 22 décembre 2022, puis par l’Accord relatif aux avantages Groupe 2025, les parties ont souhaité accordé une indemnité complémentaire relative à la téléphonie liée à l’exercice du télétravail pour certaines catégories de salariés. A titre de rappel, le dispositif est le suivant :
Les catégories de salariés concernés sont les Fonctions de management, Commerciaux, Consultants et Fonctions support lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la réalisation de leurs missions en télétravail et soumis au préalable à l’accord du manager, en lien avec la Direction des Ressources Humaines et la Direction des Achats et du Facility Management.
C’est dans ce contexte que dans le cadre du télétravail, les salariés occupant les fonctions ci-dessus mentionnées, qui nécessitent d’être équipé d’une ligne téléphonique professionnelle mobile bénéficieront de l’Indemnité télétravail complémentaire, c’est-à-dire de la prise en charge, sur présentation de justificatifs, de 50% du prix d’achat d’un téléphone portable, dans la limite des plafonds listés ci-dessous.
Les salariés qui bénéficient de cette Indemnité télétravail complémentaire peuvent en bénéficier tous les 3 ans.
Toutefois, en cohérence avec la politique RSE de la société Ayming et afin d’inciter les salariés à adopter une démarche responsable, les Parties sont convenues que le plafond de prise en charge de l’achat d’un téléphone portable dans le cadre du télétravail sera progressif dans le temps :
En cas d’achat d’un téléphone portable depuis le 01/01/2023 :
=> Prise en charge de 50%, plafonnée à 300 €, du prix d’achat
En cas d’achat d’un téléphone portable plus de 3 ans pleins après l’achat du précédent téléphone professionnel (ayant fait l’objet d’une prise en charge par la société à compter du 01/01/2023) :
=> Prise en charge de 50%, plafonnée à 300 €, du prix d’achat
En cas d’achat d’un téléphone portable plus de 4 ans pleins après l’achat du précédent téléphone professionnel (ayant fait l’objet d’une prise en charge par la société à compter du 01/01/2023) :
=> Prise en charge de 50%, plafonnée à 400 €, du prix d’achat
En cas d’achat d’un téléphone portable plus de 5 ans pleins après l’achat du précédent téléphone professionnelle (ayant fait l’objet d’une prise en charge par la société à compter du 01/01/2023) :
=> Prise en charge de 50%, plafonnée à 500 €, du prix d’achat
La date prise en compte pour apprécier l’ancienneté du téléphone sera celle apparaissant sur la facture d’achat. Le remboursement est hors accessoires.
À toutes fins utiles, il est rappelé que les prises en charge ci-dessus mentionnées ne sont donc pas cumulatives.
Les justificatifs devront être transmis à la DAFM à l’adresse mail : servicecourrier@ayming.com
Pour rappel, à l’occasion des NAO de 2024, les parties ont souhaité modifier la date du versement de l’Indemnité complémentaire relative à la téléphonie comme suit :
Au titre de l’achat d’un téléphone entre le 15/07/2023 et le 15/01/2024, le versement de l’Indemnité aura lieu sur la paie de janvier 2024
Au titre de l’achat d’un téléphone entre le 15/01/2024 et le 31/08/2024, le versement de l’Indemnité aura lieu sur la paie de septembre 2024
Au titre de l’achat d’un téléphone entre le 01/09/2024 et le 31/08/2025, le versement de l’indemnité aura lieu sur la paie de septembre 2025
Au titre de l’achat d’un téléphone entre le 01/09/2025 et le 31/08/2026, le versement de l’indemnité aura lieu sur la paie de septembre 2026
Au titre de l’achat d’un téléphone entre le 01/09/2026 et le 31/08/2027, le versement de l’indemnité aura lieu sur la paie de septembre 2027
Au titre de l’achat d’un téléphone entre le 01/09/2027 et le 31/12/2027, le versement de l’indemnité aura lieu sur la paie de septembre 2028
Le versement de l’Indemnité télétravail complémentaire relative à la téléphonie est conditionné à la présence du salarié au moment du versement de l’indemnité. Il est cependant précisé qu’un nouveau salarié arrivant après le 31/12/2025 et qui occupera une fonction nécessitant d’être équipé d’une ligne téléphonique professionnelle mobile pour l’exercice du télétravail bénéficiera uniquement de la prise en charge de 50% du prix d’achat d’un téléphone portable dans la limite de 300 €.
CHAPITRE V – TEMPS DE TRAVAIL
Article 7– Jours passerelle vers le PERCO Afin d’aider les salariés dans la gestion de leurs congés, la Direction a mis en place en 2024 les jours passerelles vers un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif). Ce dispositif permet aux collaborateurs Ayming de transférer la valeur en euros d’un nombre défini de jours de congés non pris sur un PERCO afin de les valoriser sous forme d’épargne salariale. Ce dispositif a fait l’objet d’un accord spécifique le 19 février 2024 afin de l’ancrer dans le temps et en prévoir toutes les modalités.
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 9 décembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2025. À l’issue de ce délai, il cessera de plein droit et ne produira donc plus d’effets après le 31 décembre 2025 au soir sauf pour les dispositions prévues à l’article 6 relatives à l’indemnité complémentaire relative à la téléphonie liée à l’exercice du télétravail, qui elles expireront au 31 décembre 2027.
Article 9– Révision de l’accord
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, toute demande de révision du présent accord pourra être engagée par l’Employeur ou par une Organisation syndicale signataire du présent accord ou y ayant adhéré.
À l’issue de cette période, la procédure pourra être engagée par l’Employeur ou une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application dudit accord.
Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du travail, étant précisé que :
La demande de révision par l’une des Parties doit être transmise à l'autre et exposer les points sur lesquels celle-ci porte ;
Si cette demande de révision émane d’un ou plusieurs Syndicats intéressés, cette dernière doit être adressée (en recommandé avec A.R.) ou remise (en mains propres contre décharge) à la Direction des Ressources Humaines ;
Si la demande de révision émane de l’Entreprise, cette dernière doit être adressée (en recommandé avec A.R.) ou remise (en mains propres contre décharge) aux Organisations syndicales intéressées ;
Sauf cas de force majeure, la partie destinataire d’une demande de révision doit l'examiner de bonne foi et donner sa position, par écrit, dans un délai maximum de 3 mois suivant sa réception. En cas de force majeure, ce délai est ramené à 15 jours.
Article 1O – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié via DocuSign, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.
Conformément aux dispositions en vigueur, un exemplaire original du présent accord sera déposé par l’Entreprise respectivement :
A la DREETS d’Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure ;
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’Entreprise afin d’être accessible à l’ensemble des salariés.
Article 11 – Validité de la signature électronique
Les Parties conviennent expressément que le présent accord signé électroniquement :
Est établi dans des conditions de nature à garantir l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte ;
Est parfaitement valable et exécutoire entre elles. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent accord signé électroniquement, sur le fondement de leur nature électronique ;
Constitue une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil. En conséquence, le présent accord signé électroniquement vaudra preuve littérale, y compris en justice, de l’identité des signataires et de la volonté de ces derniers d’en signer le contenu de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu, signé et conservé sur support papier.
Il est également convenu que (i) la version du présent accord signé électroniquement et (ii) le fichier de preuves associé constitue conjointement l’unique original du présent accord. Chaque Partie s’engage à conserver l’original du présent accord par ses propres moyens et à ne pas porter atteinte à son scellement, gage de son intégrité.
