L’ensemble des sociétés constituant le Groupe AYMING (ci-après également « le Groupe » ou « l’Entreprise ») telles que listées au sein de l’accord collectif relatif au périmètre du Groupe AYMING pour la mise en place du Comité de Groupe, représenté par
XXX, agissant en qualité de Directrice des Opérations RH Groupe et dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe AYMING, à savoir :
Le Syndicat CGT, représenté aux présentes par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical et dûment mandaté à cet effet,
Le Syndicat FIECI CFE-CGC, représenté aux présentes par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical et dûment mandaté à cet effet,
Le Syndicat FO, représenté aux présentes par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical et dûment mandaté à cet effet,
Ci-après également désignés collectivement « les Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après également dénommées collectivement « les Parties »,
Dans le prolongement des NAO engagées entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives, les parties ont souhaité donner la possibilité à l’ensemble des collaborateurs du Groupe de bénéficier d’une enveloppe flexible et individuelle.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Indemnité annuelle forfaitaire liée à l’exercice du télétravail PAGEREF _Toc184052420 \h 3 Article 2 – Enveloppe flexible et individuelle PAGEREF _Toc184052421 \h 3 Article 3 – Prise d’effet – Durée de l’accord PAGEREF _Toc184052422 \h 4 Article 4 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc184052423 \h 4 Article 5 – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc184052424 \h 4 Article 6 – Notification – Dépôt - Publicité PAGEREF _Toc184052425 \h 5 Article 7 – Validité de la signature électronique PAGEREF _Toc184052426 \h 6 Article 1 – Indemnité annuelle forfaitaire liée à l’exercice du télétravail
Afin de contribuer à l’équipement des télétravailleurs, l’Entreprise souhaite verser une indemnité annuelle forfaitaire par année civile (1er janvier au 31 décembre).
Pour l’année 2026, l’indemnité annuelle forfaitaire liée à l’exercice du télétravail est fixée à 150 € pour une année pleine et sera versée sur la paie du mois de décembre 2026.
En cas d’arrivée en cours d’année, cette indemnité sera proratisée en fonction des mois de présence sur l’année civile. Le versement de l’indemnité est conditionné à la présence du télétravailleur au 31 décembre de l’année considérée. Il est rappelé qu’en complément de cette indemnité annuelle forfaitaire, à chaque fois que l’occasion se présente, l’Entreprise organise des dons de matériels informatiques et de mobiliers afin de contribuer à l’équipement des salariés en télétravail.
Article 2 – Enveloppe flexible et individuelle
La flexibilité et l’individualisation sont au cœur de notre politique de rémunération et avantages sociaux. Afin de tenir compte du contexte personnel de chacun, la société Ayming octroie aux collaborateurs une enveloppe leur permettant de choisir l’avantage qui leur correspond le mieux.
En effet, la société Ayming souhaite poursuivre le dispositif innovant mis en place à l’occasion des NAO de 2024 afin de permettre au salarié de déterminer les dispositifs pouvant lui être bénéfiques.
Ainsi pour 2026, le salarié disposera d’une enveloppe de 300 € par an (valeur maximale incluant les charges patronales) à allouer aux différents dispositifs suivants (dans la limite de 2 choix) :
Ces différents dispositifs sont cumulables dans la limite de leur plafond respectif et du plafond total de 300 € (incluant les charges patronales) et seront soumis à charges et cotisations conformément aux régimes sociaux et fiscaux respectifs.
Les salariés dans l’objectif de bénéficier de ces avantages seront invités à faire leur choix au mois d’avril 2026 et disposeront d’un délai d’un mois pour indiquer leur choix.
A défaut de réponse dans les délais impartis, l’enveloppe de 300 € (valeur maximale incluant les charges patronales) sera versée sous forme de prime individuelle, soit l’équivalent estimé de 209 € bruts (montant de 209 euros déterminé à la signature du présent accord pouvant éventuellement être réajusté en fonction des cotisations en vigueur au moment du versement effectif)
L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise sont éligibles à l’enveloppe flexible et individuelle sous réserve des conditions suivantes :
Être en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, hors contrat d’apprentissage et hors contrat de professionnalisation, à temps plein ou à temps partiel ;
Être présent dans les effectifs de façon continue entre le 31 aout 2025 et le 1er septembre 2026
La prime flexible et individuelle (ou l’avantage choisi comme CESU, indemnité téléphonie complémentaire etc..) sera versée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2026. Si le collaborateur fait le choix d’allouer son enveloppe à l’indemnité forfaitaire complétant l’indemnité téléphonie, la prime s’appliquera pour l’achat d’un téléphone entre le 01/09/2025 et le 31/08/2026.
Article 3 – Prise d’effet – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. À l’issue de ce délai, il cessera de plein droit et ne produira donc plus d’effets après le 31 décembre 2026 au soir.
Article 4 – Révision de l’accord
À l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, lequel devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail, étant précisé que :
La demande de révision par l’une des Parties devra être transmise à l'autre et exposer les points sur lesquels celle-ci porte ;
Si cette demande de révision émane d’un ou plusieurs Syndicats intéressés, cette dernière devra être adressée (en recommandé avec A.R.) ou remise (en main propre contre décharge) à la Direction des Ressources Humaines de la société AYMING ;
Si la demande de révision émane du Groupe, cette dernière devra être adressée (en recommandé avec A.R.) ou remise (en main propre contre décharge) aux Organisations syndicales intéressées ;
Sauf cas de force majeure, la partie destinataire d’une demande de révision devra l'examiner de bonne foi et donner sa position, par écrit, dans un délai maximum de 3 (trois) mois suivant sa réception. En cas de force majeure, ce délai sera ramené à 15 (quinze) jours.
Article 5 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment par l’une et/ou l’autre des Parties, étant précisé que :
Si la décision de dénonciation émane des Organisations syndicales intéressées, elle doit être adressée (en recommandé avec A.R.) ou remise (en main propre contre décharge) à la Direction des Ressources Humaines de la société AYMING et à la DREETS d’Ile-de-France ;
Si cette décision émane du Groupe, celle-ci doit être adressée (en recommandé avec A.R.) ou remise (en main propre contre décharge) aux Organisations syndicales intéressées et à la DREETS d’Ile-de-France.
La décision de dénonciation :
qui doit en énoncer son(ses) motif(s) et faire l’objet des formalités de dépôt requises, n’est possible qu’à condition de respecter un préavis de 3 (trois) mois avant la fin de l’exercice, pour prendre effet l’exercice suivant.
Par exception, le présent accord peut être dénoncé avec effet immédiat à l'initiative de l’une ou l’autre des Parties dès réception d'une contestation de l'Administration portant sur la légalité du présent accord (formée dans le délai réglementaire applicable) lorsque cette dénonciation a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires ;
doit également être portée par le Groupe à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Article 6 – Notification – Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord, une fois signé électroniquement, sera notifié – via DocuSign – à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
Ce même accord sera par la suite déposé, à l’initiative du Groupe
sur la plateforme de téléprocédure de Ministère du Travail (site TéléAccords), mais ne fera pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale des accords collectifs.
L’Administration du Travail délivre alors un récépissé attestant du dépôt de l’accord (et des autres documents obligatoires l’accompagnant) et transmet sans délai ces éléments à l’URSSAF, laquelle dispose alors d’un délai de 3 (trois) mois (à compter du dépôt, étant précisé que ce délai ne court qu’à compter de la réception des documents nécessaires au contrôle et sous réserve que l’organisme en ait informé le déposant dans le même délai) pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales ou réglementaires, à l’exception de celles relatives aux modalités de dénonciation ou de révision de l’accord.
En l’absence d’observation de l’URSSAF à l’expiration de ce délai de 3 (trois) mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations sociales et fiscales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ;
au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet du Groupe AYMING afin d’être accessible à l’ensemble des salariés.
Article 7 – Validité de la signature électronique
Les Parties conviennent expressément que le présent accord signé électroniquement :
est établi dans des conditions de nature à garantir l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte ;
est parfaitement valable et exécutoire entre elles, les Parties s’engageant à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent accord signé électroniquement, sur le fondement de leur nature électronique ;
constitue une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil.
En conséquence, le présent accord signé électroniquement vaudra preuve littérale, y compris en justice, de l’identité des signataires et de la volonté de ces derniers d’en signer le contenu de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu, signé et conservé sur support papier.
Il est également convenu que :
la version du présent accord signé électroniquement ;
et le fichier de preuves associé constitue conjointement l’unique original du présent accord. Chaque Partie s’engage à conserver l’original du présent accord par ses propres moyens et à ne pas porter atteinte à son scellement, gage de son intégrité.
Fait à Levallois-Perret, le 08/12/2025
PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD ET SIGNER LA DERNIÈRE
