SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAaccord relatif AU dispositif d'ASTREINTES au sein de la société AZ FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AZ FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 3.360.000 €, immatriculée au RCS d’Avignon, sous le numéro 582 028 023, dont le siège social est situé 56 avenue Joseph Boitelet 84300 CAVAILLON, représentée par XXX, agissant en qualité de Président.
Ci-après désignée la « Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par sa Déléguée syndicale centrale, XXX, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué syndical central, XXX, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « les parties »
PREAMBULE La société AZ FRANCE a, depuis plusieurs années, pris conscience des enjeux tant sociaux qu’économiques de l’aménagement du temps de travail. Il est apparu indispensable, tant aux représentants du personnel qu’à la Direction, afin de tenir compte de l’activité, de l’organisation de la société, mais également des différentes évolutions législatives intervenues en matière de négociation collective et de temps de travail, d’engager des négociations afin de parvenir à la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail. C’est dans ce contexte que, le 26 juin 2020, la Direction de la société AZ France a dénoncé auprès de l’organisation syndicale signataire l’accord collectif à durée indéterminée d’aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 27 septembre 2000 et de ses avenants éventuels. Au terme de 6 réunions de négociations qui se sont tenues les 01/10/2020, 05/10/2020, 12/10/2020, 19/10/2020, 26/10/2020 et 02/11/2020, les parties ont ainsi convenu d’un accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de la société AZ France, conclu le 2 novembre 2020. Dans le cadre des négociations précitées, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont également émis le souhait de mettre en place un régime d’astreintes uniforme au sein des différents établissements de l’entreprise, formalisé dans un accord d’entreprise spécifique et distinct de celui relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail. Toutefois, peu après la signature de cet accord, les parties se sont aperçues de la nécessité de modifier la détermination des périodes d’astreinte du service informatique. C’est dans ces conditions que, par souci de lisibilité, et afin de ne pas multiplier les avenants, les parties ont fait le choix de signer un nouvel accord relatif au dispositif d’astreintes au sein de la société AZ France lequel annule et remplace, en toutes ses dispositions, le précédent accord signé entre les parties sur le même thème le 2 novembre 2020. En conséquence, le présent accord relatif au dispositif d’astreintes se substitue à toutes pratiques, usages, accords, avantages de quelque nature qu’ils soient ayant le même objet, applicables antérieurement à sa signature.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Champ d'application Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société AZ France. Il concerne plus précisément le personnel affecté aux services de maintenance, mûrisserie et informatique. Les salariés affectés à ces services, du fait des spécificités liées à la nature de leurs fonctions et de la nécessité d’assurer la continuité desdits services, pourront ainsi être placés en astreinte, selon une organisation mise en place par la Direction, conformément aux termes du présent accord. Définition de l'astreinte Aux termes de l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l'objet d'une contrepartie. Organisation des astreintes Le personnel des services visés à l’article 1 du présent accord sera affecté, par roulement, aux astreintes mises en place dans les conditions définies au présent article. Les salariés concernés seront informés de ce roulement dans les délais définis par le présent article, préalablement à la réalisation de leurs périodes d'astreinte. Périodes d’astreinte Afin de tenir compte de la diversité des situations pouvant se présenter, les parties signataires conviennent de définir l'organisation suivante : Pour les services de maintenance, les périodes d’astreinte sont les suivantes :
Durée d’une semaine. Du Lundi au Jeudi de la fin de service de la dernière personne jusqu’à la prise de poste de la première personne. Et, du vendredi de la fin de prise de poste de la dernière personne jusqu’à la prise de poste de la première personne le lundi matin.
Pour les services de mûrisserie, les périodes d’astreinte sont les suivantes :
Le Dimanche de 6h00 à 20h00
Pour le service informatique, les périodes d’astreinte sont les suivantes :
Le samedi selon les horaires de l’activité, dans le cas général de 7h00 à 16h00
D’une manière générale, le salarié sous astreinte interviendra dans les meilleurs délais, soit à distance, soit sur le site selon les cas. Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d'intervenir, il devra en prévenir dans les plus brefs délais son interlocuteur l’ayant contacté pour intervenir ainsi que son responsable hiérarchique. Le collaborateur en astreinte doit s’assurer que les matériels mis à sa disposition pour le joindre sont en état de fonctionner et actifs. Il devra, par ailleurs, prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié, ainsi que la confidentialité des données. Programmation des astreintes Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-9 du Code du travail, la programmation individuelle des périodes d'astreinte, établie par la Direction, sera portée à la connaissance de chaque collaborateur concerné, au moins quinze jours calendaires à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles (maladie, évènements familiaux…), le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc. Dans l’hypothèse où deux collaborateurs souhaiteraient échanger leur période d’astreinte, ils devront préalablement solliciter l'autorisation de la Direction, laquelle procèdera le cas échéant à une mise à jour du planning. Moyens matériels Pour toute la durée de l'astreinte, les moyens matériels et de communication pour joindre le collaborateur, et le cas échéant pour son intervention sur site, sont fournis par l'entreprise, à savoir :
Téléphone portable
Suivi de l’astreinte La Direction remettra mensuellement à chaque salarié concerné un document récapitulant les périodes d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante. Indemnisation Compensation des périodes d’astreinte Il est rappelé que pendant les périodes d’astreinte, en dehors du temps d’intervention, les salariés resteront libres de vaquer à leurs occupations personnelles. En conséquence, ces temps ne seront pas considérés, ni assimilés, à du temps de travail effectif.
En contrepartie de son obligation de disponibilité, le salarié en astreinte bénéficiera des compensations suivantes :
Pour le personnel des services de maintenance :
Une indemnité forfaitaire d’un montant de 75€ bruts par semaine d’astreinte
Pour le personnel des services de mûrisserie :
Une indemnité forfaitaire d’un montant de 95€ bruts par Dimanche d’astreinte
Pour le personnel du service informatique :
Une indemnité forfaitaire d’un montant 85€ bruts par week-end d’astreinte
Rémunération des temps d'intervention réalisés pendant les périodes d'astreinte Le temps consacré à l’intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Les durées d’intervention sont décomptées de la prise d’intervention au téléphone jusqu’à la fin de l'intervention effectuée à distance, ou jusqu’au retour au domicile du salarié, si l’intervention nécessite un déplacement. Ainsi, les temps de déplacements, pour se rendre et revenir d’une intervention sur site pendant les périodes d’astreinte, sont considérés comme du temps de travail effectif. Conséquences d'une intervention sur le repos quotidien Les collaborateurs en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé, et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Ce temps de repos n’est pas impacté par les périodes d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif. Si ce repos n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos à l’issue de l’intervention. Pour ce faire, le collaborateur décalera l’heure de prise de poste suivante après avoir averti préalablement son responsable hiérarchique. Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de poste. Dispositions finales Entrée en vigueur – Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2021. Il est conclu pour une durée indéterminée. Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires. Suivi et clause de rendez-vous Les Parties conviennent de se rencontrer une fois par an pour faire un point sur l’application du présent accord et pour discuter des modifications éventuelles qui pourraient y être apportées. Toute Partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré peut en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre. Dépôt - Publicité Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Une version de l’accord rendue anonyme sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Cavaillon, le 17/11/2020 (en 4 exemplaires)
