ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022 Rémunération – temps de travail – partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AZ France S.A, Société Anonyme à Conseil d’Administration ayant son siège social Zone d’aménagement concerté du M.I.N. – 56 avenue Joseph Boitelet – 84300 CAVAILLON, immatriculée sous le numéro 528 028 023 00064, représentée par xxx
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par sa Déléguée syndicale centrale, xxx, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué syndical central, xxx, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’autre part.
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre AZ France et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes : les 03/02/2023 ; 01/03/2023 ; 08/03/2023 et le 15/03/2023 A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont souhaité conclure le présent accord collectif, lequel comprend les mesures sur lesquelles les parties se sont accordées.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur:
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de AZ France liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à la date de signature du présent accord.
Salaires et accessoires
Après négociation avec les Délégués Syndicaux, il est convenu des augmentations collectives suivantes :
Augmentation de 5% du salaire de base mensuel brut des salariés dont la rémunération mensuelle brute (hors primes éventuelles), sur la base d’un temps complet, est inférieur ou égale à 2000€ bruts,
Augmentation de 4.5% du salaire de base mensuel brut des salariés dont la rémunération mensuelle brute (hors primes éventuelles), sur la base d’un temps complet est comprise entre 2001€ et 3000€ bruts,
Augmentation de 2.5% du salaire de base mensuel brut des salariés dont la rémunération mensuelle brute (hors primes éventuelles), sur la base d’un temps complet est comprise entre 3001€ et 4000€.
Augmentation de 2% du salaire de base mensuel brut des salariés dont la rémunération mensuelle brute (hors primes éventuelles), sur la base d’un temps complet est supérieur à 4001€.
Pour les salariés à temps partiel, le seuil d’appréciation de la valeur d’augmentation sera déterminé en reconstituant leur salaire de base sur la base d’un temps plein. Cette augmentation générale prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2023 et figurera sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Un accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de la société est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il n’y a pas de modification à date sur ce thème.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
L’entreprise s’est fixée comme objectif de réajuster la politique salariale pour supprimer les inégalités salariales qui pourraient être constatées entre les femmes et les hommes. L’égalité salariale suppose une comparaison entre les salaires perçus pour deux salariés dont les fonctions réellement exercées sont identiques. A savoir : l’intitulé de poste, l’ancienneté dans le poste, le diplôme, les responsabilités. Suite au constat dressé par les délégués syndicaux quant aux conditions de travail et au contexte qu’ils jugent actuellement difficiles, les parties ont respectivement rappelé que la démarche RSE mise en œuvre au sein de la société devait conduire à prendre des mesures nécessaires pour assurer le bien être des salariés. Par ailleurs, l’entreprise va inviter les organisations syndicales à négocier sur ce thème afin de renouveler l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
L’épargne salariale
Concernant ce thème portant sur les éléments de rémunération collective, il est rappelé qu’un avenant à l’accord de participation a été signé le 14 mai 2018, et qu’il est à durée indéterminée. Il n’est pas envisagé de mettre en œuvre de nouvelles dispositions sur cette thématique.
Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon (84).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires. Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage de l’entreprise, réservés à la Direction pour sa communication. En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.
Fait à Cavaillon, le 15/03/2023
Pour AZ FRANCE (*)Pour l’organisation syndicale CGT (*)
xxxxxx PrésidentDéléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC (*)
xxx Délégué syndical
(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord »
