ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2024 Rémunération – temps de travail – partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AZ France SAS, Société par Actions Simplifiée à Conseil d’Administration ayant son siège social XXX, immatriculée sous le numéro XXX, représentée par XXX, en sa qualité de Président.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CGT, représenté par sa Déléguée syndicale centrale, XXX, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Les syndicat FO, représenté par sa déléguée syndicale centrale, XXX, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué syndical central, Monsieur XXX, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’autre part.
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la société AZ France SAS et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes : les 04/03/2024 ; 15/03/2024 ; 20/03/2024 et 28/03/2024. A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont souhaité conclure le présent accord collectif, lequel comprend les mesures sur lesquelles les parties se sont accordées.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur:
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de AZ France liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à la date de signature du présent accord.
Salaires et accessoires
3.1. Prime de partage de la valeur
Après négociation les parties ont convenu de mettre en œuvre le dispositif de prime de partage de la valeur prévu par l'article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, telle que modifiée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Cette prime sera attribuée au personnel dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessous.
3.1.1. Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au 25 avril 2024 , date de versement de la prime, pourront bénéficier du versement de la prime de partage de la valeur.
Cette prime bénéficiera, en outre, aux travailleurs temporaires mis à disposition au sein de la société, à la date de son versement, dans les mêmes conditions que pour le personnel titulaire d’un contrat de travail.
3.1.2. Montant de la prime avec critères de modulation
Le versement de la prime de partage de la valeur sera effectué le 25 avril 2024, avec la paie du mois considéré, et s’élèvera à un montant maximal de 510 euros par bénéficiaire à temps plein, et présent sur l’intégralité des douze mois précédant la date de versement de la prime. Le montant maximal de la prime de partage de la valeur tel que défini au paragraphe ci-dessus, sera ainsi modulé en fonction de la présence effective de chaque bénéficiaire sur l’intégralité des douze mois précédant la date de versement de la prime, ainsi qu’en fonction de la durée du travail contractuelle.
Le montant de la prime sera ainsi calculé au prorata du temps de présence et réduit :
En cas d’absence pour un motif autre que ceux assimilés par la loi ou la convention collective à du temps de présence effectif, sur les douze mois précédant la date de versement de la prime ;
Si le salarié a été embauché au cours de cette période ;
Si le salarié travaille, ou a travaillé sur cette période, à temps partiel.
3.1.3. Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée le 25 avril 2024.
Elle figurera sur le bulletin de paie des bénéficiaires du mois d’Avril 2024.
3.1.4. Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
3.1.5. Régime social et fiscal de la prime
En application des dispositions réglementaires figurant dans la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la prime est exonérée de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur.
Elle est, en revanche, soumise à la CSG/CRDS, ainsi qu’au forfait social.
Par conséquent, le montant déterminé pour chaque bénéficiaire, en application des règles de modulation définies au 3.1.2, s’entendra d’un montant brut de CSG/CRDS.
La prime sera par ailleurs soumise à l’impôt sur le revenu.
3.2. Titres restaurants
Il a été négocié avec les partenaires sociaux, une revalorisation du titre restaurant.
A compter du 1er avril 2024, la valeur faciale du titre restaurant passera de 6.10€ à 8€00, avec 50% à la charge du collaborateur et 50% à la charge de l’employeur.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Un accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de la société est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il n’y a pas de modification à date sur ce thème.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à été signé en juin 2023. Il n’y a pas de modification à date sur ce thème.
L’épargne salariale
Concernant ce thème portant sur les éléments de rémunération collective, il est rappelé qu’un avenant à l’accord de participation a été signé le 14 mai 2018, et qu’il est à durée indéterminée. Il n’est pas envisagé de mettre en œuvre de nouvelles dispositions sur cette thématique.
Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an et arrivera à son terme le 28 mars 2025.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon (84).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires. Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage de l’entreprise, réservés à la Direction pour sa communication. En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires.
Fait à Cavaillon, le 28/03/2024
Pour AZ FRANCE (*)Pour l’organisation syndicale CGT (*)
XXXXXX PrésidentDéléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale FO (*)
XXX Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC (*)
XXX Délégué syndical
(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord »
