Accord d'entreprise AZKEDIA

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PRISE DE CONGES

Application de l'accord
Début : 17/04/2020
Fin : 01/01/2999

Société AZKEDIA

Le 16/04/2020


Accord collectif portant la prise de congés

(Ordonnance 2020- 323 du 25 mars 2020)


Entre

AZKEDIA, 2 rue du docteur Weiss – 49400 Bellevigne-les-Châteaux, d’une part

et

le Représentants titulaire du CSE représenté par XXX, d’autre part


Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la cette propagation, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc, décider de la prise de jours de congés acquis par un salarié.

  • Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés présents dans l’entreprise à ce jour et à venir, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Les congés payés
L’employeur est autorisé, dans la limite de 5 jours de congés ouvrés (6 jours ouvrables) et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'1 jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. L’employeur est autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
  • Les autres congés : RTT et conventionnels
L’employeur est autorisé, dans la limite de 10 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'1 jour franc, à décider de la prise de jours de congés de repos.
  • Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 14 avril 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.
  • Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
  • Formalité de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de SAUMUR.

Fait à Bellevigne-les-Châteaux, le 14 avril 2020.
Le représentant titulaire du Personnel,Le Président,

xxx,xxx

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