ACCORD D'ENTREPRISE DEROGEANT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE CONGES PAYES
Entre les soussignés :
La Société AZUR ET CONSTRUCTIONS
SIREN : 395037187 Située Allée Charles Dullin ZAC de l’Escaillon- 13 500 MARTIGUES représenté par M agissant en qualité de Président
D’une part, Et,
Et les salariés de la Société AZUR ET CONSTRUCTIONS, consultés sur le projet d'accord,
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE :
En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société AZUR ET CONSTRUCTIONS a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif aux congés payés. Conformément à la Loi Urgence Sanitaire et à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et publiée au JO le 26 mars 2020 portant sur les mesures d’urgences en matière de congés payés, cet accord d’entreprise a pour objectif de permettre à l’employeur d’imposer la prise de congés payés aux salariés dans la limite de 6 jours ouvrables.
ARTICLE 1 - Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2 – Prise des jours de congés payés
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise AZUR ET CONSTRUCTIONS la faculté d’imposer à l’ensemble des salariés la prise de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables.
L’entreprise informera le salarié de ses dates de congés au plus tard un jour franc avant la date de prise desdits congés.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté :
De modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés
De fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 5 - Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs d'établissement conclus avantavant ou après son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.
ARTICLE 6 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par le représentant légal de la Société AZUR ET CONSTRUCTIONS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La Société "Dénomination sociale" transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel.
