AZUR PRODUCTION, société par actions simplifiées, dont le siège social est 2, rue André Karman – 93300 AUBERVILLIERS ayant un établissement sis Base Aérienne de Chambley – Saint Julien les Gorze – 54890 Onville représentée par xxx en sa qualité de Directeur de Site,
Ci-après désignée par la « Société »,
D’UNE PART
ET :
Le syndicat
C.G.T. représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat
C.F.D.T. représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat
F.O. représenté par xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après collectivement désignées par les « Délégués Syndicaux », La Société et les Délégués Syndicaux sont ci-après désignés individuellement ou collectivement par la (ou les) « Partie(s) ».
D’AUTRE PART
Préambule :
Pour faire face à une potentielle augmentation de nos commandes, les Parties ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place un accord sur le travail de nuit sur la base du volontariat. Cet accord a pour objectif de ne pas avoir recours à une équipe de nuit en 3*7.
Article 1 : Modalités de mise en place et définition du travail de nuit
1.1 Modalités de mise en place
D’une manière générale, le travail de nuit reste une mesure exceptionnelle mise en place en cas de surcroit d’activité tel, que les modalités d’organisation en deux postes ne permettent plus l’absorption de la charge. Le recours au travail de nuit ne se substitue pas à l’existence des équipes du matin ou d’après-midi.
1.2 Définition du travail de nuit
Définition légale (code du travail)
Selon le Code du Travail, tout travail effectué au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit La période de travail de nuit commence au plut tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 7 heures
Actuellement, la convention collective définit le travail de nuit lorsqu’il est exécuté entre 22 heures et 5 heures du matin.
Définition chez Azur Production
Actuellement, les horaires usuels chez Azur Production sont :
De 19h30 à 2h30 en 36 heures
De 21h à 4h45 en 40 heures
De 19h à 22h et de 22h15 à 1h14 en 30 heures
Cependant, afin de permettre aux salariés volontaires de nuit de pouvoir générer du repos compensateur, les Parties ont convenu que les horaires de nuit en 36 heures sont de 19h30 à 2h36 pour l’année 2023. Les 6 minutes supplémentaires seront mises obligatoirement sur le compteur de repos compensateur, elles ne seront pas payées en tant qu’heure supplémentaire.
Article 2 : Salariés et postes concernés
2.1 Liste de volontaires
Les Parties précisent que cet accord a pour objectif, dans la mesure du possible, de ne pas avoir recours à une équipe de nuit en 3*7 alternés. Afin de savoir si le travail de nuit de l’année N+1 sera effectué en régime de 3*7 obligatoires ou uniquement avec des salariés volontaires, chaque année N, au mois de novembre, les salariés volontaires au travail de nuit se feront connaitre lors d’une campagne de recensement des volontaires lancée par une note d’information. Les volontaires recensés seront inscrits sur la liste des personnes volontaires de nuit si et seulement s’ils remplissent les conditions de cet accord, et notamment :
Tenir et être apte à au moins un des postes demandés (cf ci-dessous),
Être apte au travail de nuit,
Être à temps complet.
Le volontariat du salarié sera formalisé par un avenant au contrat de travail à durée limitée d’un an.
Il est précisé que les salariés volontaires sont obligatoirement des salariés ayant un contrat de travail de la société. Cela exclut de fait les salariés intérimaires de cette liste de volontariat (mais pas de leur participation aux équipes de nuit). Le déclenchement du travail de nuit sur la base de volontariat se fera à la condition que le seuil minimum de volontaires soit atteint et que les compétences nécessaires à la bonne marche de l’équipe soient réunies. Sans ces conditions, les salariés volontaires ne pourront pas prétendre à la prime relative au volontariat.
2.2 Postes concernés
La liste des postes indispensables pour la mise en place d’une équipe volontaire de nuit est la suivante :
Un animateur de ligne
Un soudeur
Deux préparateurs dormants
Un poseur VR
Trois préparateurs ouvrants
Un vitreur
Deux parcloseurs
Un salarié à la mise en cadre
Un contrôleur
Deux salariés en palettisation
Un animateur débit
Un conducteur de dubus 2
Un conducteur de dubus 4
Un conducteur de dubus 6
Un conducteur de dubus 7
Un cariste magasin/pontier
Quatre salariés de maintenance
Soit un total de 25 personnes. Il faut noter que le seuil de 25 personnes est un seuil minimum. Le nombre de volontaires peut être supérieur à 25. La mise en place de cette équipe impose également des salariés polyvalents. Au final, l’équipe doit être composée en terme de compétences dans les 25 personnes de :
Deux soudeurs capables de souder sur SM1, SM2, SM3
Deux contrôleurs
Trois préparateurs dormants
Quatre préparateurs ouvrants
Deux salariés ayant un caces 1
Trois conducteurs de centre polyvalent 2, 4, 6, 7
Article 3 : Conditions du travail de nuit
3.1 Durée quotidienne
Légalement, la durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures consécutives, sauf en cas d’accord d’entreprise, une convention ou un accord collectif de branche.
3. 2 Horaires du travail de nuit
Le travail de nuit sur cette base de volontariat exclut le recours à la modulation haute sur les 3 équipes.
3.3 Rémunérations et avantages
Prime de volontariat
En cas d’équipe complète et opérationnelle, chaque salarié volontaire se verra attribuer une prime de compensation d’astreinte de 700 euros net. Cette prime sera versée sur la paie de janvier. Un complément de 100 euros net sera versé au moment du passage réel de nuit.
Panier
En cas de travail de nuit, le panier sera majoré de 25%
Salaire
En cas de travail de nuit, il y aura une majoration conventionnelle de 15% du salaire effectif sur la durée du poste.
Repos compensateur
Pour une nuit travaillée, 6 minutes de repos compensateur seront créditées dans le compte prévu à cet effet.
Article 4 : Déclenchement et suivi du travail de nuit
Le déclenchement du travail de nuit sur volontariat se fera par voie d’affichage au plus tard le vendredi (avant la fin de poste) de la semaine S pour les semaines S+2 et suivantes. Afin de faciliter l’articulation entre la contrainte professionnelle et la vie personnelle :
La note d’information donnera une durée indicative de ce travail de nuit.
Ce travail de nuit fera l’objet d’un suivi un mois sur deux en Comité Social et Economique.
A l’arrêt du travail de nuit, le salarié retrouve son poste et son équipe.
Article 5 : Durée de l’accord
Les parties conviennent d’une durée d’application d’un an, soit jusqu’au 31/12/2023.
Article 6 : Modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d'application par accord entre l'ensemble des parties signataires, au cas où le mécanisme de calcul énoncé ou d'autres dispositions n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans cette éventualité, toute modification fera l'objet d'un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que le présent accord. L'accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis d’un mois, sur notification écrite. La dénonciation doit être notifiée à la DREETS compétente.
Article 7 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DREETS de Meurthe et Moselle et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Longwy.
Fait à St Julien-lès-Gorze, le 25/10/2022. xxx xxx xxx xxx Directeur de Site Délégué C.G.T. Délégué C.F.D.T. Délégué F.O.
