ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre les soussignés,
La ......................... (.........................), société par Actions Simplifiée au capital social de …………………………… euros, immatriculée au RCS Toulon (………………………………….), Siret n° …………………………………………….., dont le siège social est situé au ………………………………………………………………………………….., représentée par Monsieur ........................., agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) :
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D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \f x \h \z Article 1 – Préambule3
Article 2 – Diagnostic4
Article 3 – Domaines d’action4
Article 4 – Durée de l’accord, entrée en vigueur et révision7
Article 5 – Champs d’application et notification8
Article 6 – Dépôt et publicité8
Article 1. Préambule
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est au cœur des préoccupations de la -------------------------- ainsi que des membres du comité Social et Economique, signataires du présent accord.
L’un et l’autre sont persuadés que la diversité, la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, représentent les atouts majeurs d’un enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique. Toutes les négociations, quel qu’en soit le thème, doivent intégrer la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le but de supprimer toute discrimination directe ou indirecte.
A partir des éléments de diagnostic figurant dans l’Annexe du présent accord, les signataires confirment leur volonté de poursuite des objectifs fixés ultérieurement.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie a signé le 8 avril 2014, avec quatre organisations syndicales (CFE-CGC, FO, CFDT, CFTC), un accord national relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans le prolongement de cet accord, la Société --------- vise à renforcer la mixité dans l’ensemble des métiers qu’elle propose et à maintenir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi identique.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel,
Il a pour but de favoriser la mixité et de promouvoir la neutralité par l’accès des femmes et des hommes à tous les postes de l’entreprise en prenant des engagements et des mesures dans les domaines de l’embauche, de la formation et la rémunération effective. Il a pour objectif de renforcer la neutralité lors des recrutements, favoriser les promotions et les évolutions de carrière et de respecter le principe d’égalité salariale.
Article 2. Diagnostic
Article 2-1. Outil d’analyse
NIBELIS notre logiciel SIRH contient les indicateurs permettant d’analyser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et son évolution au sein de l’entreprise. Article 2-2. Diagnostic de l’entreprise
Le diagnostic est basé sur l’étude des effectifs 2023 que nous trouvons dans l’annexe jointe au présent accord.
Article 3. Domaines d’actions
Article 3-1 Renforcer la mixité par l’égalité de traitement dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement représente un des leviers les plus importants afin de modifier structurellement la répartition des salariés dans les différents emplois de l’entreprise. 3.1.1 Présentation des offres d’emploi
Les offres d’emploi sont rédigées de manière non discriminatoire en utilisant automatiquement le féminin et le masculin dans les intitulés de postes et sont centrées sur les besoins strictement requis par la tenue de ces postes de travail. Le service recrutement a reçu toutes les informations nécessaires afin d’élaborer et de diffuser des offres d’emplois les plus neutres possible.
3.1.2 Développer la neutralité dans la procédure de recrutement
Publicité des offres d’emploi Les offres d’emplois sont rédigées de manière neutre afin d’écarter toute discrimination. Elles ne comportent aucun terme susceptible de décourager quiconque voudrait postuler sur le poste proposé. De manière générale, la société ------------ se veut de favoriser des intitulés et des formulations que rendent les offres accessibles et attractives pour chaque personne désireuse postuler. Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes.
Information des cabinets externes
Dès lors qu’elle ait fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, la société ------------ lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.
3.1.3 Egalité de la rémunération à l’embauche
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes représente un autre fondement de l’égalité professionnelle. Dans cette optique, les parties signataires du présent accord sont unanimes sur le fait que l’égalité des rémunérations à l’embauche est un pilier de la suppression des écarts de rémunérations hommes/femmes. Pour se faire, la société ------------ assure l’application d’un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et d’expérience.
Article 3-2 Favoriser l’accès à la formation professionnelle
La société ------------ s’engage à faciliter l’accès aux formations qui se dérouleront systématiquement sur le temps de travail. L’entreprise fera appel dès que possible à des formations dispensées à proximité du lieu de travail habituel. Par ailleurs, les frais de déplacements et d’hébergements seront pris en charge. L’entretien professionnel régulier permet d’envisager les besoins en formation de l’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs. Il a pour but de recenser les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. L’accès à la formation est adressé à tous, ce qui implique la prise en compte d’éventuelles contraintes personnelles. La mise en place de formations en distanciel sera un atout pour favoriser l’accès aux formations.
Article 3-3 Respecter le principe d’égalité de la rémunération effective
Les parties signataires rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. Ainsi, la société ------------ s’engage à garantir un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétence requis pour le poste.
Article 3-4 Prévention et lutte contre les agissements sexistes
Le règlement intérieur de la société ------------ rappelle l’article L. 1142-2-1 du Code du Travail : « nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » La société ------------ a mis en place des référents lanceur d’alerte qui ont pour rôle d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés qui s’estimeraient victimes d’agissements sexistes. Les référents ont l’obligation de préserver la confidentialité des échanges et l’anonymat des salariés qui les sollicitent.
Article 3-5 Aménagement du temps et des conditions de travail
Egalité de traitement entre le temps partiel et le temps plein
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes formations, des mêmes possibilités d’évolutions professionnelles ou de salaire que les personnes à temps plein.
Retour à temps plein
Dans la mesure où des postes à temps plein se verraient libérés, ils seraient proposés prioritairement aux personnes à temps partiel qui ont le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences requises.
Facilité l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les parties signataires s’engagent à permettre aux salariés de concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie familiale et personnelle. La mise en place d’un accord sur le télétravail a permis d’offrir une meilleure conciliation entre le temps de vie et le temps professionnel et à donner à chaque salarié éligible une plus grande autonomie dans l’accomplissement de ses tâches.
Article 4. Durée de l’accord, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une période de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur soit au lendemain de du jour de son dépôt. Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise conformément aux dispositions de l’article L2261-7 et suivant du Code du travail. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes. Les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut, de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 222-4 du Code du travail.
Article 5. Champs d’application et notification
Le présent accord s’adresse à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Il fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des salariés par le biais des médias internes et sera affiché sur les lieux de travail.
Article 6. Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords auprès de la DREETS et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Toulon, dans les conditions légales en vigueur.
Fait à ------------, le ------------------ Pour le Comité Social et Economique Pour la société La secrétaire Le Directeur Général ------------------- -------------------------------
centerANNEXE ACCORD D’ENTREPRISE DU 13 NOVEMBRE 2024 RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
