PORTANT SUR LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE RELATIVE
A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
AU SEIN DE LA SAS B&B HOTELS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SAS B&B HOTELS, société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro B 378 047 500, dont le siège social est situé 271 rue du Général Paulet à Brest (29200), représentée par …, en qualité de Directrice des Richesses Humaines.
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
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PREAMBULE
Compte tenu de la multiplicité des thèmes à aborder à l’occasion de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les parties ont conclu, dans le cadre des dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail, un accord de méthode en date du 29 Mai 2017.
Cet accord avait pour objet de définir la méthode applicable à l’occasion de cette négociation obligatoire. Les parties ont ainsi défini :
La composition de l’instance de négociation ;
Les différentes étapes de la négociation ;
Les moyens accordés à la représentation syndicale en référence à l’article L 2222-3-1 du Code du travail.
Après la tenue de dix réunions entre le 27 Février et le 5 décembre 2017, la délégation syndicale a sollicité la poursuite des négociations. Compte tenu des enjeux des actions pour un devenir pérenne, des choix et des discussions, la Direction a accepté de prioriser la qualité des échanges à la rapidité de la négociation. Aussi, d’un commun accord, il a été convenu:
1/ de négocier, au plus tard le 6 Décembre 2017, un accord partiel sur les thématiques :
Rémunération effective ;
Embauche ;
Conditions de travail (Agissements sexistes) ;
Formation ;
2/ de poursuivre les négociations jusqu’au 30 Juin 2018, sur les thématiques : - Droit à la déconnexion et qualité de vie au travail (Chapitre I de l’accord de méthode) - Promotion (Chapitre II de l’accord de méthode) - Classification (Chapitre II de l’accord de méthode) - Emploi des travailleurs handicapés (Chapitre IV de l’accord de méthode)
A la date du 27 Juin 2018, les parties font le constat :
1/ Que l’ensemble des thèmes à négocier ont été discutés et ont abouti à trois accords partiels en date des 5 Décembre 2017, 29 Mai 2018 puis 11 Juin 2018. Ces trois accords partiels constituent donc la négociation complète sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail
2/ Que les thématiques négociées constituent des points majeurs de la politique des Ressources Humaines de l’Entreprise et qu’à ce titre, ces dernières nécessitent un temps de mise en œuvre, d’appropriation et de recul afin de permettre une analyse pertinente.
Aussi, d’un commun accord, il a été convenu les dispositions suivantes.
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I – PROLONGATION DE LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée des accords partiels signés en 2017 et 2018.
Ainsi, les parties conviennent que l’accord partiel signé le 5 Décembre 2017 jusqu’alors conclu au titre des années 2017 et 2018 continuera de produire ses effets tout au long de l’année 2019. De plus, les accords partiels conclus le 29 Mai 2018 et le 11 Juin 2018, pour l’année 2018, continueront de produire leurs effets pour l’année 2019. Par conséquent, l’ensemble des accords partiels conclus en 2017 et 2018, qui constituent la négociation complète des sujets relatifs à l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail, cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2019.
Les parties conviennent d’ores et déjà de se rencontrer à l’issue du 1er semestre 2019 afin d’échanger sur un éventuel Accord pour la période suivante.
II - MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS AU TERME DU PRESENT ACCORD
Une commission de suivi est instaurée aux fins de veiller au respect des engagements pris dans le cadre du présent accord.
Cette commission pourra être réunie à la demande de l’une ou l’autre des parties. Également, la commission se réunira à l’issue du 1er semestre 2019 pour poursuivre le 1er bilan réalisé en fin de 1er semestre 2018.
Cette commission est composée de deux représentants de la société et de la délégation syndicale composée du délégué syndical représentatif de l’entreprise et du représentant syndical au Comité d’Entreprise.
III – FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du Finistère et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Fait à BREST, le 26 Juin 2018 En 5 exemplaires originaux
……
Directrice des Richesses HumainesDélégué Syndical CFDT
