ACCORD DE MÉTHODE RELATIF A LA NÉGOCIATION PORTANT SUR
LA PRÉVENTION DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX (RPS)
AU SEIN DE L’UES B&B HÔTELS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Unité Économique et Sociale B&B HÔTELS FRANCE, dont le siège social est situé 271 rue du Général Paulet à Brest (29200), représentée par …, en qualité de Directrice des Ressources Humaines Western Europe, dûment habilitée à cet effet.
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CFDT, représentée par …, Déléguée Syndicale, dûment mandatée ;
La CFE-CGC, représentée par …, Délégué Syndical, dûment mandaté.
D’autre part,
Ci-après nommées
« les parties »
PREAMBULE
B&B Hotels reconnaît que la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail de ses collaborateurs constituent un engagement fondamental, partie intégrante de sa responsabilité sociale. L'entreprise est actuellement engagée dans un processus de transformation stratégique. Ce contexte, s'il est porteur d'opportunités, est également susceptible de générer des changements dans l'organisation du travail, les relations professionnelles et les attentes des salariés. Conscientes que de tels changements peuvent accroître ou modifier l'exposition aux Risques Psychosociaux (RPS) les parties signataires affirment leur volonté commune et prioritaire d'anticiper et de prévenir ces risques, en assurant un accompagnement rigoureux de cette période de transition. C’est dans ce cadre que les parties souhaitent et s'engagent à mettre en œuvre cet accord dans un esprit de confiance, de transparence et de co-construction, reconnaissant que la qualité de vie au travail et la prévention des RPS sont des leviers essentiels pour la réussite durable de la transformation de l'entreprise.
Objet de l’accord de méthode
Le présent accord a pour objet de définir la méthodologie de travail et le cadre de dialogue social que l'entreprise et les représentants du personnel s'engagent à respecter pour :
Réaliser un diagnostic partagé et actualisé des RPS, en tenant compte spécifiquement de l'impact de la transformation en cours.
Élaborer un plan d'actions concret et mesurable visant à prévenir, identifier et prendre en charge efficacement les situations de RPS.
Assurer un suivi régulier et une évaluation de l'efficacité des mesures prises, en maintenant un niveau élevé d'information.
Champ d’application
Le présent accord de méthode s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES B&B HÔTELS FRANCE.
Accompagnement par un cabinet externe spécialisé
Afin de mener à bien cette démarche de prévention des risques psychosociaux, la Direction a souhaité se faire accompagner par un cabinet externe. Son choix s’est porté sur le cabinet Empreinte Humaine.
Le cabinet auditera les pratiques et dispositifs existants de prévention des risques psychosociaux au sein de l’entreprise afin de les objectiver, les renforcer, mieux les articuler avec les transformations en cours et à venir en lien étroit avec les Instances Représentatives du Personnel (IRP).
Déroulement de la démarche
La démarche sera co-pilotée avec la Direction et les IRP au sein d’un COPIL paritaire, permettant de prioriser une feuille de route 12–18 mois et de prérédiger un accord de prévention RPS structurant (engagements, moyens, indicateurs, gouvernance). Ce COPIL sera composé de :
2 consultants experts du cabinet Empreinte Humaine
1 membre du comité exécutif Western Europe
2 membres de la direction des Affaires Sociales
3 membres par organisation syndicale incluant impérativement le délégué syndical
2 membres de la direction business partenariat RH
Quatre COPIL seront organisés :
Présentation de la démarche et sensibilisation des RPS pour favoriser un langage commun ;
Présentation des résultats et travail sur le plan d’actions ;
Sessions de travail avec le COPIL pour affiner le plan d’actions et les éléments de l’accord ;
Présentation des résultats.
La cabinet externe Empreinte Humaine interviendra selon les 3 phases suivantes :
Phase préparatoire générale :
Présentation et cadrage de la démarche au CSE et à l’ensemble des salariés ;
Définition du calendrier ;
Définition de la régularité des rencontres avec l’équipe travail
Phase exploratoire/ audit et d’analyse :
Entretiens sur un échantillon (Direction, RH, management, service de santé, IRP, collaborateurs, managers de proximité)
Analyse documentaire des actions, dispositifs et stratégies existants, des indicateurs, des diagnostics réalisés, du rôle de chacun des acteurs, etc.
Phase de construction et de conseil
Restitution du rapport d’analyse en COPIL et présentation des recommandations ;
Modalités de mise en œuvre de la négociation
Contenu de la négociation
Les parties conviennent que les prochaines discussions se concentreront sur la prévention des risques Psychosociaux et les dispositifs à mettre en œuvre.
Informations utiles à la négociation
Pour élaborer le diagnostic, définir et mettre en œuvre dans le futur accord les dispositions nécessaires à une prévention efficace des risques psychosociaux, la Direction s’engage à mettre à la disposition des organisations syndicales les informations pouvant servir de base aux négociations et notamment :
Indicateurs RH,
Documents Uniques d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP),
Rapport d’analyse établit par le cabinet Empreinte Humaine.
Par ailleurs, au fur et à mesure des négociations, les organisations syndicales pourront réaliser des demandes spécifiques qui seront étudiées par la Direction.
Calendrier, lieu des réunions et remise des informations
Réunion 1 : le mercredi 14 janvier 2026 à Paris horaire à définir ;
Réunion 2 : le lundi 23 février 2026 à Brest horaire à définir ;
Réunion 3 : A définir conjointement
Réunion 4 : A définir conjointement
Les parties conviennent d’ajouter autant de réunions que nécessaires.
Durée de l’accord portant sur la prévention des risques psychosociaux du travail (RPS)
Les parties conviennent que l’accord portant sur la prévention des risques psycho-sociaux (RPS) sera conclu pour une durée indéterminée.
Durée du présent accord
L’accord de méthode prendra fin, de fait, à l’issue de la négociation de l’accord portant sur la prévention des risques psychosociaux (RPS).
Signature électronique de l’accord
Les Parties conviennent expressément de signer le présent accord via un procédé de signature électronique et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l'original dudit accord et est parfaitement valable entre elles.
Les Parties déclarent que le présent accord sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément à l'article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposée.
Les Parties s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante de l’accord sous sa forme électronique. En conséquence, la version électronique de l’accord vaut preuve de son contenu, de l’identité des Parties et du consentement des Parties aux obligations et conséquences qui en découlent
Formalités de dépôt
Un exemplaire signé sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à BREST, le 16 décembre 2025
……
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale CFDT Western Europe
