ACCORD DE CONTINUITE DES MANDATS ET DES ACCORDS COLLECTIFS B. Braun Avitum France
Le présent accord est conclu entre :
La Société
B. Braun Avitum France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIREN 443 357 702, représentée par XXX, Directeur Général et XXX, Directeur des Ressources Humaines, tous deux dument habilités,
Ci-après dénommée
B. Braun Avitum,
L’Unité Economique et Sociale, constituée par les centres de dialyse de B. Braun Avitum France et constituée par voie d’accord en date du 13 février 2012, représentée par XXX, Directeur Général et XXX, Directeur des Ressources Humaines, tous deux dument habilités,
Ci-après dénommée « l’UES »,
L’Organisation Syndicale représentative de salariés CFDT, représentée par son Délégué Syndical XXX, dûment mandatée à cette fin,
Ci-après dénommées «
l’Organisation Syndicale »,
Ensemble, ci-après dénommées «
les Parties ».
Préambule
Par accord du 13 février 2012, une Unité Economique et Sociale (« UES ») a été reconnue entre l’association Association Néphrologique Pour Le Développement Du Rein Artificiel (A.N.D.R.A) et les sociétés ATIRRA, SBRA, SFDTM, CNC, CNM, CHA, CIRAD BLOIS. Par la suite, ont adhéré à l’UES les sociétés CNA et B. BRAUN AVITUM FRANCE.
La reconnaissance de cette UES a entraîné la mise en place d’un comité social et économique (CSE) commun aux entités de l’UES. Les dernières élections tendant à la mise en place du CSE de l’UES se sont tenues le 20 février 2023.
Dans un objectif de simplification de la gestion administrative de B. BRAUN AVITUM FRANCE et de réduction du nombre de structures juridiques exploitant les centres de dialyse B. BRAUN AVITUM FRANCE, il a été décidé de procéder à la cession du fonds de commerce de l’ANDRA à B. BRAUN AVITUM FRANCE et de dissoudre l’ANDRA. En conséquence, les salariés de l’ANDRA ont été transférés au 1er juillet 2023 à 00H00 au sein de la Société B. BRAUN AVITUM FRANCE, par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Poursuivant l’objectif de simplification, il a également été prévu de fusionner les sociétés ATIRRA, SBRA, SFDTM, CNC, CNM, CHA, CIRAD BLOIS et CNA dans B. BRAUN AVITUM France, avec effet au 1er janvier 2024. Dans ce cadre, les contrats de travail des salariés des sociétés ATIRRA, SBRA, SFDTM, CNC, CNM, CHA, CIRAD BLOIS et CNA seront transférés au 1er janvier 2024 à 00H00 au sein de la Société B. BRAUN AVITUM FRANCE, par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Ces fusions entraînent la disparition juridique des sociétés ATIRRA, SBRA, SFDTM, CNC, CNM, CHA, CIRAD BLOIS et CNA et emporteront de fait la disparition de l’UES au 1er janvier 2024,
puisque huit des neuf entités qui la composent encore à la date de signature du présent accord auront disparu. Dans ce cadre, les parties au présent accord se sont donc rencontrées aux fins d’anticiper les conséquences juridiques qui découleront de la disparition de l’UES à compter du 1er janvier 2024. En effet, la disparition de l’UES entrainera d’une part, la disparition de la représentation du personnel commune aux entités à compter du 1er janvier 2024 et d’autre part, la remise en cause des accords collectifs de l’UES à compter du 1er janvier 2024.
Afin de préserver le dialogue social ainsi que le socle social existants au sein de l’UES, les parties ont souhaité s’accorder sur une prorogation des mandats en cours jusqu’à l’organisation des prochaines élections au sein de la Société B. BRAUN AVITUM France et sur le maintien des accords collectifs de l’UES.
Les parties se sont donc rencontrées à cette fin le 4 décembre 2023 et à l’issue de cette réunion de négociation, il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES, à savoir les Sociétés ATIRRA, SBRA, SFDTM, CNC, CNM, CHA, CIRAD BLOIS, CNA et B. BRAUN AVITUM FRANCE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 – Objet du présent accord
2.1. Les parties constatent que les fusions des Sociétés ATIRRA, SBRA, SFDTM, CNC, CNM, CHA, CIRAD BLOIS et CNA dans la Société B. BRAUN AVITUM FRANCE entrainent :
le transfert de tous les contrats de travail des salariés des Sociétés ATIRRA, SBRA, SFDTM, CNC, CNM, CHA, CIRAD BLOIS et CNA dans la Société B. BRAUN AVITUM FRANCE, avec effet au 1er janvier 2024 par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;
la disparition des Sociétés ATIRRA, SBRA, SFDTM, CNC, CNM, CHA, CIRAD BLOIS et CNA ;
la disparition de l’UES.
2.2. Les parties conviennent expressément que les accords collectifs signés dans le cadre de l’UES continueront de produire leurs effets (jusqu’à leur date d’expiration pour les accords à durée déterminée) au sein de la société signataire existante, la Société B. BRAUN AVITUM FRANCE, nonobstant la disparition de l’UES, y compris le présent accord.
2.3. La disparition de l’UES entraîne la disparition subséquente de toutes les instances représentatives du personnel établies au niveau de l’UES et la cessation des mandats mis en place dans le cadre de l’UES.
Les parties reconnaissent que :
les mandats des représentants du personnel d’une UES disparue ne cessent qu’à la date des élections organisées dans la société absorbante, à savoir, en l’espèce, la Société B. BRAUN AVITUM France ;
l’ensemble des collaborateurs des Sociétés ATIRRA, SBRA, SFDTM, CNC, CNM, CHA, CIRAD BLOIS et CNA intégrant à compter du 1er janvier 2024 la Société B. BRAUN AVITUM FRANCE, la communauté de salariés de l’UES sera réunie au sein de la Société B. BRAUN AVITUM FRANCE, de sorte que le périmètre de représentation du personnel restera inchangé.
Aussi, pour assurer la continuité du dialogue social et de la représentation du personnel, il est convenu de proroger les mandats de représentants du personnel de l’UES sur le périmètre de la Société B. BRAUN AVITUM FRANCE, société absorbante, jusqu’à l’organisation des prochaines élections au sein de ladite société, soit à l’issue des mandats en cours des représentants du personnel.
Sont donc prorogés avec toutes les prérogatives qui leur sont normalement attachées en vertu des dispositions légales applicables, les mandats de :
Membre titulaire et suppléant du CSE ;
Délégué syndical ;
Représentant de Proximité.
Ces mandats de représentants du personnel prendront fin au soir du jour du 1er tour des prochaines élections professionnelles de la Société B. BRAUN AVITUM FRANCE.
Article 3 – Point particulier des préavis des Cadres Supérieurs
Avec le transfert du personnel au sein de B. Braun Avitum France, les Cadres Supérieurs, auparavant salariés du GIE Dialyse Services et bénéficiant de la convention collective dite SYNTEC, sont désormais salariés de B. Braun Avitum France et bénéficient d’une nouvelle convention collective, la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée (CCNHP).
L’article 45 de la CCNHP prévoit, en son article 45, la durée des préavis à respecter dans l’hypothèse d’une cessation de contrat, selon les différents niveaux de classification.
Pour la catégorie spécifique des « Cadres Supérieurs », c’est-à-dire les Cadres dont le coefficient est supérieur ou égal à 525, la CCNHP prévoit que la durée de préavis, pour une démission comme pour un licenciement, est d’une durée de 6 mois. A titre dérogatoire, les Parties conviennent de fixer la durée de préavis des Cadres Supérieurs à 3 mois, dans l’hypothèse d’une démission comme d’un licenciement.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
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Fait à Saint-Cloud, le 18 décembre 2023, par voie de signature électronique.
