Accord d’etablissement relatif à l’astreinte des « services et moyens généraux » Etablissement de Saint Cloud 2024
Le présent accord est conclu entre :
Le siège social de la Société B. Braun Medical, ci-après dénommé « l’établissement de Saint-Cloud » ou « l’établissement », ou « la Société », Société par Actions Simplifiées au capital de 31 000 000 €, dont le siège social est situé à Saint-Cloud (92100) – 26 rue Armengaud, enregistrée sous le numéro 562 050 856 au RCS de Nanterre, représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et XXX, en qualité de Présidente, dûment habilitées à l’effet des présentes.
d’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale représentative des salariés de l’établissement de Saint-Cloud:
Titre II. Modalités de l’astreinte « services et moyens généraux » PAGEREF _Toc153541606 \h 5
Article 21. Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc153541607 \h 5 Article 22. Salariés concernés PAGEREF _Toc153541608 \h 6 Article 23. Périodes d’astreinte PAGEREF _Toc153541609 \h 6 Article 24. Déroulement de l’astreinte PAGEREF _Toc153541610 \h 7 Article 25. Contrepartie financière PAGEREF _Toc153541611 \h 7 Article 26. Temps d’intervention PAGEREF _Toc153541612 \h 8 26.1. Paiement du temps d’intervention PAGEREF _Toc153541613 \h 8 26.2. Spécificités pour les salariés en forfait annuel en jours PAGEREF _Toc153541614 \h 8 Article 27. Repos quotidien et hebdomadaire PAGEREF _Toc153541615 \h 9 27.1. Articulation des périodes d’intervention avec le repos quotidien et hebdomadaire PAGEREF _Toc153541616 \h 9 27.2. Spécificités pour les cadres en forfait annuel en jours PAGEREF _Toc153541617 \h 9 Préambule
Les locaux de l’établissement de Saint-Cloud sont équipés d’un système d’alarme qui se déclenche en cas d’anomalie affectant le bâtiment ou ses annexes (garage, portails…).
Par ailleurs, des serveurs informatiques sont physiquement hébergés dans le bâtiment, dans une salle dédiée. Des alertes informatiques sont émises en cas de dysfonctionnement quelconque, afin de permettre une intervention rapide.
En cas de déclenchement d’alarme ou d’alerte informatique, le prestataire en charge de la sécurité du bâtiment ou les équipes informatiques du groupe doivent pouvoir contacter immédiatement un salarié de la Société, le cas échéant susceptible de se rendre sur place, pour corriger la panne ou prendre toutes les mesures de sauvegarde utiles dans l’attente d’une intervention planifiée.
Les Parties s’accordent donc sur la nécessité de mettre en place un système d’astreinte « services et moyens généraux » pour permettre des interventions hors temps de travail (qu’elles soient sur site ou à distance) en cas de déclenchement de l’alarme du bâtiment ou d’alerte informatique en lien avec les serveurs.
Titre I. Dispositions générales Article 11. Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de B. Braun Medical, rattachés administrativement à l’établissement de Saint-Cloud. Article 12. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2024. Article 13. Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 14. Dénonciation
La dénonciation fait l’objet d’une notification motivée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de préavis de 3 mois court à compter de cette notification. A l’issue de ce délai, la dénonciation devient effective et le présent accord continue alors de produire ses effets pendant une période de survie de 12 mois. Article 15. Publication de l’accord
Le présent accord sera diffusé auprès de l'ensemble du personnel et notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour une transmission automatique à la DRIEETS.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Titre II. Modalités de l’astreinte « services et moyens généraux » Article 21. Définition de l’astreinte L’astreinte s’entend, dans le cadre du présent accord et conformément aux dispositions légales applicables, comme une période pendant laquelle les salariés concernés, sans être sur leur lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de la Société, doivent être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de la Société.
En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées comme un temps de travail effectif, la période d’astreinte est considérée comme du temps de repos et fait l’objet d’une contrepartie financière. Article 22. Salariés concernés
Sont concernés par l’astreinte, à titre principal, les salariés travaillant au sein de l’équipe « services et moyens généraux », rattachés administrativement au siège social de la Société.
Tout salarié rattaché à l’établissement de Saint-Cloud qui dispose d’une mission en lien avec les « services et moyens généraux », même sans appartenir directement à ce service, pourrait également être amené à participer à l’astreinte.
Les cadres dirigeants de la Société sont exclus du dispositif d’astreinte. Ils pourront figurer sur les plannings d’astreinte mais sans pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord (pas de contrepartie financière et pas de suivi de leur temps d’intervention ou d’astreinte).
Article 23. Périodes d’astreinte
Les périodes d’astreinte correspondent à toutes les périodes pendant lesquelles aucun salarié des « services et moyens généraux » n’est en poste et présent dans l’établissement de Saint-Cloud, c’est-à-dire que l’astreinte a vocation à couvrir toutes les périodes « hors temps de travail » de l’équipe « services et moyens généraux ».
Les plages d’astreintes sont donc les suivantes :
pour les astreintes de semaine
de 19h le jour N jusqu’à 9h le jour N+1 (du lundi au vendredi) ;
de 9h à 19h les jours fériés qui tombent en semaine ;
pour les astreintes de week-end
de 9h le samedi à 9h le dimanche ;
de 9h le dimanche à 9h le lundi ;
La période d’astreinte de semaine débute donc le lundi à 19h pour se terminer le samedi à 9h, et comprend 5 « plages d’astreinte de semaine », hors jour férié éventuel qui tomberait en semaine et qui génèrerait une 6ème « plage d’astreinte de semaine ».
La période d’astreinte de week-end débute donc le samedi à 9h pour se terminer le lundi à 9h, et comprend 2 « plages d’astreinte de week-end ».
Un système de roulement sera mis en place afin de répartir ces plages d’astreintes entre tous les salariés concernés par l’astreinte, en maximisant, dans la mesure du possible, l’alternance entre les salariés.
Ce système de roulement est matérialisé par un calendrier faisant état de la programmation individuelle des périodes d’astreintes, calendrier mis à disposition des salariés au moins trois semaines avant le début de la période concernée.
Les périodes d’astreintes sont réparties équitablement entre les salariés, dans les limites et le respect de leur temps de repos, congés payés et autres absences autorisées.
Exceptionnellement, les salariés ont la possibilité d’intervertir entre eux leurs périodes d’astreinte pour convenance personnelle, sous réserve de l’accord mutuel et préalable des salariés concernés et de leur responsable hiérarchique, accord formalisé par voie de messages électroniques.
Article 24. Déroulement de l’astreinte
Les astreintes sont effectuées au sein ou à proximité d’un lieu librement défini par les salariés permettant :
une intervention à distance dans un environnement calme et disposant d’un accès à internet, aux réseaux de téléphonie mobile et au réseau informatique de la Société ;
le cas échéant, une intervention physique dans les locaux situés 26, rue Armengaud à Saint-Cloud (92210).
Pendant la période d’astreinte, les salariés concernés sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles, sous réserve :
d’un délai de disponibilité maximal de quinze minutes pour les interventions à distance ;
d’un délai n’excédant pas leur temps de trajet habituel (domicile-lieu de travail) dans l’hypothèse d’une intervention physique sur le site de Saint-Cloud.
Article 25. Contrepartie financière
Une indemnité compensant chaque plage d’astreinte sera versée aux salariés concernés, à raison d’un montant brut de :
10€ (dix euros) par « plage d’astreinte de semaine »
50€ (cinquante euros) par « plage d’astreinte de week-end »
Article 26. Temps d’intervention
26.1. Paiement du temps d’intervention
Les temps d’interventions seront rémunérés comme du temps de travail effectif, étant précisé qu’en cas d’intervention physique, le temps de trajet entre le domicile et les locaux de Saint-Cloud fait partie intégrante de l’intervention.
Le temps d’intervention sera systématiquement payé avec une majoration de 25%, cette majoration se substituant à toute majoration pour travail de nuit, travail du dimanche ou travail un jour férié. Par exception à cette règle, le temps d’intervention réalisé le 1er mai sera majoré de 100%.
Pour les salariés non-cadres concernés par l’astreinte, cette majoration pourra se cumuler avec les éventuelles majorations pour heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
26.2. Spécificités pour les salariés en forfait annuel en jours
Pour les salariés cadres en forfait annuel en jours, les temps d’intervention seront additionnés sur un trimestre civil et arrondis au quart de journée supérieur (soit 2h).
Les temps d’interventions seront payés à chaque fin de trimestre civil sur la base de ces arrondis.
La rémunération due pour chaque quart de journée d’intervention sera calculée sur la base d’un salaire journalier théorique obtenu en divisant le salaire mensuel fixe forfaitaire brut par 21,67. Ce salaire journalier sera ensuite majoré dans les conditions prévues par l’article 26.1 ci-dessus.
Ces majorations constituent pour les salariés en forfait annuel en jours :
une contrepartie aux demi-journées supplémentaires travaillées, au sens où les demi-journées d’interventions ne sont pas déduites du forfait annuel en jours des salariés concernés, par dérogation aux dispositions conventionnelles en vigueur ;
une contrepartie liée au fait même de devoir intervenir une nuit, un dimanche, un jour férié ou une journée habituellement non travaillée, et plus généralement à l’intégralité des sujétions inhérentes à la présente organisation, en ce qu’elles se substituent à toute disposition légale ou conventionnelle ayant le même objet.
Article 27. Repos quotidien et hebdomadaire
27.1. Articulation des périodes d’intervention avec le repos quotidien et hebdomadaire
En principe, dans l’hypothèse d’une intervention en astreinte, le salarié doit respecter la durée quotidienne de repos (11 heures consécutives) et, le cas échéant, la durée hebdomadaire de repos (35 heures consécutives), avant la reprise effective de son travail, sauf à ce qu’il ait déjà pu bénéficier avant son intervention d’une période de repos complète.
Par exception, en application des articles L. 3132-4 et D. 3131-2 du Code du travail, le repos quotidien et/ou hebdomadaire peut être suspendu en cas de travaux urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement. Dans ce cas, un repos compensateur devra être prévu ultérieurement, d’une durée égale au repos supprimé.
Sachant que l’astreinte « services et moyens généraux », objet du présent accord, est uniquement liée à un déclenchement d’alarme du bâtiment ou à une alerte informatique liée au dysfonctionnement des serveurs, les interventions éventuelles seront nécessairement urgentes et pourront donc suspendre le repos quotidien et/ou hebdomadaire.
En cas de déclenchement de l’astreinte, si le salarié concerné ne peut pas bénéficier, en appliquant ses horaires habituels de travail, d’une période de repos complète (repos quotidien ou hebdomadaire selon le cas) avant ou après son intervention, il bénéficiera d’un repos compensateur d’une durée identique à celle de la durée d’intervention (1h d’intervention = 1h de repos compensateur).
Ce repos compensateur devra être pris dans un délai de 6 mois suivant son acquisition (c’est-à-dire suivant la date de l’intervention).
L’inspecteur du travail sera informé par LRAR, dès la signature du présent accord, de la mise en place de l’astreinte « services et moyens généraux » et de l’éventuelle suspension du repos quotidien et/ou hebdomadaire qui pourrait intervenir. La liste des salariés concernés par l’astreinte lui sera également transmise et il sera informé de chaque modification de cette liste.
27.2. Spécificités pour les cadres en forfait annuel en jours
Pour les salariés cadres en forfait annuel en jours, les temps d’intervention ayant suspendu le repos quotidien et/ou le repos hebdomadaire seront additionnés sur un trimestre civil et arrondis à la demi-journée supérieure (soit 4h).
Le repos compensateur à attribuer au salarié sera calculé chaque fin de trimestre civil sur la base de cet arrondi.
Dans la mesure où ces temps d’intervention font l’objet d’un repos correspondant, ils ne seront pas décomptés du forfait annuel en jours des salariés concernés.
Fait à Saint-Cloud, en version numérique, le 21 décembre 2023
