ACCORD D’ENTREPRISE 12 mai 2025 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
La société
Représentée par
Monsieur, en qualité de Directeur de Filiale,
Et les organisations syndicales
FO représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale
Il a été convenu ce qui suit :
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel roulant et sédentaires, embauché à temps plein ou à temps partiel, en CDD ou en CDI selon les modalités décrites ci-dessous.
Article II – Portée et contenu de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties susvisées se sont réunies à plusieurs reprises :
le 14 avril 2025 (ouverture des négociations)
le 12 mai 2025 (clôture des négociations)
L’accord porte sur les dispositions suivantes :
Prise en charges à 100% de la mutuelle de base isolée pour tous salariés.
Parce que la sécurité des collaborateurs est cruciale ainsi que leur confort, la direction de la société s’engage à :
Acheter des équipements de protection individuelle plus récents et adaptés à des chauffeurs de camions frigo en zone longue pour uniformiser la flotte
D’acquérir appareils de manutentions assistées pour les livreurs.
Mise en place des étoiles pour tous les chauffeurs sur l’année 2025 leur permettant d’aller au club élite organisé par le groupe BERTO. Les meilleurs chauffeurs seront ainsi récompensés en participant au club élite.
Une augmentation de 2% du salaire brute mensuelle pour tous les sédentaires à compter du 1er mai 2025.
Article III – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 21 mai 2025. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Article IV – Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS. La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article V – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article VI – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article VII – Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article VIII – Dépôt légal
Le présent procès verbal sera déposé auprès de la DDETS de TOULON (un exemplaire papier et une version numérique) et du conseil de prud’hommes de TOULON (un exemplaire papier).
Fait en 5 exemplaires originaux, le 12/05/2025 à La Crau
