GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES ENTRE LES CSE
D’ETABLISSEMENT ET LE CSE CENTRAL DU GROUPE BF
Entre les soussignées :
SAS B&F Productions : dont le siège social est sis ZA Sud, 7 Route de la Petite Pierre, 67320 DRULINGEN
SAS B&F Participations : dont le siège social est sis ZA Sud, 7 Route de la Petite Pierre, 67320 DRULINGEN
SAS Cuisines d’Allemagne : dont le siège social est sis ZA Sud, 7 Route de la Petite Pierre, 67320 DRULINGEN
SARL HOMIA : dont le siège social est sis ZA Sud, 7 Route de la Petite Pierre, 67320 DRULINGEN
Ci-après dénommées l’Employeur ; d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT ;
d’autre part,
Etant préalablement exposé ce qui suit :
Un accord sur la constitution de l’Unité Economique et Sociale a été signé le 20 octobre 2020. Cet accord prévoyait la mise en place d’un comité social et économique central, dénommé CSE Central du Groupe BF. L’accord de fonctionnement a défini en son article 3.b de participer à la gestion des activités sociales et culturelles.
Préambule
Le présent accord a pour objet de déterminer les moyens transférés au comité social et économique centrale du Groupe BF.
Article 1 : Description de l’activité ou des activités transférées au CSE Central
Le CSE d’établissement B&F Productions ainsi que le CSE d’établissement de Cuisines d’Allemagne transfèrent au CSE central du Groupe BF la gestion des activités communes à l’entreprise.
Article 2.1 : Financement du transfert
Le CSE d’établissement B&F Productions ainsi que le CSE d’établissement Cuisines d’Allemagne transfèrent au CSE central du Groupe BF la totalité de la subvention versée par l’employeur pour les activités de l’entreprise. Suite à la négociation avec les partenaires sociaux, le pourcentage a été fixé à 0,5% de la masse salariale brute de l’ensemble des entités faisant partie de l’UES groupe BF.
Article 2.2 : Biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du CSE Central
Le CSE d’établissement B&F Productions ainsi que le CSE d’établissement Cuisines d’Allemagne transfèrent au CSE central de l’UES Groupe BF l’ensemble des moyens humains pour la durée de l’accord.
Article 3 : Modalités de financement des activités communes à l’entreprise
Le CSE d’établissement B&F Productions ainsi que le CSE d’établissement Cuisines d’Allemagne verseront la subvention après chaque versement par l’employeur au CSE d’établissement. Les sociétés HOMIA et B&F Participations n’ayant pas de CSE d’établissement, le montant sera automatiquement versé par l’employeur au CSE Central du Groupe BF à la périodicité définie avec celui-ci. L’organisation de la fête d’été sera effectuée par les CSE d’établissements B&F Productions et Cuisines d’Allemagne. Aussi, un abondement de 3.000 € sera versée chaque année par l’employeur pour la prise en charge de ces frais. Cet abondement sera versé uniquement si la fête d’été a bien lieu. Pour ce qui est de la fête de Noël, cette dernière sera organisée et financée chaque année par l’employeur.
Article 4 : Modalités d’accès aux activités transférées
Les salariés auront accès aux activités communes à l’entreprise par l’intermédiaire des élus siégeant au CSE Central du Groupe BF. Les salariés des sociétés HOMIA et B&F Participations auront accès aux activités communes à l’entreprise par l’intermédiaire des élus siégeant au CSE Central du Groupe BF.
Article 5 : Durée
L’accord entrera en vigueur au 01/01/22 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Mr X., Directeur Administratif et Financier de l’UES groupe BF. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Drulingen, le 01/01/2022
Signatures
Le Directeur Administratif et Financier, dûment mandaté, Mr X.
