ACCORD DE METHODE EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME / HOMME
Entre,
L’UES BF constituée par les sociétés :
B&F PRODUCTIONS
ZA SUD – 7 Route de la Petite Pierre 67320 DRULINGEN SIRET 753 043 371 000 16
CUISINES D’ALLEMAGNE
ZA SUD – 7 Route de la Petite Pierre 67320 DRULINGEN SIRET 440 947 463 00038
B&F PARTICIPATIONS
ZA SUD – 7 Route de la Petite Pierre 67320 DRULINGEN SIRET 492 109 673 00011
HOMIA
ZA SUD – 7 Route de la Petite Pierre 67320 DRULINGEN SIRET 843 764 036 00011
Le Groupe BF désignée ci-après comme l'entreprise, représentée par Monsieur XXX D'une part, Et Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment désignés :
Monsieur , représentant la CGT
Monsieur , représentant la CFDT
*** PREAMBULE
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est encadrée par un ensemble de textes règlementaires et notamment :
– l’obligation de réaliser et de publier l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes (loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 – décret nº 2019-15 du 8 janvier 2019) visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et
relative à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail ;
– l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au moins tous les quatre ans ou à défaut de concevoir un plan d’actions incluant notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et à favoriser la qualité de vie et des conditions de travail (art. L. 2241-1).
La Direction et les organisations syndicales ont décidé de se réunir pour conclure un accord de méthode concernant la négociation sur l’égalité Femme Homme dans l’entreprise.
Le présent accord est conclu afin de définir la méthode de négociation portant sur la thématique de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Il a ainsi notamment pour objet de fixer les modalités d’information et de consultation des délégués syndicaux afin de déterminer les conditions d’établissement de l’accord égalité femme/homme au niveau de l’UES susvisée.
Cet accord couvre la période qui s’étend de 2025 à 2029, la négociation aura lieu en 2025.
***
I - Le contenu des thèmes abordés
Il sera précisé dans cet accord, les principes qu’il convient d’appliquer afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.
Les entreprises de l’UES avec les organisations syndicales travailleront à garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes afin d’écarter les différences de traitement en considération du sexe en mettant en œuvre des actions préventives et correctives si nécessaires ceci pour les éventuelles inégalités constatées.
Ce plan s’inscrira dans une démarche plus large en faveur de la diversité au sein des entreprises de l’UES.
Les thèmes abordés sont les suivants :
Etat des lieux de la situation de l’égalité Femme Homme : l’index égalité professionnelle
Réaliser un diagnostic afin de compléter l’index égalité professionnelle, en s’appuyant sur les éléments de la BDESE.
- les indicateurs se trouvant au sein de la BDESE, onglet « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise », « Analyse des données chiffrées », données de l’année 2024.
Champ d’application du nouvel accord
Cadre de l’accord
Objectifs de l’accord 2025/2029
Communication et sensibilisation (égalité au cours de la vie professionnelle, les embauches, promotion de la mixité et indicateurs associés) ;
Egalité au cours de la vie professionnelle (embauche, mixité dans les filières, recrutement, formation, carrière, rémunération, indicateurs et objectifs de progression associés) ;
Carrières et responsabilités familiales (gestion du temps de travail, temps partiel,
gestion congés longues durées, congé paternité, rentrée scolaire, indicateurs et objectifs de progression).
Suivi de l’accord
Dispositions finales
II – Modalité d’information et de consultation des délégués syndicaux
2.1 Calendrier
Les parties prévoient le calendrier suivant pour la négociation à venir : Deux ou trois réunions au dernier trimestre 2025.
Les réunions auront lieu au siège social situé ZA Sud - 7 route de la Petite Pierre – 67320 DRULINGEN.
Le temps passé en réunion est rémunéré comme de temps de travail à échéance normale.
2.2. Mise en œuvre et Suivi
Pour la mise en œuvre de cet accord comme évoqué en préambule, un point intermédiaire sera établi avec les délégués syndicaux afin de pouvoir faire un état des lieux de notre accord et l’amender le cas échéant.
Pour ce faire, les membres du CSE seront conviés à une réunion à mi-parcours par mail :
Cette réunion aura lieu après l’exercice 2025/2026 soit au second trimestre 2027.
Cette négociation portera sur la thématique du point 5 de l’accord égalité Femme Homme :
Communication et sensibilisation (égalité au cours de la vie professionnelle, les embauches, promotion de la mixité et indicateurs associés)
Egalité au cours de la vie professionnelle (embauche, mixité dans les filières, recrutement, formation, carrière, rémunération, indicateurs et objectifs de progression associés)
Carrières et responsabilités familiales (gestion du temps de travail, temps partiel, gestion congés longues durées, congé paternité, rentrée scolaire, indicateurs et objectifs de progression)
2.3 Composition des délégations
Afin de mener les négociations, la direction est représentée par Pierre BURRY, Directeur Général, ou à défaut, par un représentant ayant reçu délégation pour négocier.
L’employeur convoque toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément à l’article L. 2232-17 du code du travail, chaque délégué syndical peut compléter sa délégation par un salarié de l’entreprise.
III - Information transmise sur les thèmes prévus par la négociation
3.1. Pour la négociation de l’accord
Les documents suivants seront transmis :
Index 2025
BDESS 2024
Bilan des formations 2024
3.2. Pour la préparation de la réunion de mi-parcours, il sera transmis en amont de la réunion :
L’état sur la situation de l’exercice 2025/2026 qui sera lié à la thématique du point 5 de l’accord,
L’état sur la situation de l’exercice 2026/2027 qui sera lié à la thématique du point 5 de l’accord,
Le bilan des formations 2025/2026 sera transmis,
Le bilan des formations 2026/2027 sera transmis.
IV – Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter de sa signature et cessera de s'appliquer de plein droit 4 ans après la signature. Au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord.
V- Modalité de suivi et engagements souscrits
La Direction s’engage - à tenir les instances représentatives du personnel régulièrement informées de l’état d’avancement des négociations, et à consulter le CSE selon les thématiques qui le requièrent. - à informer le personnel salarié des entreprises de l’UES du contenu et de l’évolution des négociations au fur et à mesure des réunions visées à l’article 2.
VI - Dénonciation et révision
Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par la majorité des Organisations Syndicales signataires ou par la Direction de l’UES. En pareil cas, l'ensemble des Organisations Syndicales sera convoqué par cette dernière dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
VII - Dépôt et formalités
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une en version électronique, à la DREETS et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saverne.
Fait à Drulingen le 30/10/2025
En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
Monsieur Président
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
Monsieur , représentant la CGT
Monsieur , représentant la CFDT
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE GROUPE
B&F PRODUCTIONS, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 753 043 371, et dont le siège social est situé Zone Artisanale Sud, 7 route de la Petite Pierre – 67320 DRULINGEN.
B&F PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 492 109 673, et dont le siège social est situé Zone Artisanale Sud, 7 route de la Petite Pierre – 67320 DRULINGEN.
CUISINES D’ALLEMAGNE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 440 947 463, et dont le siège social est situé Zone Artisanale Sud, 7 route de la Petite Pierre – 67320 DRULINGEN.
HOMIA, société à responsabilité limitée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 843 764 036, et dont le siège social est situé Zone Artisanale Sud, 7 route de la Petite Pierre – 67320 DRULINGEN.
