dont le siège social est au 6-10 rue Godefroy, Tour Optima, 92800 Puteaux Représentée par Monsieur …………………………………………..agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative de la Société B’Information Services ci-après dénommée ayant adopté le présent protocole en vertu du mandat reçu à cet effet :
Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur ………………………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Il est décidé à l’unanimité de proroger les mandats des Instances de Représentation du personnel afin de tenir compte de difficultés d’organisation d’élections professionnelles au dernier semestre 2022 dans le contexte du projet de cession à MSC qui entrainerait la création d’ASCENS avec le transfert d’une partie des contrats de travail de salariés B’IS. Ce projet de cession ne permet pas à l’ensemble des parties signataires de préparer sereinement le renouvellement d’Instances.
A cet effet, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Article 1- Prorogation des Instances de Représentation du Personnel (IRP)
Les mandats des membres du CSE de la société B’IS sont prorogés dans toutes leurs prérogatives sociales et économiques sur le périmètre tel que défini dans l’accord de périmétrage et de mise en place du CSE B’IS en date du 4 octobre 2019.
Les désignations Syndicales (Délégués Syndicaux et Représentant Syndicaux) perdurent dans toutes leurs prérogatives sociales et économiques sur le périmètre tel que défini dans l’accord de périmétrage et de mise en place du CSE B’IS en date du 4 octobre 2019.
Article 2- Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des Instances de Représentation du Personnel se poursuivront jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard le 31 décembre 2023, étant précisé qu’une négociation du Protocole d’Accord Préélectoral sera engagée à l’initiative de la Direction à compter du mois de septembre 2023.
Article 3- Durée du Protocole de prorogation des mandats
Le présent Protocole est conclu pour une durée déterminée et prendra fin dans l’intégralité de ses dispositions à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard le 31 décembre 2023.
Article 4- Adhésion, révision et dénonciation de l’accord
Les modalités concernant l’adhésion, la révision et la dénonciation du présent accord sont déterminées par application des dispositions du Code du travail.
Article 5- Notification de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Puteaux, le 22/09/2022, en 4 exemplaires
Pour l’Organisation syndicale CFTC,
Monsieur …………………………………………..,
Délégué Syndical,
Pour B’Information Services
Monsieur ………………………………………….. Directeur des Ressources Humaines
