dont le siège social est Tour Optima, 6 rue Godefroy – 92800 Puteaux
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
ci-après dénommée « l’Entreprise »
D'une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative de la société ci-après dénommée :
- Le Syndicat
CFTC, représenté par Monsieur xxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant (ci-après dénommé « l’
Avenant ») modifiant l’accord collectif Frais de santé conclu le 6 décembre 2017 (ci-après dénommé « l’Accord »).
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d’acter l’adaptation des garanties du régime collectif de frais de santé résultant de l’accord du 6 décembre 2017 et de son avenant afin d’apporter des améliorations sur certaines garanties du régime ainsi que pour repréciser les conditions d’adhésion au Régime.
Sont ainsi adoptées les dispositions suivantes :
Caractère obligatoire de l’adhésion
L’article 4 de l’accord collectif du 6 décembre 2017 est modifié comme suit :
« L’adhésion au régime tel que visé à l’article 6 est obligatoire pour l’ensemble du personnel bénéficiaire tel que visé à l’Article 3 et prend effet automatiquement sans condition d’ancienneté.
Cette obligation s'impose donc aux salariés concernés qui ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Sans remise en cause du principe de l’adhésion obligatoire des salariés visés à l’Article 3, il est accordé à certains salariés la possibilité, sous certaines conditions, de demander une dispense d’adhésion.
Ainsi, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :
bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants-droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants, à condition de le justifier chaque année :
dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées au II, 4° de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire).
A titre d'exemple, en l'application de ces dispositions, la dispense d'adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture à titre obligatoire des ayants-droits ;
régime local d’Alsace-Moselle ;
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont également la faculté de refuser d’adhérer au régime :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir le formulaire de demande de dispense complété et signé, accompagné le cas échéant, du ou des justificatif(s) détaillé(s) dans le formulaire de dispense, à son service Ressources Humaines, dans les 15 jours suivants la date d’embauche ou l’évènement ouvrant droit à la dispense. Ce formulaire fait mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.
La demande de dispense sera renouvelée chaque année, au plus tard le 15 janvier.
Tout changement de situation de nature à remettre en cause le bénéfice d’un des cas de dispense ci-dessus devra également être signalé au Service des Ressources Humaines.
À défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».
Par ailleurs, les salariés, à leur initiative, peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès de leur service RH et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.
L’attention des salariés est attirée sur le fait que la dispense a pour effet de les priver, eux et leurs ayants-droits, de la couverture santé ».
Garanties et prestations
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord du 6 décembre 2017, les garanties et prestations sont celles prévues par le contrat d’assurance collective santé responsable.
A compter du 1er février 2024, les garanties et prestations mises à jour relatives à l’hospitalisation d’un enfant, au matériel médical, au dentaire, à l’optique, à la prévention, aux médecines douces et à la maternité/adoption sont définies par le contrat d’assurance santé modifié à effet de cette date.
Dans le cadre de cette couverture souscrite auprès d’Allianz, les salariés de B’INFORMATION SERVICES bénéficient depuis le 1er janvier 2023 du réseau de soins Santéclair et depuis le 1er avril 2022 du dispositif Mon Psy (dispositif du ministère de la santé permettant à chacun de bénéficier, sous conditions, de séances avec un psychologue conventionné avec l’Assurance Maladie, remboursées intégralement par l’Assurance Maladie et le contrat de complémentaire santé).
Les grilles des garanties et prestations applicables au 1er février 2024 sont annexées (annexe 1), à titre d’information, au présent avenant. Les notices modifiées, ou l’actualisation les décrivant, seront adressées à chaque salarié.
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
L’article 7 de l’Accord du 6 décembre 2017 est modifié comme suit :
« En cas de suspension du contrat de travail des membres du personnel concerné, avec maintien total ou partiel de salaire ou versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société à la charge de l’employeur, le régime de Frais de Santé continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions pendant toute la durée de la suspension.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. En cas de suspension du contrat de travail des membres du personnel concerné sans maintien de salaire, le régime de Frais de Santé est suspendu. Cependant, il pourra continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions pendant toute la durée de la suspension sous réserve que le salarié en fasse la demande et s’acquitte de la cotisation calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail.
Les dispositions du présent article sont conformes aux prescriptions de la Direction de la Sécurité sociale et de l’Acoss, à la date de mise en place de la présente décision.
Ces dispositions seront néanmoins automatiquement modifiées en cas d’évolution des prescriptions de la Direction de la Sécurité sociale ou des dispositions législatives ou réglementaires, sous réserve de l’information individuelle des adhérents ».
Divers
Les stipulations de l’Accord non-modifiées par le présent avenant restent inchangées et continuent de s’appliquer.
Date d’effet – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant s’applique, sous réserve de sa signature conforme, à effet du 1er février 2024, pour une durée indéterminée.
Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 6 décembre 2017.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant est déposé par l’Entreprise :
Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de ce présent avenant
Sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la DRIEETS
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Enfin, un affichage sera réalisé sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise destinés à cet effet et le présent avenant sera, en application de l’article L2231-5 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale.
Fait à Puteaux, le 26 janvier 2024
En 4 exemplaires originaux,
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Pour la société B’INFORMATION SERVICES
Monsieur
xxxxxxxxxx
Directeur des Ressources Humaines _________________________
