DE L’ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX DE LA SOCIÉTE BIS DU 22 DECEMBRE 2017
ENTRE
d’une part,
B’INFORMATION SERVICES représentée par ……………….., Directeur des Systèmes d'Information de la Division BTL
ET
d’autre part,
L’Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise
B’INFORMATION SERVICES ci-après dénommée :
Le Syndicat CFTC, représenté par ………………., en sa qualité de Délégué Syndical,
PREAMBULE
Conformément à l’Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de B’IS pour l’année 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise du 14 janvier 2025 prévoyant l’instauration d’un ticket restaurant pour les salariés dont le lieu de travail se situe TOUR EMBLEM, à compter de leur déménagement dans cette Tour, alors même que ce site dispose d’un restaurant inter-entreprises.
Les parties signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes applicables à compter de la date du déménagement des salariés de l’entreprise B’IS
:
Article 1
Il est ajouté à l’article 7 de l’accord d’harmonisation des statuts sociaux de la société BIS les dispositions suivantes :
« Les parties conviennent d’étendre le bénéfice des titres restaurant aux salariés dont le lieu de travail se situent à la TOUR EMBLEM et qui bénéficient d’un Restaurant d’Entreprise ou d’un Restaurant Inter-Entreprises non subventionné par l’employeur.
Les autres dispositions de l’article 7 demeurent inchangées. »
Article 2
Les autres dispositions de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 22 décembre 2017 et de ses avenants restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant s’applique à compter de la date d’emménagement des salariés Bolloré Logistics à la TOUR EMBLEM prévu en mars 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 22 décembre 2017.
Article 4
Le présent avenant à l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 est déposé :
au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre, réalisé sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale.
Fait à Puteaux, le 14 janvier 2025, en 3 exemplaires
Pour B’INFORMATION SERVICES
Monsieur
……………….
Directeur des Systèmes d'Information de la Division BTL
