AVENANT N°1 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE B’INFORMATION SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société B’INFORMATION SERVICES
dont le siège social est au Tour Optima, 6 rue Godefroy - 92800 PUTEAUX, Représentée par
______________________________, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’entreprise »
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise B’INFORMATION SERVICES, ci-après dénommées :
Le Syndicat CFTC, représentée par ____________________, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant modifiant l’accord collectif Frais de Santé conclu le 6 décembre 2017 (ci-après dénommé l’ « Accord »).
PREAMBULE
L’article 51 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 modifient les caractéristiques des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé (dispositif dit du zéro reste à charge ou du 100 % santé). Ces textes ont pour effet d’imposer les montants minimums et maximums de certains remboursements, à défaut de mise en œuvre, les exonérations sociales et fiscales seront supprimées.
En conséquence de quoi sont adoptées les dispositions suivantes :
Article 1 : Garanties et prestations
L’article 5 de l’Accord « Frais de Santé » du 6 décembre 2017 rédigé comme suit :
« Article 5 Garanties et prestations
Les garanties et prestations, dont pourront bénéficier les membres du personnel visés à l‘Article 3 ci-dessus, sont décrites dans le contrat collectif Santé de l’assureur ou le résumé de garanties Frais de Santé. Les garanties souscrites par l’Entreprise ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la remise d’une notice établie par l’organisme assureur. Par conséquent, ces prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. De même l’Entreprise ne pourra être recherchée de quelque façon que ce soit au titre de leur évaluation ou de leur service. Toutes modifications des conditions d’évaluation et de service des prestations sont opposables aux salariés et à leurs éventuels ayant droits, dès lors que leur a été remise la notice ou son actualisation les décrivant. ».
est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 5 Garanties et prestations
Les garanties et prestations, dont pourront bénéficier les membres du personnel visés à l’Article 3 ci-dessus, sont définies dans le contrat d’assurance collective santé responsable ou le résumé de garanties Frais de Santé.
Les garanties souscrites par l’Entreprise ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la remise d’une notice établie par l’organisme assureur. Par conséquent, ces prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. De même l’Entreprise ne pourra être recherchée de quelque façon que ce soit au titre de leur évaluation ou de leur service.
Toutes modifications des conditions d’évaluation et de service des prestations sont opposables aux salariés et à leurs éventuels ayants-droits, dès lors quel leur a été remise la notice ou son actualisation les décrivant.
A compter du 1er janvier 2020, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’optique médicale et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance collective santé modifié à effet de cette date. A compter du 1er janvier 2021, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’audioprothèse et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance santé modifié à effet de cette seconde date. La grille des garanties et prestations applicables respectivement au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021 est annexée, à titre d’information, au présent avenant. Les notices modifiées, ou l’actualisation les décrivant, seront adressées à chaque salarié. »
Les autres dispositions de l’accord collectif Frais de santé du 6 décembre 2017 demeurent inchangées.
Le présent avenant s’applique à effet du 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’Accord Frais de santé du 6 décembre 2017.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant à l’accord Frais de santé du 6 décembre 2017 est déposé :
Au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
Sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la Direccte.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de Direction destinés à cet effet.
Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale.
Fait à Puteaux, le 10 décembre 2019
En 4 exemplaires originaux,
Pour la société B’INFORMATION SERVICES
___________________________
Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFTC,
__________________________________,
Délégué Syndical
leftANNEXE A L’AVENANT N°1 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE B’
