Ayant son siège social : 7 avenue de Strasbourg 68350 BRUNSTATT DIDENHEIM, Etablissement situé RD 52 68490 CHALAMPE Siret 841 049 117 000 44, Représentée par :, Président de B+T Energie France SAS : B+T Beteiligungs GmbH
Nommée
l’Entreprise ;
d'une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives,
CFDT représentée par mandaté
d'autre part.
PREAMBULE :
L’Entreprise a pour activité l’exploitation d’une installation de valorisation énergétique de déchets issus d’une filière de prétraitement, implantée sur un site de production chimique afin de fournir une partie de la vapeur nécessaire au fonctionnement du site industriel de la Plateforme Chimique. À la suite des embauches faites, il a été constaté par la direction qu’au regard du code APE, le rattachement conventionnel n’était pas adapté à l’activité de l’Entreprise. En effet, la convention collective nationale correspondant au code APE 3530Z est la convention collective nationale des équipements thermiques. Une information concernant la dénonciation de la CCN du déchet et une analyse comparative entre les deux conventions a été soumise aux membres du CSE et validée le 30/06/2023. Afin d’éviter la coexistence de deux conventions collectives différentes, il est convenu que l’accord de substitution s’applique à l’ensemble des salariés de B+T Energie France. Les salariés de l’Entreprise sont jusqu’à la date de la signature du présent accord et de sa mise en application, soumis à la Convention Collective du déchet. Les salariés sont jusqu’à la date de la signature du présent accord et de sa mise en application, soumis à aux accords d’entreprises relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 10 octobre 2021, au forfait annuel en jour signé le 28 mai 2021. A la date de la signature du présent accord de substitution et de son entrée en vigueur fixée entre les parties à savoir le 01/10/2023, tous les salariés de B+T Energie France seront soumis aux dispositions de la convention collective des équipements thermiques.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Afin de prendre en compte toutes les particularités de l’Entreprise, les parties conviennent d’appliquer la Convention Collective Nationale des équipements thermiques à partir du 01 octobre 2023. A compter de cette date fixée entre les parties, l’ensemble des accords collectifs, accords d’entreprise, d’usages et autre engagement ou bien décision unilatérale de l’entreprise seront remis en cause pour ne laisser place qu’à la convention collective des équipements thermiques, à l’exception de l’accord au forfait annuel en jour qui reste en vigueur. Dans l’intérêt des parties et des possibilités de l’Entreprise, des accords d’entreprise complèteront les articles prévus dans la convention collective des équipements thermiques.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS CONTRACTUELLES :
N’ayant aucune contractualisation individuelle de la CCN dans les contrats de travail mais uniquement une mention d’information sur l’application générale dans l'entreprise et qu’aucune disposition de substitution n’est prévue à compter du 01 octobre 2023. Les salariés ne disposeront pas d’avenant à leur contrat de travail.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES :
Le présent accord sera diffusé et affiché aux endroits prévus à cet effet en vue de le porter à la connaissance du personnel.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES :
4.1 Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord s’applique à compter du 01/10/2023 et pour une durée indéterminée.
4.2 Suivi et révision :
Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
4.3 Dénonciation :
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
4.4 Dépôt et publicité :
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse en un exemplaire. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Chalampé en 3 exemplaires, le 14/09/2023 Pour L’Entreprise,
PrésidentDélégué syndical
Signature de l’employeur Signature organisation syndicale
