Ayant son siège social : 3 avenue de Strasbourg 68350 BRUNSTATT DIDENHEIM, Siret 841 049 117 000 36, Etablissement situé RD 52 68490 CHALAMPE Siret 841 049 117 000 44, Représentée par :
D'une part,
Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2025, les parties se sont rencontrées les 28 mars 2025 et 11 avril 2025.
A l’occasion de la réunion du 28 mars 2025, la Direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation générale de la société B+T Energie France en termes économiques, en termes d’emplois et de rémunérations, ainsi qu’en matière d’égalité professionnelle.
Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit, concernant les mesures salariales sur l’année 2025.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise B+T Energie France aux dates mentionnées dans le présent accord.
Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d’intervenir ultérieurement.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE
2-1 : Pour les salariés cadres et non-cadres
2.1.1 : Mesure au 1er mai 2025 Pour tous les cadres, OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise), hors apprentissage et contrat de professionnalisation, hors mandataire social, présents au 1er mai 2025, augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de :
+ 2,3 % au 1er mai 2025.
Ces montants sont proratisés pour le personnel exerçant ses fonctions à temps partiel.
Les variables du 1er avril au 30 avril 2025, traitées en paie au mois de mai, seront payées au taux horaire en vigueur au 1er mai 2025.
ARTICLE 3 – PRIME HABILLAGE/DESHABILLAGE / PANIER JOUR
Le montant de la prime d’habillage/déshabillage prévue par l’accord d’entreprise portant sur la rémunération, l’organisation du temps de travail et l’égalité H/F du 14/09/2023 est porté à 3.81€ à compter de la paie de mai 2025 selon les conditions définies dans l’accord initial.
Le montant de la prime de panier jour prévue par la convention collective applicable est porté à 7.40€ à compter de la paie de mai 2025 selon les conditions définies par la convention collective applicable.
ARTICLE 4 – ENVELOPPE ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
A titre expérimental, un montant d’enveloppe destinée uniquement aux activités sociales et culturelles, est fixé pour l’année 2025 à 10 000 € et à dépenser d’ici le 31 décembre 2025. Les initiatives sociales et culturelles seront au choix des membres du CSE toutefois, le mode de gestion de cette enveloppe restera sous la responsabilité de l’entreprise.
ARTICLE 5 – CADRE JURIDIQUE
5-1 :Champs d’application / Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société B+T Energie France. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’au 30 avril 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Ses dispositions se substituent aux accords, usages, et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de la société.
5-2 : Procédure de conciliation et de révision
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt à la DREETS du Haut-Rhin et les mesures entreront en vigueur à compter du 1er mai 2025.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
5-3 : Formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge aux délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format Word anonymisé. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse. Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Brunstatt-Didenheim, le 11 avril 2025, en 3 exemplaires.
