accord relatif à la mise en œuvre de la Base de données économiques, sociales et environnementales (bdese)
au sein de l’UES GROUPE BELLES-RIVES
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale du Groupe BELLES RIVES, constituée des Sociétés suivantes :
La S.A.S FINANCIERE BR, dont le siège social est situé Hôtel Belles-Rives, Boulevard Edouard Baudoin, à Juan Les Pins (06160), inscrite au RCS d’Antibes sous le numéro 434.946.455, ou toute personne morale qu’elle se substituerait,
La S.A.S BR ESTENE, dont le siège social est situé Hôtel Belles-Rives, Boulevard Edouard Baudoin, à Juan Les Pins (06160), inscrite au RCS d’Antibes sous le numéro 036.620.219, ou toute personne morale qu’elle se substituerait,
La S.A.S HOTEL JUANA, dont le siège social est situé Avenue Georges Gallice, à Juan Les Pins (06160), inscrite au RCS d’Antibes sous le numéro 035.920.818, ou toute personne morale qu’elle se substituerait,
Ci-après dénommé
l’UES Groupe BELLES-RIVES ou l’Entreprise
Représenté par
Monsieur X, Président, ayant tous pouvoirs pour conclure le présent accord,
D’une part
Et :
Monsieur X, Délégué syndical CGT
Monsieur X, Délégué syndical FO
D’autre part
Préambule
La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) a été créée par la loi du 14 juin 2013 visant à renforcer le dialogue social dans l'entreprise. Elle n'a cessé d'évoluer au fil du temps, jusqu'à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Loi Climat ») qui a renommé cette base de données en « base de données, économiques, sociales et environnementales » (BDESE).
Les partenaires sociaux, au travers du présent accord, ont souhaité adapter le contenu de cet outil de partage de l'information en fonction des besoins réels des entités de l’UES GROUPE BELLES-RIVES afin de simplifier et d'améliorer les échanges entre les représentants du personnel et la Direction.
C'est dans cet esprit que, conformément aux dispositions de l'article L. 2312-21 du Code du travail, a été construite la présente BDESE, porteuse d'une structure digitale et d'une organisation lisible, favorisant ainsi des échanges constructifs au sein de l’entreprise.
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE).
Elle présente également l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, sur les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, ainsi que les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
Article 1. Niveau de mise en place de la BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l’UES GROUPE BELLES-RIVES (Ci-après dénommée l’UES Groupe BELLES-RIVES ou l’entreprise) constituée des Sociétés suivantes :
La S.A.S FINANCIERE BR, dont le siège social est situé Hôtel Belles-Rives, Boulevard Edouard Baudoin, à Juan Les Pins (06160), inscrite au RCS d’Antibes sous le numéro 434.946.455, ou toute personne morale qu’elle se substituerait,
La S.A.S BR ESTENE, dont le siège social est situé Hôtel Belles-Rives, Boulevard Edouard Baudoin, à Juan Les Pins (06160), inscrite au RCS d’Antibes sous le numéro 036.620.219, ou toute personne morale qu’elle se substituerait,
La S.A.S HOTEL JUANA, dont le siège social est situé Avenue Georges Gallice, à Juan Les Pins (06160), inscrite au RCS d’Antibes sous le numéro 035.920.818, ou toute personne morale qu’elle se substituerait,
Cette base de données rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations annuelles du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation financière de l'entreprise, et sur la politique sociale de l'entreprise, dans le cadre des dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, relatifs aux attributions du CSE dans les entreprises d’au moins de 50 salariés.
Les informations qu'elle contient sont toutefois distinguées sur le périmètre de l’UES, tel que précédemment défini.
Article 2. Organisation et architecture de la base
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du CSE prévues par l'article L. 2312-17 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Elle regroupe à ce titre les informations nécessaires :
À la négociation obligatoire sur la rémunération ;
À la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ;
À la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Aux consultations ponctuelles du CSE en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail ;
À l'information du CSE sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Article 3. Contenu de la base
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du code du travail, les informations contenues dans la BDESE porteront sur les données économiques, sociales et environnementales de l’entreprise.
Investissements
Investissement social :
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Évolution des emplois par catégorie professionnelle
Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Conditions de travail
Investissement matériel et immatériel
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle en matière
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté
Description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes, notamment, s'il y en a, les informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices
Rémunération des salariés et dirigeants
Rémunérations salariales
Épargne salariale : intéressement aux résultats ou aux performances de l'entreprise, participation
Activités sociales et culturelles
MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES & CULTURELLES DU CSE
Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l'actionnariat salarié
Flux financiers à destination de l'entreprise :
Aides publiques
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts
Résultats financiers
8. Partenariats et sous-traitance
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
9. transferts commerciaux et financiers
entre les entités du groupe
Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative (notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales)
Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
10. Environnement
Politique générale en matière environnementale
Économie circulaire
Changement climatique
Article 4. Droits d'accès
La BDESE est accessible en permanence aux :
Membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
Délégués syndicaux.
Article 5. Informations du CSE
Informations récurrentes du CSE
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres titulaires et suppléants dans la base de données.
Cette mise à disposition vaut communication dans les conditions et limites fixées par l'article R. 2312-14 du Code du travail. Il est entendu que les membres du CSE seront avertis de la mise à disposition des informations dans la BDESE.
Elle sert de support pour les informations et consultations, notamment pour les trois grands domaines de consultations (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale de l'entreprise) du CSE.
Dans le respect des obligations légales, conventionnelles et réglementaires, il est précisé que certaines informations pourront ne pas être transmises par le biais de la BDESE mais transmises directement en format papier ou par email aux destinataires. Il peut s'agir par exemple, d'informations ponctuelles remises à l'occasion d'une réunion extraordinaire du CSE ou d'une de ses commissions.
Conformément aux dispositions légales, elle contient notamment des informations portant sur les thèmes suivants :
Les investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;
Les fonds propres et l'endettement ;
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
La sous-traitance ;
Le cas échéant, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Ces informations portent sur les trois années précédentes et intègrent, lorsque cela est possible, des perspectives sur l’année suivante.
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances.
Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article 1er des présentes, ces informations concernent le périmètre de l’UES GROUPE BELLES-RIVES.
Informations à transmettre pour la consultation sur les orientations stratégiques
La BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégies de l'entreprise.
L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Informations à transmettre pour la consultation sur la situation économique et financière
Dans le respect des dispositions de l'article R. 2312-8 du Code du travail, les informations suivantes sont mises à dispositions du CSE en vue de la consultation sur la situation financière et économique :
1ºB (Investissement matériel et immatériel)
3° (fonds propres, endettement et impôts)
6° (rémunération des financeurs)
7º (flux financiers)
8º (Partenariats)
9º(Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe)
Informations transmettre pour la consultation sur la politique sociale de l'entreprise
Dans le respect de l'article R. 2312-8, les informations suivantes sont mises à dispositions du CSE en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise :
1°A (Investissement social)
2º (Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise)
4º (Rémunération des salariés et dirigeants dans l'ensemble de leurs éléments)
5º (Activités sociales et culturelles)
Index égalité professionnelle
Aux termes des dispositions des articles L.1142-7 et suivants du code du travail, le législateur a institué une obligation pour les employeurs de plus de 50 salariés de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de salaires entre les hommes et les femmes aboutissant à une note sur 100 points.
Conformément aux dispositions légales, ces indicateurs ainsi que le niveau de résultat final sur 100 points sont intégrés à la BDESE.
Les quatre indicateurs ainsi que le résultat global qui doivent figurer dans la BDESE sont les suivants :
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes ;
Ecart d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congés maternité ;
Le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant reçu les plus hautes rémunérations ;
Niveau de résultat final sur 100 relatif à l'égalité professionnelle.
Les résultats sont présentés par catégorie socio professionnelle et par nombre de salariés.
Informations ponctuelles du CSE
Les parties conviennent que les informations liées consultations ponctuelles du CSE sont mises à disposition des membres titulaires et suppléants du CSE dans la BDESE. Leur mise à disposition dans la BDESE vaut communication.
Dans le respect des obligations légales, conventionnelles et réglementaires, il est précisé que certaines informations pourront ne pas être transmises par le biais de la BDESE mais transmises directement en format papier ou par email aux destinataires, il peut s'agir par exemple, d'informations ponctuelles remises à l'occasion d'une réunion extraordinaire du CSE et d'une de ses commissions.
Article 6. Support
La BDESE est mise en place sous forme informatique et accessible via un fichier Excel.
Article 7. Modalités de consultation et d'utilisation
Modalités de connexion
L'accès à la BDESE se fait par le biais d'un mot de passe.
Ce code est strictement personnel : il ne doit pas être communiqué à des tiers.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
Mise à jour de la base
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction des Ressources Humaines.
Ces mises à jour se font dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.
Les représentants du personnel visés à l'article 4 sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail. À cette fin, chaque représentant concerné fera connaître à la Direction l'adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 4 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
Cette obligation s'inscrit également dans le cadre de la réglementation RGPD (Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. La Direction informe ses collaborateurs du traitement automatisé de données personnelles notamment dans le cadre de la BDES et du fait que celle-ci sont accessibles aux représentants du personnel qui doivent en respecter la confidentialité.
Le respect de ces obligations est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la direction de l'entreprise se tienne dans un climat de confiance.
Il est également rappelé que l'utilisation frauduleuse de certaines informations reçues dans le cadre de l'exercice d'un mandat peut être punie pénalement.
Article 8. Dispositions finales
Prise d'effet et Durée
Cet accord prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et Dénonciation de l'Accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et déposé auprès de l’administration du travail dans les mêmes formes que sa conclusion.
Par ailleurs, les parties susvisées ainsi que l'employeur se réservent également la possibilité de dénoncer leurs engagements dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dans ce cas, l'accord devra être dénoncé par la totalité des parties susvisées, après observation d'un préavis d'un mois.
La dénonciation de l'accord sera immédiatement notifiée à la DDEETS.
Publicité
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions du code du travail, et notamment des articles D. 2231-2 et s., le présent accord fera également l'objet d'un dépôt sur le site du Ministère du travail https://accords-depot.travail.gouv.fr/ selon les modalités prévues par la loi.
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de GRASSE (C. trav., art. D. 2231-2).
Fait à Juan-les-Pins, le 29 mai 2025 en 2 exemplaires
