Accord sur les salaires, la rémunération et la mobilité durable
de la société XX
Exercice 2024
Il a été convenu ce qui suit :
Entre
La
Société XX
D'une part et,
Et
Les
Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
XX
D’autre part.
Préambule
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues respectivement les 29 janvier, 14 février et 4 mars 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, tels que prévus par le Code du travail. Par ailleurs, le Groupe XX est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et de développement durable dont le plan d’actions fait l’objet d’une information – consultation du CSEC de l’UES XX. Cette politique développe des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre qui s’appuie sur un Plan de Mobilité actualisé annuellement.
ARTICLE 1 - CONTEXTE
Sur le plan national
L’année 2024 enregistre un fort ralentissement des prix à la consommation, comparé aux fortes hausses des années précédente 2022 et 2023. Les prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) augmentent de
1,2% en glissement annuel, de décembre 2023 à décembre 2024 (1,3% avec tabac), en net recul par rapport à 3,6 % constatés à fin 2023, 5,9 % en 2022 et 2,8 % en 2021.
Pour l’année 2025, le Haut Conseil des finances publiques retient une prévision d’inflation de 1,4 % pour l’établissement du projet de Loi de Finances 2025, valeur proche de l’inflation de l’année écoulée. Sur le plan national, dans un contexte de très grandes incertitudes au niveau économique et financier, les entreprises affichent des prévisions prudentes d’augmentation, tout particulièrement pour celles qui ont consenti de fortes augmentations salariales sur la période écoulée, comme l’a pratiqué XX. Les augmentations hors promotions distribuées par XX de 2022 à 2024 se sont ainsi établies respectivement à 3,2 % (inflation à 2,8% + 0,4 %), 6,4 % (inflation à 5,9 % + 0,2 %) et 4 % (inflation à 3,6 % + 0,4 %), soit près de 14 % d’évolution en 3 ans.
Orientations du Groupe XX et XX
Le résultat 2024 de XX est de 2,557 M€ en retrait après les années exceptionnelles de 2022 et 2023 mais au-dessus de plus de 1 M€ de celui des années 2020 et 2021. L’augmentation du résultat par rapport aux prévisions initiales est en lien avec une érosion très limitée de l’eau à usage divers. Les réductions de souscription prévues par anticipation de l’application de la suppression des anciens tarifs en franchise, n’ont pas impacté l’année 2024. A noter le démarrage du contrat de vente d’eau brute pour la station de traitement de Valedeau (1.5Mm3 fournis en 2024). Les formules d’actualisation des prix de l’eau brute ou potable ont été favorables. Celle de l’eau agricole du RHR a été confirmée à environ 7,6 % pour l’année 2024, suite à la modération de l’augmentation de 17 % en 2023 sur deux exercices, le bon niveau des souscriptions, a entrainé un bon maintien du chiffre d’affaires sur l’eau brute malgré une année assez humide en particulier sur la partie Est du RHR. En revanche, hors RHR, en particulier sur Le Lauragais, une baisse sensible est à noter impactée par la limitation des quotas d’irrigation du fait de la réduction des surfaces agricoles. Le chiffre d’affaires du MMI est en retrait marqué par rapport à 2023, du fait d’une conjoncture agricole difficile. Les coûts nets de l’énergie restent encore très attractifs grâce d’une part au contrat d’achat d’énergie actuel favorable et un cout d’énergie réservée qui reste encore élevé : 2,8 M€. S’il est bien en dessous du montant exceptionnel de 9 M€ atteint en 2023, il reste encore au-dessus du versement moyen entre 2017 et 2021 (1,1 M€) Les achats sont en retrait par rapport à 2023, année de fort engagement de travaux d’amélioration de l’exploitation. Cette diminution est donc liée à une baisse du volume d’achat (MMI), une maitrise des charges grâce à un contrôle et négociation achat renforcée et une stabilisation des prix. Pour 2025, les prévisions sont prudentes avec un résultat B0 de 1,2 M€. Dans ce cadre, on peut noter quelques éléments de contexte pour l’année 2025. La formule de révision de prix pour la vente d’eau agricole est négative par rapport à 2024 : - 1,3 %. L’activité de vente de matériel d’irrigation n’évolue pas par rapport à 2024, année déjà marquée par la crise agricole sur cette activité. Les souscriptions du secteur du Lauragais restent difficiles comme en 2024. La redéfinition de l’activité du littoral audois est en cours suite à l’arrêt de l’affermage de Gruissan avec des perspectives toutefois optimistes pour 2025. Le contrat d’achat d’énergie actuel reste encore assez favorable en 2025 malgré une augmentation prévue de 20 % par rapport à 2024 et une réduction sensible de l’énergie réservée. En revanche en 2026, les couts d’achat de l’énergie subiront une augmentation très marquée par rapport aux conditions actuelles. Le résultat consolidé part Groupe, devrait dépasser 4 M€, au-delà du prévisionnel d’origine de 2024. Les tendances pour 2025 sont logiquement prudentes avec des prévisions de résultat consolidé autour de 1,2 M€. Dans ce contexte, il est envisageable d’assurer un bon niveau de redistribution des performances acquises en 2024 et d’envisager une évolution de la masse salariale en cohérence avec le marché de l’emploi qui présente certaines tensions sur des compétences sensibles de XX. Une vigilance sera accordée au volume consenti pour les augmentations afin de ne pas compromettre les équilibres futurs. La Direction envisage de faire preuve d’un esprit de responsabilité pour concilier les attentes légitimes des salarié(e)s en termes d’évolution et une croissance qui doit rester raisonnable et maitrisée de la masse salariale, dans un contexte de fort ralentissement de l’inflation en 2024, qui devrait se poursuivre en 2025, avec la prudence qu’impose un environnement politico-économique incertain et une forte baisse du PIB. Dans cette perspective, la Direction retient les principes salariaux suivants :
Continuer à encourager la motivation et la reconnaissance de l’évolution des compétences en privilégiant la distribution d’une augmentation globale sans distinguo général / individuel
Apporter une garantie d’augmentation minimale sauf circonstances particulières (sur la base de critères)
Maintenir le principe d’une distribution de primes en fonction du résultat de XX et de la maitrise des augmentations salariales. Ce dispositif vise à encourager l’atteinte des objectifs individuels et collectifs, avec une évaluation individuelle des résultats, des capacités et des comportements.
Intégrer dans l’attribution des augmentations, les orientations suivantes :
Les parcours professionnels associés à l’acquisition de compétences et à la capacité à agir de manière responsable
L’évolution des jeunes diplômé(e)s
La fidélisation des nouveaux/nouvelles recruté(e)s
La fidélisation des talents et compétences sensibles
La vérification des mesures d’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et les éventuelles corrections à apporter en cas d’écarts observés.
Mobilité durable : le Groupe XX participe aux frais de transport collectif et a mis en œuvre des dispositions facilitant l’accès des salarié(e)s au siège, comme le précise le Plan de mobilité du Groupe. Ce sujet de la mobilité durable doit être regardé au niveau de l’UES XX, plutôt qu’à celui de chaque entreprise, afin de garantir des conditions équitables pour tous. Intéressement aux résultats XX, comme toutes les autres sociétés de l’UES XX au regard de ses résultats prévisionnels, devrait bénéficier d’une part Groupe et d’une part propre société.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDLe présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société XX, entré(e)s avant le 1er octobre 2024, et en exercice sur l'année 2025 au moment de la signature de l’accord.
Sont toutefois exclu(e)s du champ d’application, les salarié(e)s en contrat d’alternance, les stagiaires et les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), à l’exception des CDD d’une durée supérieure à 12 mois, renouvellement inclus, pour lesquelles une augmentation salariale pourra s’appliquer selon les conditions d’exécution de la mission temporaire et sur proposition du management.
ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES NEGOCIEES
A l’issue des négociations, il est convenu des mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées sur la paie du mois d’avril
2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Les augmentations s’appliquent sur la base du salaire brut de base du mois de décembre 2024.
3.1 Mesures d’augmentations salariales
Les trois catégories liées aux classes fonctionnelles des salarié(e)s sont conservées.
La négociation a donc permis d’aboutir aux augmentations suivantes :
Catégories
Garantie minimale d’augmentation
Augmentation individuelle
Pourcentage d’évolution de la masse des salaires
Catégorie 1 :
Classes 2 et 3 1,5 % 1 %
2,5 %
Catégorie 2 :
Classe 4 1,3 % 1,2 %
2,5 %
Catégorie 3 :
Classes 5 et 6 0,7 % 1,8 %
2,5 %
S’agissant de la catégorie 3, dans l’hypothèse où l’augmentation globale serait inférieure à 1,2%, le salarié sera reçu par son manager pour explication. A ces augmentations s’ajoute d’une part, l’évolution du coefficient d’expérience, d’autre part un budget de
0,5 % de la masse des salaires de base maximum dédié aux promotions.
3.2 Enveloppe budgétaire dédiée aux primes de performance
Les résultats 2024 étant sensiblement en-dessous de ceux de 2023, comme expliqué à l’article 1.2 ci-dessus, il est proposé une prime de performance, hors délégataires et sub-délégataires de pouvoirs, de
950 € en base 1.
Les modalités de distribution seront gérées de la manière suivante :
Aucun versement pour les salariés n’ayant pas atteint le niveau de résultat fixé, n’ayant pas contribué suffisamment au déploiement des orientations fixées par l’encadrement ou répondant aux circonstances particulières décrites en fin d’article 2 => Niveau 0
Versement d’une prime de 0,5 fois la prime de base pour les salariés ayant atteint partiellement leurs objectifs => Niveau 0,5
Versement d’une prime de base pour les salariés ayant atteint leurs objectifs ou ayant contribué significativement au déploiement des orientations fixées par l’encadrement => Niveau 1
Versement d’une prime égale à 1,5 fois la prime de base pour les salariés ayant démontré un niveau supérieur d’implication ou un engagement important sur leur activité => Niveau 1,5
Versement du double de la prime de base pour les salariés ayant démontré un niveau exceptionnel d’implication ou un engagement très élevé sur leur activité dans un contexte difficile => Niveau 2
Les principes d’application sont les suivants :
Les primes seront déterminées sur la base des entretiens annuels et de l’appréciation du niveau d’implication des salariés.
Les primes seront calculées au prorata du temps de présence sur l’année 2024 et seront versées, au plus tard, sur la paie du mois d’avril 2025, après consultation de l’encadrement direct et la prise en compte des entretiens annuels ;
La règle du prorata sera appliquée comme suit :
absence de moins de 2 mois : 100 %,
de 2 à 5 mois : 75 %,
de 5 à 8 mois : 50 %,
de 8 à 11 mois : 25 %,
plus de 11 mois : 0 %
Tout salarié qui n’aurait pas de prime sera rencontré lors d’un entretien dédié par son responsable hiérarchique.
ARTICLE 4 – AUTRES EVOLUTIONS au 1er Janvier 2025
Valorisation des minimums collectifs et règlementaires :
Paniers : Evolution du Minimum Garanti (MG) à 4,22€ au 1er janvier 2025, le panier équivaut à 2 MG
Indemnités d’astreinte :
1,2 % (indices INSEE hors tabac)
Augmentation des minimas de groupe et sous-groupe :
Salaires mensuels minimaux (Art. 6 de l’accord Classification Métiers à XX) :
1,3 % (indices INSEE avec tabac)
Salaires minimaux annuels (Valeur Convention Collective) : Augmentation selon la négociation de branche
Augmentation de changement de groupe/sous-groupe (Art. 7 de l’accord classification métiers de XX) :
1,3 % (indices INSEE avec tabac).
ARTICLE 5 - suivi de l’application de l’accord
Dans les trois mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales, la Direction s’engage à fournir aux parties signataires la ventilation des primes et augmentations salariales attribuées pour chacune des trois catégories de personnel, différenciée selon le genre (F/H).
ARTICLE 6 - Dispositions finales
Article 6.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 6.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025. Il cessera ensuite automatiquement de produire ses effets.
Article 6.3 : Date d’entrée en application
Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties
avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 6.4 : Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifie, par remise en courrier électronique, au représentant de chaque Organisation Syndicale représentative de XX, un exemplaire du présent accord.
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.
Il est établi 4 exemplaires pour remise à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur le portail intranet. Fait à Nîmes, le 4 mars 2025
