La Direction de B2V Gestion dont le siège social est situé au 4 place des saisons - 92400 Courbevoie et représentée par - Directrice des Ressources Humaines,
d’une part ;
et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de B2V Gestion,
La CFDT représentée par La CGT représentée par d’autre part
;
Il est conclu le présent accord :
Conformément aux dispositions du Code du Travail portant sur la négociation annuelle obligatoire (articles L.2242-1 et suivants), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées lors des réunions suivantes :
19 décembre 2024
16 janvier 2025
21 janvier 2025
30 janvier 2025
4 février 2025
10 février 2025
Suite à la proposition de la Direction lors de la réunion du 30 janvier 2025, les Organisations syndicales ont porté les propositions suivantes.
La CFDT a proposé :
au titre des augmentations générales :
1,2 %pour les salaires inférieurs 50 000 €, le seuil des 50 000 € étant un élément pour elle
0,9 %pour les salaires compris entre 50 000€ et 70 000€
0,5 % pour les salaires supérieurs à 70 000 €
une enveloppe de 1 %pour les augmentations individuelles
une enveloppe de régularisation dans le cadre de l’égalité Femmes/Hommes et du droit syndical de 0,10%.
l’engagement de la Direction sur la prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 75% en cas de modification de la loi de finances.
l’indexation de la grille des minimas sur les augmentations générales
Cette proposition serait applicable au 1er janvier 2025 pour les salariés ayant un an d’ancienneté à cette date
La CGT a revendiqué :
au titre des augmentations générales:
2 % pour l’ensemble des salariés touchant un salaire annuel de moins de 50 000€ avec un plancher de 60 €
1,5 % pour l’ensemble des salariés touchant un salaire supérieur à 50 000€
1 % au titre des augmentations individuelles avec une répartition équitable entre les salariés du collège non-cadre et ceux du collège cadre.
la revalorisation de la grille des minima de 2,2 %.
une évaluation de la situation de l’ensemble des salariés en situation de handicap.
l’attribution d’une enveloppe pour la régularisation dans le cadre de l’accord Femmes/Hommes et du droit à la non-discrimination syndicale de 0,2 %.
l’application de l’article 10 de l’Accord de Branche: « valorisation des parcours syndicaux» pour l’ensemble des représentants du personnel dont 25 % de leurs temps de travail est de la délégation.
l’engagement de la Direction à prendre à charge le remboursement du Pass transport à hauteur de 75% selon la future loi budget
Cette revendication serait applicable au 1er janvier 2025 et sans condition d’ancienneté.
Lors de la réunion de négociation du 4 février 2025, la Direction a fait la proposition suivante :
une augmentation générale applicable à effet du 1er janvier 2025 pour les salariés ayant un an de présence ventilée de la manière :
de 1,2 % pour les salaires inférieurs à 50 000 €
de 0,9 % pour les salaires compris entre 50 000 à 70 000 €
de 0,5 % pour les salaires supérieurs à 70 000 € (hors Directeurs)
1 % au titre des augmentations individuelles
0,1 % au titre de l’enveloppe pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et au titre du droit syndical
l’indexation de l’ensemble de la grille des minimas de 1,2 %
l’examen de la situation des salariés en situation de handicap lors de l’attributions des augmentations individuelles afin de voir s’il y a des différences de traitement.
l’examen de la situation des salariés ayant des mandats syndicaux conformément à l’article 10 de l’accord de branche en baissant à 25 % le seuil d’examen au lieu des 30 % indiqués dans l’accord de branche. Sur ce point, la proposition est plus favorable que la convention de branche
la prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 75 % si la mesure est adoptée législativement
Toutefois, cette proposition de la Direction n’avait obtenu l’accord que de la CFDT.
Ainsi, après avoir entendu les revendications de la CGT et dans un souci d’obtenir un accord majoritaire, la Direction a invité les Organisations syndicales le 10 février 2025 pour leur présenter une ultime proposition.
A l’issue de la dernière réunion de négociation, il a été convenu entre les parties les mesures suivantes :
Article 1: Augmentations générales
Au titre de l’année 2025, il sera procédé à une augmentation générale des salaires annuels bruts fixe à effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour les salariés étant toujours présents dans l’entreprise au 1er mars 2025, appliquée de la manière suivante :
1,2 % d’augmentation pour les salaires annuels bruts fixes strictement inférieurs à 50 000 € ; avec application d’un minimum de 35 € bruts du salaire de base pour les seuls salariés ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2025.
0,9 % d’augmentation pour les salaires annuels bruts fixes compris entre 50 000 € et 70 000 € inclus ;
0,5 % d’augmentation pour les salaires annuels bruts fixes supérieurs de 70 000 € (hors Directeurs)
Article 2 : Augmentations individuelles
Une enveloppe globale correspondant à 1 % de la masse salariale sera dédiée à la mise en place d’augmentations individuelles. Les augmentations individuelles ainsi réalisées prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Article 3 : Enveloppe dédiée à l’égalité femmes-hommes et au droit syndical
Une enveloppe de 0,10% de la masse salariale sera dédiée aux mesures prises dans le cadre de l’égalité femmes-hommes et du droit syndical, afin de régulariser les situations qui apparaitraient anormales.
Article 4 : Revalorisation de la grille des minima
L’ensemble de la grille des minimas sera revalorisé à hauteur de 1,2%.
Article 5 : Examen de la situation des salariés en situation de handicap lors de l’attribution des augmentations individuelles
La Direction s’est engagée à regarder la situation individuelle des salariés en situation de handicap lors de l’attribution des augmentations individuelles par rapport aux autres salariés et à corriger les écarts de rémunérations injustifiés dans l’hypothèse où de tels écarts seraient identifiés.
Article 6 : Examen de la situation des représentants du personnel dont les heures de délégation représentent 25 % de leur temps de travail
Dans le cadre de l’article 10 de l’accord de branche du 2 octobre 2019 relatif à la valorisation des parcours syndicaux, la Direction s’engage à examiner la situation des représentants du personnel dont les heures de délégation représentent plus de 25 % de leur temps de travail sur un exercice et à corriger les écarts de rémunérations injustifiées dans l’hypothèse où de tels écarts seraient identifiés.
Article 7: Prise en charge du Pass Navigo
La prise en charge du Pass Navigo par la Direction à hauteur de 75% sera reconduite à compter du 1er avril 2025 sous réserve de l’adoption d’un projet de loi en ce sens.
Article 8 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de B2V Gestion.
Le texte du présent accord sera communiqué, via l’intranet, à tous les salariés.
