La Direction de B2V Gestion dont le siège social est situé au 4 place des saisons - 92400 Courbevoie et représentée par - Directrice des Ressources Humaines,
d’une part ;
et
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives de B2V Gestion,
La CFDT représentée par La CGT représentée par d’autre part
;
Il est conclu le présent accord :
Conformément aux dispositions du Code du Travail portant sur la négociation annuelle obligatoire (articles L.2242-1 et suivants), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées lors des réunions suivantes :
17 décembre 2025
6 janvier 2026
15 janvier 2026
22 janvier 2026
Lors de la réunion du 15 janvier 2026 et après différentes suspensions de séance, l’intersyndicale CFDT et CGT a présenté son ultime proposition à la Direction :
au titre des augmentations générales :
une augmentation de 1,2% pour l’ensemble des salariés dont le salaire annuel est inférieur à 50 000 € bruts avec un plancher de 38 € mensuels.
une augmentation de 1 % pour les salaires annuels bruts compris entre 50 000 € et 70 000 €
une augmentation de 0,4 % pour les salaires annuels bruts supérieurs à 70 000 € (hors Directeurs et Adjoints au Directeur)
au titre des augmentations individuelles : 1,1 % avec une répartition équitable entre les salariés du collège non-cadre et ceux du collège cadre ;
une application de ces mesures au 1er janvier 2026 à l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.
Par ailleurs, les revendications ont porté sur :
la revalorisation de la grille des minima à hauteur des tranches convenues pour les augmentations générales ;
une enveloppe de régularisation dans le cadre de l’égalité Femme / Homme et du droit syndical de 0,1% ;
l’examen de la situation des salariés en situation de handicap lors de l’attribution des augmentations individuelles afin de voir s’il y a des différences de traitement ;
l’examen de la situation des salariés ayant des mandats syndicaux conformément à l’article 10 de l’accord de branche en baissant à 25 % le seuil d’examen au lieu des 30 % indiqués dans l’accord de branche.
Le 22 janvier 2026, après étude la proposition de l’intersyndicale CFDT et CGT, la Direction a présenté aux Organisations syndicales son ultime proposition.
Il a, à l’issue de cette réunion, été convenu entre les parties les mesures suivantes :
Article 1 : Augmentations générales
Au titre de l’année 2026, il sera procédé à une augmentation générale des salaires annuels bruts fixes, à effet rétroactif au 1er janvier 2026, pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2026 et étant toujours présents dans l’entreprise au 28 février 2026, appliquée de la manière suivante :
1,2 % d’augmentation pour les salaires annuels bruts fixes strictement inférieurs à 50 000 €, avec application d’un minimum de 38 € bruts du salaire de base pour ces seuls salaires annuels ;
1 % d’augmentation pour les salaires annuels bruts fixes compris entre 50 000 € et 70 000 € inclus ;
0,5 % d’augmentation pour les salaires annuels bruts fixes supérieurs de 70 000 € (hors Directeurs et Adjoints au Directeur)
Article 2 : Augmentations individuelles
Une enveloppe globale correspondant à 1,1% de la masse salariale sera dédiée à la mise en place d’augmentations individuelles. Cette enveloppe sera répartie équitablement entre les salariés cadres et les salariés non-cadres. Les augmentations individuelles ainsi réalisées prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2026.
Article 3 : Enveloppe dédiée à l’égalité femmes-hommes et au droit syndical
Une enveloppe de 0,10 % de la masse salariale sera dédiée aux mesures prises dans le cadre de l’égalité femmes-hommes et du droit syndical, afin de régulariser les situations qui apparaitraient anormales.
Article 4 : Revalorisation de la grille des minima
La grille des minima sera revalorisée du pourcentage de l’augmentation générale, dans les conditions posées à l’article 1 du présent accord.
Article 5 : Examen de la situation des salariés en situation de handicap lors de l’attribution des augmentations individuelles
La Direction s’est engagée à regarder la situation individuelle des salariés en situation de handicap lors de l’attribution des augmentations individuelles par rapport aux autres salariés et à corriger les écarts de rémunération injustifiés dans l’hypothèse où de tels écarts seraient identifiés.
Article 6 : Examen de la situation des représentants du personnel dont les heures de délégation représentent au moins 25 % de leur temps de travail
Dans le cadre de l’article 10 de l’accord de branche du 2 octobre 2019 relatif à la valorisation des parcours syndicaux, la Direction s’engage à examiner la situation des représentants du personnel dont les heures de délégation représentent au moins 25 % de leur temps de travail sur un exercice et à corriger les écarts de rémunération injustifiés dans l’hypothèse où de tels écarts seraient identifiés.
Article 7 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de B2V Gestion.
Le texte du présent accord sera communiqué, via l’Intranet, à tous les salariés.
