L'avenant n°1 à l'accord initial signé le 24 novembre 2020 et relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19
Application de l'accord Début : 01/08/2021 Fin : 31/01/2022
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
ENTRE :
La Société BA LOG société SARL au capital de 52 000 euros, dont le siège social est situé 11 rue Albert Einstein, à Champs sur Marne (77420), inscrite au RCS de Meaux sous le numéro SIREN 487 678 609,
Représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Directeur des Opérations Logistiques,
Ci-après dénommée "LA SOCIETE",
D’une part,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique :
Monsieur xxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxx
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été conclu le 24 novembre dernier.
Le terme dudit accord étant fixé au 31 juillet 2021, il arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCCORD
L’accord conclu le 24 novembre 2020 et dont le terme était fixé au 31 juillet 2021 est prorogé jusqu’au 31 janvier 2022.
Sauf accord d’entreprise contraire, le terme de l’accord conclu le 24 novembre 2020 est donc fixé le 31 janvier 2022.
Article 2 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE
Le présent avenant établi en autant d’exemplaires que de parties signataires.
La demande de validation du présent avenant sera adressée à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail.
Le présent avenant sera par ailleurs déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de NANCY.
Une copie sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Batilly, le 25/06/2021
Pour la Société Pour le CSE,
xxxx xxxx Directeur des Opérations Logistiques Membre CSE BA LOG Titulaire
