TOC \o "1-3" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc110517970 \h 3 PREAMBULE PAGEREF _Toc110517971 \h 4 1.CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc110517972 \h 4 2.OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc110517973 \h 4 3.ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc110517974 \h 5 4.UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc110517975 \h 5 5.PLAFOND DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc110517976 \h 5 6.VALORISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc110517977 \h 5 7.RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc110517978 \h 5 8.GARANTIE FINANCIERE PAGEREF _Toc110517979 \h 6 9.DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc110517980 \h 6 10.PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc110517981 \h 6
Entre
La société BA SYSTEMES SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 727 961 au RCS de RENNES, dont le siège social est situé au 9 Route de Chavagne, 35 310 MORDELLES, et représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
XXXXX, représentant de l’organisation syndicale CFDT,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La cession de la société BA Healthcare le 4 juin 2021 a eu pour conséquence de remettre en cause le précédent accord susnommé « accord relatif au compte épargne temps » signé en date du 24/10/2019 pour l’UES « Groupe BA » composé des sociétés BA Systèmes et BA Healthcare.
Les parties signataires se sont alors réunis afin de rediscuter les conditions du compte épargne temps qui annuleront et remplaceront l’accord du 24/10/2019 jusqu’alors en vigueur au sein de la société BA SYSTEMES.
CHAMPS D’APPLICATION
Les salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté à la clôture de l’exercice concerné dans l’entreprise bénéficient des présentes dispositions.
OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Compte Épargne Temps est ouvert par l’employeur en fin d’année civile ou à l’issue de la période de référence des congés payés et mis à disposition des salariés qui souhaitent l’utiliser.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L’alimentation du CET est contrôlée par l’employeur. Les jours de repos, les congés d’ancienneté ainsi que la cinquième semaine de congés payés peuvent être affectés au CET à l’issue de chaque période de référence. L’employeur réalise chaque année, au moins 1 mois avant l’issue de chaque période de référence, le bilan des jours de repos et de congés payés non pris par les collaborateurs.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les droits stockés sur le CET peuvent être utilisés sous forme de congés. Le congé doit être sollicité en utilisant les modalités en vigueur de demande de congé suivant la procédure habituelle. Au cas où le congé perturberait le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut refuser la demande de congé.
PLAFOND DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L’alimentation du CET est plafonnée à 30 jours ouvrés sur une période de 3 ans. Dans le cas où, le CET a été alimenté de 30 jours ouvrés sur une période de trois années consécutives, aucun jour ne peut être affecté au CET lors de la 4ème année. Le plafond du CET est fixé à 40 jours.
VALORISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. Le nombre de jours de repos indemnisables qu’il a accumulé dans le compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de son départ en congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Dans le cas d’un départ à la retraite, les jours de CET seront pris par le salarié avant la date de son départ à la retraite. Dans les autres cas, l’intégralité des jours acquis sur le CET sera payée au jour de la sortie définitive des effectifs et valorisée sur la base du salaire à ce jour.
GARANTIE FINANCIERE
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail, dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d'assurance chômage (soit 82 272 € pour 2022, HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I32519')" \o "lien" C. trav., art. D. 3253-5). Lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés par le salarié atteint le plafond de garantie de l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits (C. trav., art. L. 3153-2 ; Circ. DSS/5B/2008/46, 12 févr. 2008).
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/09/2022 au 31/12/2022.
PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DREETS de Bretagne et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Mordelles, le 31 aout 2022
Le Délégué Syndical CFDTLe Directeur Général XXXXXXXXXX
