La société BA SYSTEMES SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 727 961 au RCS de RENNES, dont le siège social est situé au 9 Route de Chavagne, 35 310 MORDELLES, et représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part, Et
XXXXXXX, représentant de l’organisation syndicale CFDT,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la branche professionnelle de la métallurgie ont signé le 7 février 2022 une nouvelle convention collective dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2024. Les signataires de la convention ont souhaité mettre en place une nouvelle classification des emplois visant à évaluer et hiérarchiser les emplois mais aussi à permettre aux salariés de se situer dans le périmètre de leur profession et dans l’entreprise. Une présentation de la future classification a été effectuée et une méthodologie de mise en œuvre a été proposée auprès des membres du CSE de la société BA Systèmes le 15 mars 2022. A son issue, les représentants ont souligné l’importance de l’enjeu de la nouvelle classification et du dialogue avec les instances représentatives du personnel dans la mise en place de cette nouvelle classification.
C’est dans ce cadre que se sont réunies les parties signataires afin de négocier un accord de méthode permettant le déploiement de la nouvelle classification de la convention collective de la métallurgie au sein du groupe Alstef Group.
PERIMETRE
Cet accord s’applique à la société BA Systèmes et s’inscrit dans un objectif de gestion des emplois et des parcours professionnels au sein du groupe Alstef Group.
ETAPES DE DEPLOIEMENT
Préambule
Afin de rendre plus lisible les différents emplois présents dans le groupe, une cartographie des emplois commune à l’ensemble des sociétés appartenant au groupe Alstef Group à 3 niveaux sera adoptée :
Familles Familles
Métiers Métiers
Emplois Emplois
La
famille résulte de l’organisation de l’entreprise et regroupe un ensemble de métier dont les finalités sont proches.
Le
métier regroupe les emplois dont les contenus et les compétences sont proches.
L’
emploi correspond à un ensemble de tâches, activités et missions réalisées par un salarié dans le cadre du contrat de travail.
Dans un premier temps, le déploiement de la classification s’effectuera par famille d’emplois au niveau des sociétés du périmètre France.
Les familles sont au nombre de 6, ainsi identifiées à cette étape du projet :
Conception et Recherche Hardware
Conception et Recherche Software
Installation et Maintenance
Production et Supply Chain
Achats et Commerce
Gestion et Administration
L’équipe Projet
La cheffe de projet désignée pour l’ensemble du projet est la Responsable de développement RH.
Il est convenu a minima qu’un second membre de l’équipe RH accompagnera la cheffe de projet. Ils sont ainsi désignés pour chaque famille à cette étape du projet :
La Responsable formation pour la famille « Conception et Recherche Hardware »
La Responsable formation pour la famille « Conception et Recherche Software »
La Responsable ressources humaines Alstef Automation pour la famille « Installation et Maintenance »
La Responsable ressources humaines Alstef Automation pour la famille « Production et Supply Chain »
La Responsable formation pour la famille « Achats et Commerce »
La Responsable ressources humaines BA Systèmes pour la famille « Gestion et Administration »
Afin de mener à bien les travaux de la classification, il est prévu des groupes de travail dont les participants peuvent évoluer en fonction du jalon du projet.
Les autres membres associés seront précisés à chaque étape de déploiement.
Les grandes étapes
R0
Les R0 sont les premières réunions d’informations faites auprès des élus, des managers et des salariés de l’entreprise. Elles ont pour but de présenter la nouvelle classification, la méthodologie adoptée ainsi que le planning de déploiement.
Une AG class sera proposée pour les salariés et mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
R1
Les R1 sont des réunions de travail qui s’effectuent par famille d’emplois. Sont alors conviés à participer, par le chef de projet ou le membre de l’équipe RH accompagnateur, les managers des familles d’emplois concernés des entités juridiques françaises BA Systèmes et Alstef Automation.
Cet échange est prévu pour permettre :
la validation des regroupements des emplois par métiers
la validation des rattachements des métiers à la famille
de revoir les intitulés des postes et adopter un titre commun aux sociétés BA Systèmes et Alstef Automation lorsque les missions et les compétences semblent similaires.
A l’issue, les équipes RH rédigent les fiches emplois avec l’aide des responsables de service en y intégrant d’une part les activités significatives, et d’autre part les principales compétences attendues et leur niveau.
Des fiches d’instructions sont disponibles pour aider à la rédaction des fiches emplois.
Une fois les fiches terminées, une relecture/validation de ces fiches seront proposées à quelques collaborateurs qui occupent l’emploi. Elles seront également proposées à un représentant du personnel désigné par le CSE pour relecture.
Il est entendu que les rattachements des emplois aux métiers et aux familles pourront évoluer après lecture des fiches emplois.
R2
Les fiches validées pourront être ensuite cotées. Cette étape consiste à évaluer les emplois selon les 6 critères du référentiel d’analyse paritaire et avec l’aide du guide pédagogique paritaire de la convention collective de la métallurgie.
Les 6 critères classants sont :
La complexité de l’activité
Les connaissances
L’autonomie
La contribution
L’encadrement-coopération
La communication.
A chacun de ses critères sont associés 10 degrés d’exigence qui donnent lieu à l’attribution de points et permettent ainsi d’obtenir une cotation de l’emploi de 6 à 60 points.
Ces cotations sont ensuite regroupées en 18 classes d’emplois et 9 groupes d’emplois :
Dans la mesure du possible et afin d’être efficace, un groupe de salariés permanent composé de 2 représentants de la fonction RH, de 2 encadrants et de 2 représentants du personnel du périmètre sera réuni afin de réaliser une cotation objective des fiches emplois.
Un membre des représentants de la fonction RH, des encadrants et des représentant du personnel sera a minima disponible pour classer les emplois d’une famille complète.
En effet, le collectif se dotera d’une « mémoire » au fil des travaux utile à l’efficacité et à la cohérence des cotations.
Le temps consacré à cette mission de cotation sera intégré à la charge de travail du salarié.
Le groupe pourra être rejoint par des membres non permanents pour qu’ils puissent apporter leur éclairage sur le descriptif des emplois.
Le groupe de cotation ne pourra pas excéder 10 participants.
Une formation interne sur la classification sera dispensée aux membres du groupe permanent.
Contrôle de cohérence
Des contrôles de cohérence seront régulièrement effectués par le groupe de permanents :
après les cotations d’un métier
après les cotations d’une famille de métiers
après les cotations de familles de métiers
PLANNING
Les travaux de classification au sein de la société BA Systèmes s’appuient sur la future cartographie des emplois et se déploient donc par familles de métiers.
Le planning est ainsi établi :
COMMUNICATION DE LA CLASSIFICATION
Aux représentants du personnel
Il est convenu un point trimestriel de l’avancement de la classification auprès des CSE des sociétés Alstef Automation et BA Systèmes. Seront notamment communiqués les noms des participants aux différentes étapes de la classification.
Aux salariés
Des supports d’informations seront également mis à la disposition de l’ensemble des salariés via l’intranet BEYOND.
Comme précisé au paragraphe 2.3.2, la relecture des fiches emplois sera proposée pour validation à quelques collaborateurs occupant la fonction.
Enfin, une information écrite individuelle du classement de leur emploi sera effectuée auprès des salariés.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information, les salariés auront la possibilité de demander des explications sur les informations retenues pour chaque critère du référentiel. Cette réclamation sera à adresser par écrit au Responsable de développement RH. L’entreprise indiquera, également sous un mois et par tout moyen, le degré retenu pour chaque critère classant du référentiel d’analyse.
En cas de contestation, les salariés pourront demander par écrit auprès du Responsable du Développement RH, à rencontrer le groupe en charge de la cotation de son emploi. Le groupe de cotation devra alors rencontrer le salarié au plus tard dans les 2 semaines qui suivent la contestation.
DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION
Le présent accord à durée déterminée sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.
L’accord pourra être révisé par voie d’avenant conclu par toutes les parties signataires de l’accord.
En outre, toute nouvelle disposition législative de nature à modifier les dispositions du présent accord entraînerait une rencontre des signataires en vue de la révision du présent accord.
PUBLICITE DE L’ACCORD
L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront publiés selon les dispositions en vigueur, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil du Prud’homme du lieu de signature.
Fait à Mordelles, le 28 septembre 2022
Le Délégué Syndical CFDTLe Directeur Général XXXXXX XXXXXX
