BABCOCK INTERNATIONAL France AVIATION au capital de 8 681 736 €, dont le Siège Social est situé Lieu-dit Le Portaret - 83340 Le Cannet des Maures, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Draguignan sous le numéro 841 534 753
Présidée par la société BABCOCK INTERNATIONAL France, elle-même représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre BASQUIN, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Il est préalablement rappelé que la négociation annuelle a fait l’objet de plusieurs réunions entre le délégué syndical et les représentants de la Direction de l’entreprise en date des 19 et 27 mai 2025 puis le 12 juin 2025.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule - Indicateurs externes
L’inflation s’est quasi stabilisée entre mars et juin 2025, oscillant entre +0.8 et 0.9 %.
Article 1 - Champ d’Application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société. Des conditions d’éligibilité spécifiques sont prévues dans le détail de chaque mesure.
Article 2 – Mesures de la Politique Salariale
2.1. Augmentations individuelles
Les parties conviennent d’un budget d’augmentations individuelles de 2 % de la masse salariale (évolution des primes d’ancienneté incluses) du personnel ayant au moins 1 an d’ancienneté au 01 juillet 2025.
Par définition, les augmentations individuelles n’ont pas un caractère systématique et sont des mesures purement individualisées.
Il est rappelé que par le jeu de la convention collective, les primes d’ancienneté évoluent chaque année de 1 % du salaire minimum conventionnel jusqu’à la quinzième année. Ceci représente déjà des augmentations « automatiques » impactant la masse de façon significative. Ceci s’applique aussi aux cadres, même si la convention collective ne le prévoit pas.
Les augmentations seront mises en place sur la paie de juillet 2025.
2.2. Budget spécifique de rattrapage d’écarts sur les populations de Techniciens Hélicoptères
Le marché est caractérisé par une pénurie de techniciens hélicoptères expérimentés, ce qui a engendré une nécessaire augmentation des salaires consentis à l’embauche, pour attirer ces ressources rares et très sollicitées. Des écarts ont ainsi pu être créés par rapport aux techniciens déjà en poste ; un travail d’alignement sera réalisé concomitamment aux mesures d’augmentations individuelles.
Frais de repas en situation de déplacement professionnel
A compter du 1er juillet 2025, l’allocation forfaitaire pour les repas pris en situation de déplacement professionnel sera alignée sur le barème Urssaf et ainsi portée de 21.10 € par repas en lieu et place de 20.70 € par repas.
2.4. Augmentation de la valeur des titres restaurant
Les parties conviennent de porter la valeur faciale du titre restaurant à 10 €, contre 8,5 € actuellement. La part prise en charge par l’entreprise sera portée de 5,00 à 6,00 euros par titre et la part salariale de 3,50 à 4 euros par titre.
Article 3 – Egalite Professionnelles Hommes Femmes
Les parties réaffirment leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle hommes – femmes. Les états analytiques ne font pas ressortir d’écart de rémunération pour une même fonction entre les hommes et les femmes. L’entreprise compte 33 femmes à fin juin 2025 soit 21.56 % de l’effectif mais 10 % d’effectif féminin de plus qu’en juin 2024. Les métiers techniques principalement représentés dans l’entreprise sont en effet des métiers traditionnellement quasi exclusivement occupés par des hommes. L’écrasante majorité des CV sont ainsi ceux de candidats hommes et les embauches en sont le reflet, sans qu’il n’existe aucune politique restrictive d’embauche et de traitement vis-à-vis des candidates femmes. Des efforts seront poursuivis pour encourager l’embauche de femmes dans les populations où elles sont peu représentées.
Article 4 – Insertion des travailleurs handicapés
L’entreprise compte à date 6 travailleurs handicapés (50 % de plus qu’en 2024). Des efforts ont été faits et seront poursuivis pour tenter d’augmenter ce nombre à travers notamment le renouvellement de campagnes d’information et de sensibilisation. La société a également sollicité les services d’ergothérapeutes pour aménager le poste de travail des travailleurs handicapés et favoriser leur maintien dans l’emploi.
Article 5 - Durée de l'accord et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L'une ou l'autre des parties signataires pourra à tout moment demander une révision de cet accord ou le dénoncer en tout ou partie avec un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’avenant et devra donner lieu à dépôt.
Article 6 - Entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société sur la plateforme en ligne TéléAccords puis transféré automatiquement à la Direccte de Toulon.
Il sera également déposé à la diligence de la société en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait au Cannet des Maures, le 12 juin 2025, en quatre exemplaires originaux
Pour UNSA AERIEN - SNMSAC Pour la Société Laurent CASALSPierre BASQUIN Président
