BABCOCK INTERNATIONAL France AVIATION au capital de 8 681 736 €, dont le Siège Social est situé Lieu-dit Le Portaret - 83340 Le Cannet des Maures, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Draguignan sous le numéro 841 534 753
Présidée par la société BABCOCK INTERNATIONAL France, elle-même représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre BASQUIN, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Les primes dites APRS sont régies par une série d’accords d’entreprise successifs, étalés sur plusieurs années, entre 2015, année de mise en place des premières primes APRS, et 2023. Dans un souci de meilleure clarté, il a été convenu qu’un nouvel accord d’entreprise rassemblant en un même document l’ensemble des règles successivement négociées et applicables à date soit signé. Il ne contient ainsi pas de dispositions nouvelles.
Article 1 - Champ d’Application
Le présent accord concerne les salariés
non-cadres affectés aux activités de SMUH et aux activités de MCO Hélicoptères, occupant les fonctions de Techniciens Hélicoptère, de Techniciens Avionique. Sont aussi concernés au sein des activités susmentionnées, les salariés non-cadres ayant une APRS dite « C ».
Les établissements distincts de Salon de Provence et de Dijon ne sont notamment pas concernés par le présent accord.
1°) APRS A
Les APRS A3 ne sont pas concernées par un système de primes.
2°) APRS B1.3 et B2
Les APRS B1.3 et B2 primables sont des APRS de type (et non de variante) B1.3 et / ou B2. Les variantes n’engendrent pas de prime supplémentaire.
A date, la flotte est composée de 3 types, de la façon suivante :
Type
H160
EC135
EC145
Variantes
T2 P2 C2
T2+ P2+ D2
T3 P3 D3
S’agissant des B1.3, sont ainsi « primables » 3 APRS de type :
APRS B1.3 EC135 (les variantes T2/2+/3 ou P2/2+/3 ne donnant pas lieu à une prime) ;
APRS B1.3 EC145 (les variantes C2 / D2 / D3 ne donnant pas lieu à une prime) ;
APRS B1.3 H160
S’agissant des B2 sont ainsi primables 3 APRS de type :
APRS B2 EC135 (les variantes T2/2+/3 ou P2/2+/3 ne donnant pas lieu à une prime) ;
APRS B2 EC145 (les variantes C2 / D2 / D3 ne donnant pas lieu à une prime) ;
APRS B2 H160
Le montant de la prime est de 100,00 euros mensuels bruts par APRS de type. La prime est versée à compter du 01er du mois suivant l’obtention de l’ARPS.
Les primes APRS B1.3 et B2 peuvent être cumulées dans la limite de 300,00 euros mensuels bruts (soit 3 APRS « techniques » au total).
Le retrait ou la perte de l’APRS, peu important la raison, engendre le retrait de la prime à compter du 01er du mois suivant ce retrait.
Les primes APRS sont prises en compte dans le calcul du 13ème mois.
3°) Prime APRS « Batterie »
La prime « APRS Batterie » est versée aux salariés non-cadres détenant une APRS « Batterie ».
Le montant de la prime APRS Batterie est de 100,00 euros mensuels bruts. La prime est versée à compter du 01er du mois suivant l’obtention de l’ARPS.
La prime APRS Batterie peut se cumuler aux primes APRS B1.3 et B2, dans la limite de 3 primes « APRS techniques » au total, soit dans la limite de 300,00 euros mensuels bruts. (ex. un salarié disposant de 3 APRS B1.3 et d’une APRS Batterie touchera 300,00 euros mensuels bruts)
Le retrait ou la perte de l’APRS, peu important la raison, engendre le retrait de la prime à compter du 01er du mois suivant ce retrait.
La prime APRS Batterie est prise en compte dans le calcul du 13ème mois.
4°) APRS C
La prime « APRS C » est versée aux salariés disposant d’une APRS C.
Le montant de la prime APRS C est de 100,00 euros mensuels bruts. La prime est versée à compter du 01er du mois suivant l’obtention de l’ARPS.
La prime APRS C peut se cumuler aux primes APRS « technique » B1.3, B2 et Batterie. ( ex. un technicien disposant de 3 APRS B1.3 et d’une APRS C touche au cumul 400 euros mensuels bruts.
Le retrait ou la perte de l’APRS, peu important la raison, engendre le retrait de la prime à compter du 01er du mois suivant ce retrait.
La prime APRS C est prise en compte dans le calcul du 13ème mois.
5°) Exception - Primes APRS B1.3 des cadres cumulant des fonctions de Techniciens
Les Cadres ne sont pas éligibles aux primes APRS. Ils ont un salaire qui tient compte de leurs qualifications et leur mission principale n’est pas de réaliser eux-mêmes des activités de maintenance. Ceci étant dit, il y a eu historiquement des exceptions, non couvertes par un accord d’entreprise, pour des cadres cumulant des fonctions de Techniciens à une part importante de leur temps. Pour ces cadres, les primes APRS existantes ont été portées en 2023 à 100,00 euros mensuels bruts. Au-delà de ces cas « historiques », La société réaffirme le principe général de l’exclusion des cadres du dispositif.
Article 3 - Durée de l'accord et Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L'une ou l'autre des parties signataires pourra à tout moment demander une révision de cet accord ou le dénoncer en tout ou partie avec un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’avenant et devra donner lieu à dépôt.
Article 4 - Entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société sur la plateforme en ligne TéléAccords puis transféré automatiquement à la DREETS.
Il sera également déposé à la diligence de la société en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait au Cannet des Maures, le 01/09/2025, en quatre exemplaires originaux
Pour UNSA AERIEN - SNMSAC :Pour la Société Laurent CASALSPierre BASQUIN Président
