BABCOCK MISSION CRITICAL SERVICES France, Société anonyme au capital de 335 041 817.90 €, dont le Siège Social est situé Lieu-dit Le Portaret - 83340 Le Cannet des Maures, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Draguignan sous le numéro 394 246 417.
Représentée par son Directeur d’Exploitation Aérienne, Monsieur Fabrice LOURME, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après dénommée la Société, D’une part, et
Les organisations syndicales suivantes :
Le SNPNAC représenté par Monsieur Alexandre HINAUX, délégué dûment habilité.
Le SNPL représenté par Monsieur Christophe LESAINT, délégué dûment habilité.
D’autre part, Il est convenu le présent accord d’entreprise.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Les activités de service médical d’urgence par voie héliportée impliquent la continuité des opérations, sept jours sur sept. Tous les aléas dans l’exploitation, qu’il s’agisse des arrêts de travail, de jours d’évènements de famille, ou encore de pannes techniques imposant un changement d’appareil, nécessitent de trouver des solutions en termes de ressources pour assurer la poursuite de l’activité, sans interruption de service.
Compte-tenu des impératifs d’activités ainsi que des évènements imprévisibles (aléas), les PILOTES ALEAS peuvent être amenés à assurer des vols aux quatre coins du territoire.
Dans ce contexte, la compagnie a besoin d’identifier une rétribution de ce personnel. Après diverses discussions avec le CSE et les Délégués Syndicaux, un accord a été trouvé.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord concerne : - les PILOTES ALEAS, convention collective Brochure n° 3288, IDCC n° 1944
ARTICLE 3 – REMUNERATION DE LA MOBILITE
Une prime de mobilité d’un montant brut de 500 €, sera versée, mensuellement, aux PILOTES ALEAS.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’un ou l’autre des parties signataires pourra à tout moment demander une révision de cet accord ou le dénoncer en toute ou partie avec un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’avenant et devra donner lieu,) dépôt.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR
L’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société sur la plateforme en ligne TéléAccords puis transféré automatiquement à la Direction de Toulon.
Il sera également déposé à la diligence de la société un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait au Cannet des Maures, le 06 mai 2025, en cinq exemplaires.
Pour le SNPNAC Pour le SNPL Pour Babcock MCS France Alexandre HINAUXChristophe LESAINTFabrice LOURME Directeur d’exploitation Aérienne
