ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES BAB CRECHES, dont le siège est situé au 60 avenue de l’Europe, 92270 Bois-Colombes représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Conformément à l’article L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre l’UES Bab crèches et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise en cette année 2023. Les parties se sont rencontrées à 6 reprises, le 29 novembre 2023, le 14 décembre 2023, le 21 décembre 2023, le 15 janvier 2024, le 25 janvier 2024 et enfin le 2 février 2024.
Une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, avant tout sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Pour rappel, les thématiques de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie au travail et de la gestion des emplois et des parcours professionnels qui doivent être évoqués au moins une fois tous les 4 ans ont fait l’objet de discussions en 2023 mais ne seront pas spécifiquement abordés cette année.
Depuis 3 ans, l'économie mondiale a été soumise à une série de turbulences, initiées par la pandémie de COVID-19, qui ont profondément modifié les dynamiques de marché. En 2023, alors que nous espérions une reprise économique, nous avons été confrontés à une inflation croissante. Ces phénomènes ont eu un effet direct sur le coût de la vie exerçant une pression supplémentaire sur le pouvoir d'achat de nos salariés mais également sur les prix de l’énergie et des masses salariales pour Babilou (coût de l’intérim, augmentation du SMIC, accord pouvoir d’achat activé à 4 reprises). Dans ce contexte, et celui d’une mise sous projecteur médiatique, le secteur d'activité de la petite enfance a dû faire preuve de résilience et d'adaptabilité, tout en continuant à assurer la qualité de service et la satisfaction de nos clients et de nos familles.
Malgré les obstacles, nous avons réussi à maintenir notre compétitivité grâce à des mesures stratégiques comme l’accord pouvoir d’achat qui a permis d’augmenter les collaborateurs de plus de 5% (calcul sur la base smic janvier 2023).
Cette situation a également interpellé notre gouvernement qui a annoncé être prêt à investir une enveloppe de 200 millions d’euros envers les salaires des professionnels de la petite enfance. Toutefois les discussions relatives sur les voies de financement sont toujours en cours.
Face à cette conjoncture, les négociations annuelles obligatoires que nous abordons aujourd'hui prennent une importance particulière. Elles représentent une opportunité de reconnaître les efforts collectifs et d'adresser les préoccupations économiques actuelles qui touchent notre entreprise et nos collaborateurs, et ce malgré l’absence de visibilité du financement promis par le Gouvernement. Notre objectif étant de parvenir à un accord qui reflète non seulement l'état actuel de notre secteur mais aussi les perspectives économiques à venir, tout en assurant la pérennité de notre structure et le bien-être de nos salariés.
ARTICLE 1 – Etat des propositions syndicales :
Au regard du contexte précité et de son élection toute récente, l'UNSA, syndicat représentatif chez Babilou depuis octobre 2023, donne lors de cette NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) la priorité à la mise en œuvre de ses engagements pris en campagne électorale à savoir : la mise en place d’une prime de 13ème mois, 3 journées d’absence maladie payées par an sur justificatif, la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET), la mise en place d’une prime d’assiduité et l’augmentation de la prime d’ancienneté, des jours pour enfants malade rémunérés, l’augmentation du personnel afin d’ avoir une meilleure qualité de vie au travail (meilleure prise en charge des enfants, du temps pour les formations, pouvoir se détacher pour des projets …)
Conscients que l’ensemble de ces mesures ne sont pas économiquement viables pour cette seule NAO, les représentants du personnel ont manifesté le souhait de se concentrer sur l’attribution d’un 13ème mois pour l’ensemble des collaborateurs. Après divers échanges, les syndicats ont indiqué que l’absence de validation de la prime de 13ème conduirait inévitablement à la signature d’un PV de désaccord.
ARTICLE 2 – Constats de l’entreprise
Bien que l'idée d'introduire un treizième mois ait été envisagée au sein de notre entreprise, au regard du contexte évoqué dans le préambule, la Direction juge qu'il est avant tout primordial de concentrer les efforts sur l'amélioration directe du pouvoir d'achat de nos salariés.Néanmoins, la Direction reconnait l’importance du dialogue social et souhaite maintenir des relations de travail renforcées et sereines avec les instances représentatives du personnel et décide de faire partiellement droit aux demandes de l’UNSA.
Les décisions prises par Babilou font suite notamment à l’éclairage apporté par :
Des résultats de l’enquête d’engagement réalisés fin d’année 2023 ont permis de remonter une insatisfaction croissante des collaborateurs de rangs 1 et notamment des Auxiliaires de Puériculture et des Educateurs de Jeunes Enfants ;
Des chiffres du turnover diminuent pour tous les profils d’emploi sauf celui des Rang 1 qui augmente, et ce de surcroit dans un contexte pénurique pour ces profils ;
De l’absentéisme dans nos structures ;
Des difficultés dues à l’inflation 2022/2023 (néanmoins partiellement absorbées grâce à l’accord pourvoir d’achat Babilou).
En tant qu’entreprise à mission, nous sommes investis dans la valorisation du secteur de la petite enfance.Conscients de l'importance cruciale des professionnels œuvrant au sein de ce secteur, nous avons décidé de prendre des mesures concrètes allant au-delà des simples annonces ou de l'attente d'initiatives gouvernementales. En effet, l’entreprise à mission désigne une entreprise dont l'objectif dépasse la simple recherche de profit pour intégrer des objectifs sociaux, sociétaux, ou environnementaux dans sa stratégie et ses activités opérationnelles. Ce modèle d'entreprise est structuré autour d'une mission centrale visant à apporter une contribution positive à la société ou à l'environnement, tout en poursuivant ses objectifs économiques.
Cette initiative, unique dans le secteur, reflète l’engagement de Babilou à reconnaître et à récompenser justement le travail indispensable de ses professionnels en leur garantissant une meilleure qualité de vie grâce à un revenu régulier et accru, en répondant à leur besoin, tout en remplissant sa mission : celle d’apporter une contribution positive et durable à la société.
C'est dans cet esprit que la Direction annonce des augmentations salariales significatives afin d’offrir une solution durable et immédiate à notre entreprise et à notre secteur.
ARTICLE 3 – Les mesures salariales retenues
XXXXX
ARTICLE 4 – Confidentialité des échanges
Pour des raisons de confidentialité, les représentants du personnel et la Direction ne souhaitent pas rendre les dispositions de l’article 3 publiques. Cet accord fera donc l’objet d’une publication partielle afin de ne pas atteindre les intérêts stratégiques de l’entreprise.
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par les soins et au frais de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support), et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Et en application des articles R 2262-1, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué à l’ensemble des salariés de l’UES BAB crèche.
Fait à Bois Colombes, le 9 février 2024,
Pour la Direction : Madame XXX Directrice des Ressources Humaines
