ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES REMUNERATIONS
ENTRE LES PARTIES
La société BABYNOV SAS
Dont le siège social est situé 47 route Compiègne - 02290 MONTIGNY LENGRAIN, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro B 423 989 755, APE 1086Z, représentée par le Président de RACINES, D’une part Et
Les délégués syndicaux de la société BABYNOV SAS
Délégué syndical CFDTDélégué syndical CGT D’autre part
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2026, La Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail. Les réunions de négociation se sont tenues les 15 janvier, 23 janvier, 30 janvier, 6 février, 11 février et 13 février 2026. Etaient présents lors de ces réunions : Directeur des opérationsRRHDélégué syndical CFDTDélégué syndical CGT Ces échanges s’inscrivent dans un environnement marqué par plusieurs évolutions :
Une baisse de l’inflation, qui améliore la visibilité sur certains postes de coûts, tout en laissant subsister des fluctuations sur des éléments structurellement sensibles (énergie, matières premières, emballages, transport).
Une évolution de la natalité moins dynamique, qui influence le marché de l’alimentation infantile et invite à une attention particulière sur l’adaptation de l’offre et le niveau d’activité.
Un maintien de la compétitivité dans un contexte où les repères de prix évoluent et où certaines marques conventionnelles réputées se positionnent à des niveaux comparables au bio, ce qui renforce l’enjeu de différenciation et d’efficacité.
Compte tenu de ces éléments, les parties conviennent des mesures suivantes :
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BABYNOV SAS, sous réserve de remplir le cas échéant les conditions posées par le présent accord. Les stipulations du présent accord se substituent, pour leur durée d’application, à celles ayant le même objet éventuellement en vigueur au sein de la société. Les salariés ayant quitté l’entreprise avant la signature de cet accord ne bénéficient pas du rappel.
Article 2 : Augmentation Générale des Salaires
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires pour l’année 2026, répartie comme suit :
Cadres : +1%
Techniciens, Agents de Maîtrise (TAM) : +1,10%
Ouvriers et employés : +1,10%
Pour l’ensemble des bénéficiaires, cette augmentation générale est basée sur le salaire de base brut du 31/12/2025, avec un effet rétroactif au 01/01/2026, et sera intégrée à compter de la paie de février 2026, avec rappel au titre de janvier 2026. L'augmentation générale concerne tous les collaborateurs en CDI et CDD (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation) ayant une ancienneté minimale de 3 mois au 1er janvier 2026, c'est-à-dire ceux dont la date d’ancienneté est antérieure ou égale au 1er octobre 2025. L’augmentation est calculée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Article 3 – Pouvoir d’achat
Afin de tenir compte des contraintes d’organisation liées au travail posté, il est convenu la mise en place d’un panier repas d’un montant de 3,50 € par jour éligible, versé en paie, dans les conditions définies ci-dessous. Salariés éligiblesSont éligibles au panier repas les salariés qui, au titre de la journée considérée :
Travaillent sur site et relèvent d’une organisation du travail en équipes successives / travail posté (3x8, 2x8, nuit) ou, plus généralement, d’horaires décalés ou d’une journée continue ;et,
Sont, de ce fait, contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail (continuité d’activité, nécessité d’assurer le relais, contraintes techniques/organisationnelles liées à l’activité) ;et
Réalisent au moins 6 heures de travail effectif sur la journée.
Sont notamment visés, lorsque les conditions ci-dessus sont réunies :
les salariés ouvriers, techniciens et agents de maîtrise affectés aux équipes de production,
les salariés ouvriers affectés au laboratoire (qualité),
les salariés ouvriers affectés aux réceptions et expéditions (supply chain),
les salariés ouvriers et techniciens affectés à la maintenance,
et plus largement tout salarié affecté à une activité organisée en travail posté ou selon des horaires imposant la restauration sur site.
Salariés exclus Ne sont pas éligibles au panier repas :
les salariés disposant, sur la journée considérée, d’une pause repas leur permettant de se restaurer librement à l’extérieur, sans contrainte particulière liée à l’organisation ou aux horaires de travail,
et notamment, les salariés administratifs en horaires de journée ne relevant pas d’un dispositif d’horaires décalés / journée continue imposant une restauration sur site.
Modalités de versement Le panier repas est dû par journée effectivement travaillée répondant aux critères ci-dessus. Il n’est pas versé en cas d’absence (congés, arrêt de travail, etc.) Le panier repas n’est pas dû lorsque le salarié bénéficie, pour la même journée, d’une prise en charge du repas par un autre dispositif (note de frais, repas fourni ou toute autre indemnité de même nature). Régime social et fiscal L’indemnité de panier repas a la nature d’une allocation forfaitaire de frais professionnels. Elle est versée dans le cadre de l’indemnité de restauration sur le lieu de travail et bénéficie, à ce titre, de l’exonération de cotisations et contributions sociales dans la limite du plafond URSSAF applicable, dès lors que les conditions d’éligibilité prévues au présent article sont remplies. Mise en œuvre – paie Le dispositif est mis en place :
en variable de février 2026,
pour paiement sur la paie de mars 2026.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et cessera de produire effet à l’issue de cette période, sans reconduction tacite. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par la réglementation applicable (TéléAccords, greffe du conseil de prud’hommes, version destinée à la publication). En quatre exemplaires, dont un conservé par le CSE, un par chaque organisation syndicale et le dernier par la société.
