AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société BACARDI-MARTINI FRANCE représentée par M.
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dont le siège social est à SAINT-DENIS (93) – 64/68 rue Pleyel
Ci-après dénommée collectivement : la ou les Société (s)
d'une part
ET :
SNI2A C.F.E./C.G.C 59 rue du Rocher 75008
représentée par M., Délégué Syndical
UNSAAA
21 rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Représentée par M., Déléguée Syndicale.
d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
OBJET :
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions des articles 2.2.2 et d’ajouter un article 2.3 et de modifier l’article 4 de l'accord sur le Compte Epargne Temps conclu le 6 juillet 2017 selon les modalités de révision prévues en son article 9.
Article 2 – ALIMENTATION DU COMPTE
2.2.2 – Plafonds globaux Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser aucun des deux plafonds suivants, l’un exprimé en temps, l’autre en argent :
Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 60 jours.
Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 70 jours pour les salariés âgés de 50 ans et plus.
Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 80 jours pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
Les droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires ne peuvent dépasser le plus haut des montants des droits garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)
Dès lors que l'un quelconque de ces deux plafonds est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. Lorsqu’exceptionnellement, en raison notamment d'une augmentation salariale, le montant des droits épargnés dans le CET, convertis en unités monétaires, vient à dépasser le plus haut des montants des droits garantis par I'AGS, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits excédant ce plafond est versée au salarié concerné.
2.3 – Abondement du CET
Dès lors que le salarié atteint le plafond annuel défini à l’article 2.2.1 du présent accord l’entreprise abondera le CET du salarié dans les conditions suivantes - 1 jour pour les salariés âgés de 50 ans et plus
2 jours pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
Dans la limite des plafonds globaux définis à l’article 2.2.2 du présent accord.
Article 4
– UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
4.1 - Utilisation à l’initiative du salarié
4. Congé ou passage à temps partiel de fin de carrière
Les salariés ayant notifié par écrit à la Société leur départ à la retraite, sous réserve de l’acceptation de la Direction des Ressources Humaines pourront bénéficier d'un congé ou d’un passage à temps partiel de fin de carrière. Dans ce cadre, le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au CET. Le terme du congé ou de la période à temps partiel de fin de carrière doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.
En complément de ces dispositions et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 6 mois avant le départ effectif, les salariés ayant notifié par écrit à la Société leur départ à la retraite, sous réserve de l’acceptation de la Direction des Ressources Humaines d’un passage en congé ou d’un passage à temps partiel de fin de carrière, ont la faculté de demander l'affectation sur le CET de tout ou partie de leur indemnité de départ à la retraite qui leur sera alors attribuée par anticipation et transformée en temps.
La quote-part de l'indemnité qui ne serait pas placée sur le CET, sera payée avec le solde de tout compte au
moment du départ effectif en retraite.
Cette possibilité d’affectation au CET de l’indemnité de départ à la retraite dans le cadre d’un congé ou passage à temps partiel de fin de carrière s'applique à tout salarié de l'entreprise et permet de dépasser les plafonds fixés par l’article 2.2.2.
Cette demande d’affectation de l’indemnité de départ à la retraite devra se faire par écrit (par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email) adressé aux services des Ressources Humaines, dans les deux semaines de l’acceptation de la mise en place d’un congé ou de passage à temps partiel de fin de carrière par la Direction des Ressources Humaines.
Ces éléments en numéraire affectés au CET sont convertis en temps dans les conditions suivantes :
La Société peut différer le départ en congé ou passage à temps partiel de fin de carrière dans le cadre du CET d’un salarié dans la limite de 3 mois à compter de la date demandée par le salarié.
L’engagement du salarié sur la durée du congé est irrévocable.
Article 11 – FORMALITES
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme numérique et selon les procédures de la DIRECCTE suivante ; DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI DE LA REGION ILE-DE-FRANCE 1, avenue Youri Gagarine 93017 BOBIGNY CEDEX et un exemplaire sera en outre déposé auprès du : SECRETARIAT GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES 1 à 13, boulevard Michel de l’Hôpital 93000 BOBIGNY
Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel, remis aux nouveaux collaborateurs concernés, et enregistré sur la base informatique interne de la Société.
