dont le siège social est à SAINT-DENIS (93200) – 64-68 Rue Pleyel,
représentée par XX
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
d'une part ET :
1. SNI2A C.F.E./C.G.C 59 rue du Rocher, 75008 PARIS
représentée par
XX, Délégué Syndical
UNSAA 21 rue Bagnolet 93177 Bagnolet représentée par
XX, Délégué Syndicale
d'autre part
ARTICLE 1 - Objet du présent accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés prévues par les articles L. 22811 et suivants du Code du Travail). ARTICLE 2 - Nature et portée du droit d’expression Article 2.1
La Société souhaite favoriser l’expression directe et collective des salariés sur :
Le contenu et l’organisation de leur travail,
La définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise et notamment relatives au bien-être au travail, à l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et aux initiatives d’amélioration du climat social.
En revanche, ne seront pas abordées les questions individuelles et celles concernant le contrat de travail, la classification, les contreparties directes et indirectes du travail. Article 2.2 L'expression directe et collective des salariés a pour objet de permettre de faire émerger des points d’amélioration relatifs à leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et des propositions d’actions à mettre en œuvre. Article 2.3 L’expression devra être
directe, sans recours à la voie hiérarchique, ou à celle des représentants du personnel ou collective, chaque salarié pouvant s’exprimer, non dans un rapport individuel, mais en tant que membre de l’unité de travail.
ARTICLE 3 - Constitution de groupes d’expression Les réunions d’expression auront lieu par équipe et seront composées des salariés appartenant à la même direction. L’encadrement direct participera aux réunions et bénéficiera du même droit que les autres salariés, étant entendu qu’il n’y a pas de distinction entre les diverses catégories de salariés. La direction pourra éventuellement constituer des groupes spécifiques d’expression en tenant compte des thèmes à traiter, d’une catégorie professionnelle, etc… notamment des réunions dédiées à l’expression directe de l’encadrement. ARTICLE 4 - Mode d’organisation des réunions d’expression (organisation, fréquence, durée) Article 4.1 – Planning annuel par année fiscale Il est prévu 2 réunions par année fiscale planifiées au cours de chaque semaine. Un planning prévisionnel annuel semestrielles sera établi et transmis pour information aux membres élus du CSE.
Article 4.2- Convocation et ordre du jour Chaque réunion fera l’objet d’une convocation précisant la date, l’heure, le lieu, l’ordre du jour et sera envoyée avec un délai de prévenance suffisant qui ne pourra pas être inférieur à 5 jours ouvrés. Les convocations seront établies et envoyées par un collaborateur volontaire de la direction concernée ou par le responsable hiérarchique. Concernant la Force de vente, les réunions seront programmées au moment des réunions régionales. En raison d’impératifs particuliers motivés, la date d’une réunion pourra être avancée ou reportée. Article 4.3- Animation et déroulement des réunions
Le Responsable hiérarchique aura pour mission de s’assurer du bon déroulement des réunions. Celui-ci rappelle le cadre de la réunion et en est le modérateur. Il est le garant du respect de l’accord d’entreprise. Il s’assurera que l’expression s’exerce sur un ton modéré, permet l’expression des différents participants, dans un climat serein Les mises en cause personnelles et publiques à l’encontre de quelque membre que ce soit de l’entreprise, propos injurieux, diffamatoires et excessifs tels que des propos discriminatoires, des attaques personnelles visant des personnes de l’entreprise ne seront pas admis et pourront faire l’objet de sanctions disciplinaires. Il lui appartiendra de suspendre ou de reporter la réunion en cas de non-respect de ces principes. Les membres du groupe participeront aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y exprimeront pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, ou leur représentativité au sein d’une instance paritaire. Article 4.4 - Secrétariat Un membre de l’équipe sur base du volontariat exercera les fonctions de secrétaire pour restituer les opinions exprimées, demandes émises et les propositions d’actions. Il réalisera un compte rendu qui sera envoyé au reste de l’équipe dans un délai de 5 jours pour s’assurer de la restitution fidèle des échanges. Le temps de rédaction sera pris sur le temps de travail.
Article 4.5 - Compte-rendu des réunions Le compte-rendu contiendra de façon succincte mais précise :
Un résumé des questions posées, des problèmes soulevés, des opinions exprimées en cours de séance,
Une synthèse des réponses fournies éventuellement par l’encadrement direct en début de réunion aux questions posées lors de la précédente réunion.
Ce compte rendu sera établi par le secrétaire, si possible pendant la réunion. Celui-ci disposera, éventuellement par la suite, du temps nécessaire pour l’élaborer.
De manière à faciliter l’exploitation des comptes-rendus, un cadre formel commun est établi par la Direction des Ressources Humaines et annexé à cet accord. Ce compte-rendu sera communiqué par email aux participants et à la Direction des Ressources Humaines à l’issue de la réunion. Ce compte rendu permettra aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au CSE de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant du groupe ainsi que des suites qui leur sont réservées. Article 4.6- Fréquence et durée des réunions Les réunions d’expression auront lieu deux fois par années fiscale et se tiendront une fois par semestre. Elles seront d’une durée d’au maximum 2 heures et se tiendront dans l’entreprise, ou en cas de force majeure par Teams, pendant le temps de travail. Le temps passé à ces réunions sera payé comme temps de travail. Tout salarié qui n’entendrait pas participer aux réunions du groupe d’expression, auquel il serait rattaché, devra alors accomplir normalement ses fonctions pendant la durée de ces réunions, sans pouvoir invoquer un droit personnel à récupération ni à une autorisation d’absence rémunérée ou non. ARTICLE 5 - Liberté d’expression Les propos tenus par les participants lors des réunions, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction ou de licenciement, sauf propos injurieux, diffamatoires et excessifs tels que des propos discriminatoires, des attaques personnelles visant des personnes de l’entreprise… ARTICLE 6 - Communication des réponses aux vœux et avis exprimés par les salariés Une réponse pourra être apportée au cours de la réunion par le Responsable hiérarchique s’il dispose des éléments lui permettant de répondre aux questions posées. Pour toute question nécessitant un complément de la Direction Générale ou de la Direction des Ressources Humaines, la réponse sera traitée par la DRH, et donc sera différée dans un délai maximum de trois mois.
ARTICLE 7 - Suivi de l’accord
Un bilan du suivi des réunions menées sur l’année ou FY écoulé(e) sera fait une fois par an lors d’une réunion du CSE ARTICLE 8 - Durée de l’accord - Modalités de dénonciation - Avenants - Négociation en vue d’un nouvel accord
Article 8.1- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8.2 - Révision Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi ainsi que d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 8.3 - Dénonciation
En cas de dénonciation, il appartiendra à l’employeur, sur demande écrite d’une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord dans le mois qui suit la dénonciation. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
ARTICLE 9– Dépôt de l’accord Conformément aux articles L. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé : Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et Au Secrétariat Greffe Du Conseil Des Prud’hommes 1 à 13, boulevard Michel de l’Hôpital 93000 BOBIGNY Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel et enregistré sur la base informatique interne « SPA RH » de la Société. Fait à Paris en 4 exemplaires, le 8 avril 2025 Pour
