AVENANT N° 4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 24 MARS 2011
PORTANT SUR LES ASTREINTES
ENTRE :
La société
█ dont le siège est à █, représentée par █, agissant en qualité de █
Ci-après dénommée « █ » ou « la Société »
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale représentative au sein de la société █, représentée par leur délégué syndical :
█
D'autre part,
Ensemble « les Parties »
PREAMBULE :
Compte tenu de l’évolution de l’organisation interne de █, les Parties se sont rencontrées aux fins d’adapter le système d’astreintes en place au sein de la Société.
C’est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu, lequel vise à réviser l’article 6 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 mars 2011.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de redéfinir le fonctionnement des astreintes au sein de la Société.
Il remplace les dispositions de l’article 6 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 mars 2011 auxquelles il se substitue.
Il est convenu entre les Parties que le présent avenant met fin à tous les usages et engagements unilatéraux ayant le même objet que le présent accord.
Redéfinition du système d’astreintes
L’article 6 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 mars 2011 et intitulé « Astreinte » est remplacé par les dispositions suivantes :
6. Astreintes
6.1 Salariés concernés
Sont concernés par le dispositif d’astreintes les salariés disposant des compétences techniques pour effectuer des astreintes. Le dispositif d’astreinte concerne notamment les salariés occupant les postes suivants:
Responsable de site,
les fonctions Hygiène Sécurité et Environnement,
les fonctions maintenance,
les fonctions production liquide et embouteillages,
autres fonctions ayant une bonne connaissance des sites et de leur mode de fonctionnement.
Les salariés concernés devront avoir suivi une formation interne sur les procédures à appliquer sur l’ensemble des sites concernés par les astreintes. Par ailleurs, une formation de remise à niveau sera organisée tous les trois ans pour les sites de production et de stockage, et chaque année pour le site █, compte tenu de sa complexité.
6.2 Définition des temps d’astreinte et d’intervention
Temps d’astreinte
Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, l'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Pendant les périodes où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation précisée ci-dessus, le salarié demeure libre de vaquer à ses occupations personnelles et ne comporte pas d’obligations d’activités professionnelles autre que celle de l’intervention, de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif. Les périodes d’astreintes constituent, à l’exception des périodes d’intervention, des périodes de repos au sens des articles L.3131-1 et L.3132-2 du Code du travail.
Temps d’intervention
Seule la durée de l’intervention et le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention sont considérés comme un temps de travail effectif. Les modalités d’intervention peuvent inclure des actions téléphoniques, des interventions sur site ou à distance.
6.3 Motifs de recours à l’astreinte
Le dispositif d’astreinte permet notamment d’assurer la sécurité (incendies, intrusions…) et la continuité des activités des sites (chaufferie sur le site █
6.4 Périmètre d’intervention
Les sites du périmètre d’intervention des astreintes sont les sites █, à savoir à ce jour les sites suivants : █
6.5 Obligations du salarié d’astreinte
Le salarié d’astreinte doit pendant la période d’astreinte :
Rester à une distance raisonnable des sites pour permettre une intervention dans les meilleurs délais, c’est-à-dire dans une zone géographique maximale d‘1h de distance des sites en voiture ;
Pour les sites █: le délai d’intervention maximal est de 40 minutes
S’assurer d’être disponible et en mesure d’intervenir à tout moment ;
S’assurer de pouvoir répondre à la demande d’intervention formulée prioritairement par téléphone, ou par tout moyen, au plus vite et dans un délai inférieur à 15 minutes,
6.6 Modalités d’accomplissement de l’astreinte
Volontariat
La réalisation d’astreinte sera confiée prioritairement à des salariés qui se sont portés volontaires. Le choix des volontaires sera laissé à l’appréciation finale de la hiérarchie en fonction des besoins de la Société. Toutefois, dès lors qu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, la Société désignera le/les salariés amenés à réaliser des astreintes. La Société s’engage à prendre en compte pour la détermination des salariés désignés la situation personnelle et familiale des salariés.
Périodes et plages d'astreintes
L’astreinte a lieu en dehors de la période de travail du salarié. Par principe, la période d’astreinte correspond à une semaine complète commençant le lundi à 8h pour se terminer le lundi de la semaine suivante à 8h. Exceptionnellement, en cas de nécessité, la période d’astreinte pourra être fractionnée. Elle inclut les nuits, les week-ends et les jours fériés.
Programmation des astreintes
Il appartient aux équipes Sécurité d’organiser la programmation des astreintes. Un calendrier annuel prévisionnel pour l’année à venir est établi au plus tard au mois de décembre de chaque année. Le planning est figé pour les 3 mois glissants avant la période d’astreinte. L’inscription sur le calendrier d’astreinte engage le salarié
.
En cas d’imprévu de dernière minute, un ajustement pourra être effectué afin de garantir qu’une personne soit toujours d’astreinte. De manière générale, le recours aux périodes d’astreinte pour un même salarié doit demeurer mesuré. Ainsi, sauf circonstance exceptionnelle et avec leur accord, les salariés ne peuvent pas être d’astreinte :
2 semaines consécutives ;
Plus de 12 semaines par année calendaire pour les sites █
Plus de 16 semaines par année calendaire pour les sites █.
Il est rappelé en tant que de besoin qu’aucune période d’astreinte ne peut être programmée ni effectuée pendant une période de suspension du contrat de travail (par exemple : congés payés, maladie).
Modalités d’intervention et suivi
Les modalités d’intervention peuvent inclure des interventions sur site ou à distance (via des actions par téléphone ou sur le réseau informatique). En cas d’intervention, le salarié devra compléter avant chaque fin de mois, un tableau de suivi indiquant le jour de l’intervention, l’heure à laquelle il a été sollicité, la durée du temps de déplacement et du temps d’intervention, le nombre de kilomètres effectués.
Moyens matériels mis à la disposition des salariés d’astreinte
Afin de pouvoir joindre le salarié d’astreinte et lui permettre d’effectuer les interventions nécessaires, l’entreprise mettra à disposition des salariés concernés une mallette d’astreinte dématérialisée, accessible depuis l’ensemble des lignes téléphoniques professionnelles. Le salarié concerné devra s'assurer que le matériel mis à sa disposition est en état de marche pendant la période d’astreinte.
6.7 Contrepartie des temps d’astreintes
Une prime d’astreinte forfaitaire de 300 euros bruts est versée à l’intéressé par semaine d’astreinte.
En lien avec la valeur Famille et les fêtes de fin d’année (Noël et Réveillon du jour de l’an), le montant de la prime d’astreinte forfaitaire sera porté à 350 euros bruts pour la semaine comprenant le jour de l’an et celle comprenant le jour de noël. Les frais relatifs aux déplacements effectués par un salarié dans le cadre d'une intervention sont pris en charge par la Société selon la réglementation en vigueur.
6.8 Rémunération des interventions durant l’astreinte
Le temps de déplacement et le temps d’intervention durant la période d’astreinte sont considérés comme du temps de travail effectif.
Salariés dont le temps de travail se décompte sur une base horaire :
Les temps d’intervention, y compris le temps de déplacement sur site s’il y a lieu, seront rémunérés le mois suivant ou récupérés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Ces temps bénéficieront le cas échéant de la majoration applicable aux heures supplémentaires et/ou au travail de nuit prévues à l’accord d’entreprise. Le choix du traitement (paiement ou repos) de ces temps sera décidé par le supérieur hiérarchique après consultation du salarié concerné.
Salariés en forfait annuel en jours :
Le temps d’intervention est comptabilisé et cumulé par tranche de 4 heures ou 8 heures. Dès que le cumul des heures effectuées atteint 4 heures ou 8 heures, le salarié a le droit à une demi-journée de repos ou 1 journée de repos. Cette demi-journée de repos ou journée de repos devra être soldée au terme de chaque année civile. Le cas échéant, elle pourra être payée, ou récupérée, au choix du salarié.
6.9 Temps de repos
En dehors des temps d’intervention, les périodes d’astreinte sont prises en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire. En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, l’intégralité du repos quotidien et/ou hebdomadaire lui sera accordé à compter de la fin du temps d’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié de l’intégralité du temps de repos requis avant le début de son intervention. Si nécessaire, l’heure de prise de poste suivant la fin de l’heure d’intervention est décalée afin de garantir l’entier bénéfice du temps de repos.
Durée de l’accord, date d’effet et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant prend effet à compter du 01/04/2026.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail, sur demande de l'un des signataires.
Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dès signature.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagnée des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l’entreprise conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMESPlace Francis Louvel - 16000 ANGOULEME
Un exemplaire de cet accord sera également affiché pour information des collaborateurs, sur les panneaux de la Direction.
