AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT POUR LE PASSAGE AUX 35 HEURES
DU 15 DECEMBRE 1999
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’établissement de Paris, code NAF : 2313Z, sis 11 Place des Etats-Unis 75016 Paris, représenté par, Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée à cet effet, d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement de Paris , suivantes : Le syndicat C.F.E.-C.G.C Le syndicat C.G.T
d’autre part,
Il a été conclu la présente modification :
ARTICLE 1 : Décompte des congés payés en jours ouvrés
Dans l’article 3 intitulé Réduction du temps de travail de l’accord d’établissement pour le passage aux 35 heures du 15 décembre 1999, il convient de remplacer « le calcul des congés payés reste effectué en jours ouvrables » par « le calcul des congés payés reste effectué en jours ouvrés ». Le décompte en jours ouvrés garantit aux salariés des droits équivalents à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables quand un jour férié tombe un samedi dans la semaine des congés payés.
ARTICLE 2 : Durée, date d’application, formalité de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er janvier 2022.
A l'issue de la procédure de signature, il sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord
L’avenant sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément positions légales.
Fait à Paris, le 19 novembre 2021, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société BACCARATPour les Organisations Syndicales
C.F.E.- C.G.C. Directrice des Ressources Humaines Groupe
